cas pratique droit civil

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Bonjour, j'ai un cas pratique à faire, merci de me dire ce que vous en pensez, si mes réponses sont bien justifiées

merci de votre aide :)

En l’espèce, les époux Vabres se sont mariés en 1992 et partagent le même domicile. Depuis deux ans, celle-ci constate un désintéressement se son époux à son égard, en effet, alors qu’elle était hospitalisée pendant trois mois, elle n’a reçu que de rares et brèves visites, de plus, elle soupçonne son époux d’adultère sans preuve concrète, celui-ci se rend à diverses sorties avec des femmes, à cette occasion, il adopte des gestes de séduction et des attitudes ambigues, enfin, lorsqu’elle celle-ci évoque avec celui-ci la situation de leur couple, celui-ci tient des propos fortement injurieux.

Problématique : Un mari ne portant pas assistance, aide, infidèle, portant des propos injurieux envers son épouse méconnaît-il certains devoirs résultant du mariage ?

a) Le devoir de fidélité

L’article 212 du code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Tout d’abord, nous pouvons dire que l’exigence de respect mutuel a été rappelée par le législateur dans un contexte ou les violences au sein du couple se multiplient. Le devoir de secours oblige l’époux à remédier à l’impécuniosité de son époux. L’assistance consiste à apporter à l’autre tout le soutient moral possible pour faire face aux contrariétés de la vie, ce sera par exemple rester aux côtés de l’époux souffrant d’une infirmité temporaire comme ceci est le cas en l’espèce.
La fidélité est la constance dans la foi donnée au conjoint, négativement, elle suppose l’absence de relations charnelles avec un tiers

L’infidélité fut un délit pénal et une cause péremptoire de divorce. La loi du 11 juillet 1975 met fin à ce traitement, on assiste ainsi à une dépénalisation de l’adultère, sur le plan civil, l’adultère demeure une cause facultative de divorce. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation de la faute, il doit être prouvé par tout moyen. Par conséquent, monsieur Vabre méconnaît le devoir de fidélité envers son épouse.

b) Le devoir d’assistance et de secours

Dans un arrêt de la deuxième chambre de la cour de cassation 16 juillet 1992, en l’espèce une épouse souffrant d’une sérieuse affection cérébrale a demandé le divorce, la cour valide sa demande au motif que les pièces versées au débat démontrent le peu de considération m manifesté par le mari à l’égard de l’épouse, ainsi ce comportement « constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Donc, l’époux Vabres, qui n’a rendu que quelques brèves visites à l’hôpital aux « cours desquelles celui-ci ne s’enquérait guère de son état » méconnaît bien certains devoirs résultant du mariage tels que les devoirs d’assistance et de secours, en l’occurrence ceci constitue une
violation des devoirs et obligations résultant du mariage.

c) Le respect entre époux

Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 23 mai 2006, en l’espèce M.X et son épouse se disputent régulièrement, ceci constitue des violences verbales, ainsi M.X fait grief d’avoir prononcé aux torts partagés son divorce. La cour d’appel estime que ces « violences verbales traduisaient un manque de respect de chacun des époux envers l’autre et constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Donc, en l’espèce Madame Vabres recevant de la part de son mari des propos fortement injurieux lorsque celle-ci tente d’évoquer leur situation de couple, nous pouvons donc bien dire que Monsieur méconnaît certains devoirs résultant du mariage tel que le respect entre époux, ceci constitue une violation de ce devoir de respect rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Bonjour :)

Alors, quelques remarques de fond et de forme :

- sur le fond : globalement, il y a des moments où tu ne vas pas jusqu'au bout des choses. Imagine la tête de ton client, qui vient te consulter, et à qui tu réponds que c'est cette solution-là sans expliquer pourquoi ou sans mettre en garde contre les risques éventuels :oops:

- sur la forme : quelques maladresses d'expression nuisent au devoir, c'est dommage. Tu manques aussi de suivi dans certains démonstratifs.

J'explique :

Citation de marly1101 :

En l’espèce, les époux Vabres se sont mariés en 1992 et partagent le même domicile. Depuis deux ans, celle-ci constate un désintéressement se son époux à son égard, en effet, alors qu’elle était hospitalisée pendant trois mois, elle n’a reçu que de rares et brèves visites, de plus, elle soupçonne son époux d’adultère sans preuve concrète, celui-ci se rend à diverses sorties avec des femmes, à cette occasion, il adopte des gestes de séduction et des attitudes ambigues, enfin, lorsqu’elle celle-ci évoque avec celui-ci la situation de leur couple, celui-ci tient des propos fortement injurieux.

