Cas pratique droit administratif

Madame Zoé Babaut a déposé une demande de titre de sé
jour auprès de la
préfecture du Rhône. Ce titre de séjour a été refusé le
5 mars 2018, cela lui a été
notifié par courrier. Cependant, ce refus comporte pl
usieurs erreurs dans sa
rédaction : la préfecture écrit que Madame Babaut est un
e personne âgée de 23
ans alors qu’elle fête ses 30 ans cette année. Une er
reur est également faite sur la
durée de sa présence sur le territoire français : en
effet, il est écrit qu’elle réside
seulement depuis 6 mois en France alors qu’elle vit ici
depuis 7 ans.


--> J'avais pensé ducoup faire les moyens possible de prospérer pour voir l’annulation de l'acte ( recours administratif et contentieux)
Mais je me demande surtout si ces erreurs sur a personne peuvent-elles avoir des répercutions sur l'annulation ?

Bonsoir,

Oui, ces erreurs entachent l'acte d'illégalité lequel encourt à ce titre l'annulation.

A vous, en effet, de déterminer quel moyen de légalité internes et externes, au regard de ces erreurs, sont susceptibles de prospérer devant le juge administratif.

Merci beaucoup pour cet éclaircissement!

Pour l'erreur relative à l'âge je serais plus nuancé.

Si elle avait 17 ans au lieu de 30 ans, le régime de protection serait différent je pense.

S'agissant d'une erreur entre 23 et 30 ans, pas d'impact en réalité...

Cette erreur " de plume" sera sans doute palliée par le juge qui n'en tirera aucune conséquence.

Cependant sur la durée de séjour, les garanties offertes sont différentes, 7 ans cela suppose un maintien stable, alors que six mois relève du court séjour...

La seconde question me semble à creuser.

Néanmoins la première est à soulever en tout état de cause même si elle est plus anodine...

Bonjour,

En matière de délivrance de titre de séjour, nous ne sommes pas face à un régime de protection mais bien à un régime d'autorisation.

La délivrance des titres de séjour se fonde sur l'examen de la situation personnelle du demandeur. Un des moyens très largement invoqués au contentieux est le défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. En effet, pour ce contentieux, le juge n'exerce qu'un contrôle restreint (contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation des faits par l'administration - sauf s'agissant du moyen tirée de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales où la le contrôle du juge est un contrôle normal c'est-à-dire qu'il contrôle la qualification juridique des faits opérée par l'administration).

Aussi sur cette question de l'appréciation de la situation personnelle du requérant (appréciation des faits) dans le cas qui nous occupe,'il est utile le d'appuyer en qualité de demandeur de titre (ce qui est quasi-systématiquement invoqué devant le prétoire du JA) sur cette erreur de fait pour tenter d'avoir gain de cause. En effet elle peut permettre de révéler un défaut d'examen de la situation personnelle du demandeur et permettre l'annulation du refus de titre.

Bien évidemment, cela dépend de chaque espèce, mais en toute hypothèse, dans le cadre d'un cas pratique, il convient à mon sens d'indiquer cet élément.