Cas pratique droit civil

Bonjour,
J'ai un cas pratique à faire, voila les faits :

" un acheteur a passé une commande pour une voiture auprès d'un concessionnaire avec une clause indiquant, que le prix du véhicule serait " le prix en vigueur tel qu'établi par le constructeur le jour de la livraison, augmenté de 10%". Hors voici, que le prix constructeur a pris 30% au jour de la livraison"

Voila je ne sais pas si je dois parler d'indexation du prix ou plutôt de clause de contrat de franchise, si quelqu'un a une idée pour m'aider ou même une problématique pour m'aiguiller car je suis vraiment embêter et je n'arrive pas à avancer.

Merci d'avance.

Bonsoir,

il faudrait peut-être chercher du côté de l'article 1591 du Code civil, sur la détermination du prix, tout en évoquant les fameux arrêts de 1995 sur les contrats-cadres, ainsi que l'évolution de la jurisprudence après ces arrêts.

Un arrêt du 2 décembre 1997 (Première Chambre civile) pourrait par exemple convenir.

Cordialement,
Filioners.

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Pôle universitaire Pierre-Jakez Hélias - UBO Quimper

Merci beaucoup pour votre réponse mais pendez vous que me concentrer sur le contrat de franchise ( qui est également un contrat cadre ) notamment pour ce cas en évoquant justement les arrêts que vous venez de citer serait une erreur ou pas ?
Merci d'avance.

Si je ne me trompe pas, je pense qu'il faut en effet parler du contrat de franchise et de la jurisprudence sur les contrats-cadres, mais ici, nous sommes en présence d'un contrat de vente (on applique l'article 1591 du Code civil).

En fait, le contrat de franchise est conclu entre le concessionnaire et le constructeur (ce n'est pas un contrat de vente), tandis que dans le cas présent, il s'agit du contrat conclu entre le concessionnaire et le client.

Cordialement,
Filioners.

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Pôle universitaire Pierre-Jakez Hélias - UBO Quimper

merci d'avoir pris le temps de me répondre vous m'avez été d'une grande aide

cordialement