Tu mentionnes " celle-ci " sans avoir parlé de Madame auparavant, ça fait un peu bizarre. Attention aussi à la ponctuation : trop de virgules = phrase longue. Pour s'en rendre compte, essaie de te relire à voix haute. Le correcteur peut ne pas apprécier.
Concernant les faits, tu peux faire plus concis sans perdre les éléments importants. Par exemple, quelque chose comme " M. et Mme Vabre, mariés depuis 1992, traversent une période difficile. Mme constate depuis deux ans un manque d'intérêt de la part de son époux, se traduisant par... " etc.
Je ne suis pas certaine, mais il me semble que désintéressement désigne en droit une situation particulière ( créanciers désintéressés ) qui rend l'utilisation du terme mal à propos ici.


Citation :

Problématique : Un mari ne portant pas assistance, aide, infidèle, portant des propos injurieux envers son épouse méconnaît-il certains devoirs résultant du mariage ?

La problématique cerne les points importants. N'oublie pas de mentionner les conséquences : divorce possible ?


Citation :

a) Le devoir de fidélité

L’article 212 du code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Tout d’abord, nous pouvons dire que l’exigence de respect mutuel a été rappelée par le législateur dans un contexte ou les violences au sein du couple se multiplient. Le devoir de secours oblige l’époux à remédier à l’impécuniosité de son époux. L’assistance consiste à apporter à l’autre tout le soutient moral possible pour faire face aux contrariétés de la vie, ce sera par exemple rester aux côtés de l’époux souffrant d’une infirmité temporaire comme ceci est le cas en l’espèce.
La fidélité est la constance dans la foi donnée au conjoint, négativement, elle suppose l’absence de relations charnelles avec un tiers

L’infidélité fut un délit pénal et une cause péremptoire de divorce. La loi du 11 juillet 1975 met fin à ce traitement, on assiste ainsi à une dépénalisation de l’adultère, sur le plan civil, l’adultère demeure une cause facultative de divorce. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation de la faute, il doit être prouvé par tout moyen. Par conséquent, monsieur Vabre méconnaît le devoir de fidélité envers son épouse.

C'est très bien de préciser le contexte de la loi, ça montre que tu sais pourquoi elle a été votée et que tu essaies de la rattacher aux faits. C'est aussi très bien de définir les notions, sur ce point tu t'améliores par rapport aux premiers cas pratiques que tu faisais. Creuse un peu plus chaque notion. Est-ce que des actes de séduction sont une infidélité ? Est-ce qu'il faut passer à l'acte pour tromper ? Un peu de croustillant que diable :lol:

Maintenant, il manque un peu de " liant " dans la logique de ton développement, particulièrement le deuxième paragraphe. Tu as juste mentionné plus haut la qualification ( le mari contrevenant à certaines obligations du mariage ), mais tu abordes le divorce un peu abruptement sans l'avoir problématisé. Tu peux ici mettre une phrase du genre " ces faits sont-ils constitutifs d'un divorce ? " ou " Mme peut-elle sur ce fondement demander le divorce ? "

Ensuite :
Citation :

l’adultère demeure une cause facultative de divorce. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation de la faute, il doit être prouvé par tout moyen. Par conséquent, monsieur Vabre méconnaît le devoir de fidélité envers son épouse

Tu dis que l'adultère est une cause facultative de divorce, et tu as expliqué pourquoi. Mais quelles en sont les conséquences ? Est-ce que ça rend plus difficile le prononcé du divorce ? Est-ce qu'il y a des preuves particulières à apporter ?
Tu ne peux pas dire que le juge a un pouvoir souverain d'appréciation et juste après dire que M. méconnait son devoir de fidélité, il manque quelque chose. A la limite, inverse les deux phrases. Tu préviens Mme que sur ce fondement, le divorce ne sera prononcé que si... et que les juges ont en la matière un pouvoir souverain d'appréciation.
Si tu as le temps, tu peux même te permettre de rajouter discrètement que le mariage est moins bien lotis que le PACS sur ce point, une décision ayant recnnu un devoir de fidélité envers les pacsés. Mais c'est accessoire.


