Bonjour, je dois rédiger mon premier cas pratique et j'avoue que je patauge un peu. Je n'arrive pas vraiment à trouver de plan après avoir fait un brouillon et écrit des idées et arrêts en vrac...
Voici le sujet :
Madame Petit reproche à son ancien conseil, Maître Werba, d’avoir commis une erreur dans l’affaire qu’elle lui avait confiée. Elle est d’autant plus fâchée et déçue que son amie Madame Gautier avait pourtant rendu un vibrant hommage à Maître Werba qui, selon elle, était le meilleur avocat du barreau de Paris.
Elle s’est rapprochée de lui dans le cadre du litige qui l’oppose à sa voisine, Madame Martine. A l’origine de ce contentieux, une histoire tout à fait banale : Madame Martine était venue chez elle pour leur habituelle session « thé-potins » du samedi, à l’occasion de laquelle Madame Martine s’était une fois de plus émerveillée de la beauté des meubles style Louis XIV qui garnissaient le salon de Madame Petit. Cette dernière, lassée dudit mobilier, s’était décidée à les lui vendre au prix de 20 000 euros. Madame Martine a versé à Madame Petit la somme de 5 000 euros mais refuse de payer le reste, arguant de ce que le prix de vente convenu est bien de 5 000 euros.
Déboutée de sa demande tendant à ce que le tribunal de grande instance de Paris ordonne à Madame Martine d’exécuter son obligation de paiement des 15 000 euros restants (à défaut d’avoir pu prouver que le prix de vente convenu était de 20 000 euros), Madame Petit a demandé à son avocat d’interjeter appel du jugement rendu par le TGI. Mais celui-ci, submergé de travail, a complètement oublié de procéder aux formalités nécessaires et le délai d’appel est désormais prescrit ! Madame Petit, furieuse, lui demande des dommages-et-intérêts s’élevant à 15 000 euros, estimant que c’est donc à lui de rembourser la somme qu’elle ne touchera jamais de Madame Martine. Maître Werba refuse et considère que « de toute façon, l’action contre Madame Martine était mal engagée au vu de la faiblesse des éléments de preuve apportés ».
Vous êtes le conseil de Madame Petit qui vient vous consulter. Qu’en pensez-vous ?
Le fondement de la responsabilité, comme avez pu le voir, est incertain et la jurisprudence oscille entre l’article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle) et l’article 1382 du Code civil (responsabilité extra-contractuelle). Vous pouvez en faire rapidement état dans votre cas pratique, sans trop verser dans la restitution de débats doctrinaux qui n’ont plus d’intérêt en pratique puisque les délais de prescription de ces deux types d’actions ont été unifiés avec la loi du 17 juin 2008.
La réflexion doit être étoffée sur la question du préjudice réparable (objet de la séance).
Quelle démarche va devoir adopter le juge ?
J'ai plusieurs idées :
- parler des éléments de la faute (ici l'élément matériel est l'omission de l'avocat, ce qui est contraire au droit au vu de ses obligations déontologiques d'assistance et de défense de son client) = il y aurait bien faute de négligence.
Cependant un arrêt du 14 mai 2009 dispose qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité en ne soulevant pas un moyen inopérant. Ici l'avocat jugeait l'action de toute façon vouée à l'échec.
- le préjudice pour être réparable doit être certain : ici il s'agit d'une chance que la cliente a perdu, chance de pouvoir voir son affaire rejugée et éventuellement obtenir gain de cause = préjudice incertain, on ne sait pas si la demande aurait été accueillie. En effet le demandeur a déjà été débouté pour manque de preuve par le TGI. Mais un arrêt de 2013 a reconnu cependant dans le même cas une indemnisation due à la faute de l'avocat (négligence) reconnaissant l'indemnisation quand les motifs sont impropres à démontrer l'absence de toute possibilité de succès de l'appel manqué.
- le prejudice doit être direct : l'avocat n'est pas responsable du fait générateur de non-paiement et ne peut être tenu au paiement de cette somme. Il n'est pas le responsable du fait générateur.
En gros, oui il y a un préjudice subit par Madame Petit qui est la perte de chance ce voir sa demande accueillie. Cependant même si la demande avait été accueillie, on ne peut être sûrs que le montant qu'elle aurait touché aurait été de 15 000€, cela reste hypothétique, donc l'avocat ne peut être tenu de payer une telle somme.
En revanche sa responsabilité peut être engagée car il a commis une faute professionnelle de négligence, donc peut être appelé à payer une indemnisation même minime...
Mais je ne sais pas comment construire mon plan ni comment résoudre le cas pratique puisqu'il y a deux arrêts en contradiction :
- un qui reconnaît la faute car impossible de montrer l'absence de toute possibilité de succès
- un qui ne retient pas la faute si l'avocat ne soulève pas un moyen (ou une action inopérant(e)
Pourriez-vous m'éclairer ?
Je vous remercie