Citation :

b) Le devoir d’assistance et de secours

Dans un arrêt de la deuxième chambre de la cour de cassation 16 juillet 1992, en l’espèce une épouse souffrant d’une sérieuse affection cérébrale a demandé le divorce, la cour valide sa demande au motif que les pièces versées au débat démontrent le peu de considération m manifesté par le mari à l’égard de l’épouse, ainsi ce comportement « constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Donc, l’époux Vabres, qui n’a rendu que quelques brèves visites à l’hôpital aux « cours desquelles celui-ci ne s’enquérait guère de son état » méconnaît bien certains devoirs résultant du mariage tels que les devoirs d’assistance et de secours, en l’occurrence ceci constitue une
violation des devoirs et obligations résultant du mariage.

Là c'est très bien, tu exploites la jurisprudence. Par contre, essaie peut-être de faire une petite phrase d'intro pour expliquer pourquoi tu parles de ça. Genre, maintenant qu'on a étudié tel point, on va étudier tel autre point qui est un fondement pour une demande en divorce ( dit très grossièrement ). Et tu n'oublies pas de problématiser : le comportement de M. peut-il être qualifié de manquement au devoir d'assistance et de soutien ? ( d'ailleurs c'est sans doute mieux de mettre ici les définitions des notions concernées )

Il y a un petit risque qui pourrait nécessiter une brève discussion, celui de la gravité de la maladie. Si la femme était à l'hôpital pour une fistule ou une série d'ongles incarnés aux pieds, le mari n'allait pas lui demander à chaque visite comment elle allait, peut-être. Si c'était pour une affection plus grave... A priori, en l'absence de précision du cas et vu la durée d'hospitalisation, on peut penser que c'était grave. Tu peux prendre position.



Citation :

c) Le respect entre époux

Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 23 mai 2006, en l’espèce M.X et son épouse se disputent régulièrement, ceci constitue des violences verbales, ainsi M.X fait grief d’avoir prononcé aux torts partagés son divorce. La cour d’appel estime que ces « violences verbales traduisaient un manque de respect de chacun des époux envers l’autre et constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Donc, en l’espèce Madame Vabres recevant de la part de son mari des propos fortement injurieux lorsque celle-ci tente d’évoquer leur situation de couple, nous pouvons donc bien dire que Monsieur méconnaît certains devoirs résultant du mariage tel que le respect entre époux, ceci constitue une violation de ce devoir de respect rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La phrase en gras fait un peu bobo aux yeux... ce n'est pas très français. Tu peux remplacer par un plus sobre " la Cour de cassation, dans un arrêt du... a reconnu que des disputes... constituaient des violences verbales et a prononcé le divorce des époux ". C'est inutile de citer " monsieur X ", ça n'apporte rien au cas.

Voilà pour les quelques remarques. Après ça n'engage que ma sensibilité personnelle :oops:

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Concernant le devoir de fidélité

Le problème est que MMe n'a pas de preuve formelle d'un quelqonque adultère

ainsi, les gestes de séduction ou attitudes ambigues sont-ils constitutifs du divorce sans preuve formelle ?

là je ne sais pas ....

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Si je me souviens bien, il avait été jugé qu'une relation spirituelle avec un prêtre relevait de l'adultère ( ça doit être dans les notes de jurisprudence sous les articles du Cciv ). Donc on pourrait essayer de soutenir que la séduction relève elle aussi d'un adultère... mais ça relève tout de même d'une autre époque.
Parce que maintenant, si tu regardes le nombre de personnes en couple qui tchattent sur internet en essayant de séduire leur interlocuteur ou s'inscrivent sur des sites de rencontres, ça laisse songeur face à cette jurisprudence :lol:

Si les faits sont mentionnés " sans preuve concrète ", tu peux peut-être tempérer, en disant par exemple qu'au vu des éléments il ne semble pas que Mme puisse prouver un adultère, mais que si Mme parvient à réunir des preuves de ces sorties et au regard d'une certaine jurisprudence... De toute manière, en pratique il vaut mieux éviter de recourir au divorce pour faute et voir si les époux peuvent arriver à un accord ( mais là ça dépasse ce qui est demandé dans le cas pratique ).

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