Cas pratique - Droit commercial

Bonjour, je suis étudiant en première année de DUT GEA, 2ème semestre et je dois faire une étude de cas (=cas pratique je présume) à partir du texte suivant:

M. Marcel est un passionné de mécanique et de voitures anciennes. Il possède deux vieilles voitures qu'il restaure pendant ses jours de congé. Pour trouver des pièces, il parcourt les brocantes et les salons spécialisés dans toute la France. Il a même créé un BLOG sur Internet, BLOG sur lequel il prodigue des conseils et propose aux passionnés comme lui de les aider à trouver des pièces rares. Ainsi depuis plus d'un an, lors de ses déplacements sur les brocantes et salons, il achète les pièces qui lui ont été demandées et il les revend aux personnes qui l'ont contactées, ce qui lui permet de financer, largement, ses déplacements. Toutefois, il doit faire face à un certain nombre de difficultés. En premier, il a expédié à la société GARAGE DU TACOT, SARL spécialisée dans la rénovation, plusieurs pièces mécaniques pour un modèle de voiture de 1930. Il n'a reçu que la moitié du paiement, soit 1500€. Il contact le Garage par téléphone. Le gérant lui répond que les pièces ne sont pas conformes à ce qui avait été demandé, qu'elles sont de mauvaise qualité, qu'elles ne valent pas plus de 150 € et il réclame le remboursement de 1350€ en menaçant M. Marcel de le poursuivre devant le tribunal de COMMERCE. M.Marcel est surpris. Il est certain d'avoir livré ce qui lui a été demandé. Les messages reçus sur le BLOG l'attestent.

question 1 : Au regard de la définition du commerçant, pensez-vous que le tribunal de Commerce est bien compétent dans cette affaire?

question 2 : M. Marcel peut-il utiliser les messages reçus sur son BLOG pour prouver ses droits?

Voila, on me donne 3 points à respecter dans la méthodologie de l'étude du cas:
1 - Exposer les faits
2 - Le droit applicable (dégager le ou les problème(s) juridique(s)).
3 - la solution

Je vous remercie d'avance d'accepter de m'aider :)

Bonjour,

J'ai d'abord l'impression que votre prof n'a pas été trop vache avec vous, le cas est très facile à comprendre contrairement à leurs habitudes de tout complexifier pour faire exprès de perdre les étudiants dans des faits multiples.

Et qui plus est, il vous a même formulé une question très proche d'une question de droit que vous auriez dû formuler.

J'aurais aimé personnellement que vous commenciez d'abord à dire ce que vous en penser vous-même avant que l'on n'essaye de vous aider. On n'est là que pour soutenir votre travail.

Pour ce qui est de la première question, je vous propose de lire les premiers articles du code de commerce (ainsi peut-être de connaître la notion de commerçant de fait). Pour l'autre de vous intéresser à ce qui se trouve dans le Code civil sur la preuve, ou si vous souhaiter retenir la définition de commerçant, de vous intéresser à la notion de "preuve par tous moyens". Et surtout de ce que vaut une preuve électronique et de quelle manière la faire valoir.

Bon courage, en espérant que vous nous proposerez un début de réponse.

Bonjour, tout d'abord merci de me répondre. C'est le premier cas pratique que je fais donc je suis un peu perdu et ne sais pas comment m'y prendre. Néanmoins je vais essayer et je vous demande d'être indulgent car j'ai beaucoup de mal :D


déjà concernant l'exposition des faits (j'ai l'impression de réécrire le texte...):
M. Marcel possède un blog sur internet comme moyen de contact, afin d'y revendre des pièces d'automobile pour couvrir largement ses frais de déplacement. Il a cédé des pièces métalliques à la SARL garage du Tacot qui lui a restitué que la moitié du paiement, soit 1500 €. Le gérant se plaint d'avoir reçu des pièces dont la valeur ne correspondent pas à celles qu'il a demandé sur le blog de M. Marcel. Il évalue les pièces reçues à 150€ maximal. De plus, le gérant le menace d'une poursuite judiciaire devant le tribunal de Commerce dans le but d'un remboursement de 1350€. M. Marcel possède son blog comme moyen de témoignage.

le droit applicable:
Ici, nous ne savons pas si M. Marcel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés(RCS), s'il possède un n° de siret. Nous ne pouvons donc affirmer que M. Marcel soit un commerçant. D'autre part nous pouvons nous interroger sur le fait que le tribunal de Commerce soit compétent pour traiter cette affaire. Nous pouvons formuler l'hypothèse que le gérant, tout comme M. Marcel soient tous les deux malhonnêtes, ne vaudrait-il pas que cette affaire soit traité par un expert en mécanique?
Enfin, entres commerçants, la preuve électronique est-elle possible afin de résoudre ce litige?

3- la solution:

Selon l'article 121-1 du Code de Commerce, "Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".
Si M. Marcel n'est pas immatriculé au RCS, il ne peut bénéficier du droit commercial et il ne sera pas considérant comme un commerçant.
Or, le tribunal de Commerce possède comme compétence matérielle de traiter les litiges relatifs aux engagements entre commerçants et sociétés commerciales. Dans ce cas, le tribunal de commerce ne serait pas compétent pour traiter cette affaire. En revanche, si M.Marcel possède un n° de siret, il possède un droit commercial et peut donc prétendre être appelé commerçant.
Dans cette hypothèse, le tribunal de commerce pourra traiter cette affaire.

La preuve d’un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 € se fait en principe par écrit (article 1341 du Code civil). Par exception à cette disposition, l’article 110-3 du Code de commerce dispose : « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».
En somme, M. Marcel peut en toute légalité utiliser les messages inscrits sur son blog pour prouver ses droits.


Voilà, j'espère que vous saurez me mettre dans le bon chemin^^

a bah tient c est rigolo j ai eu le même a faire pour la semaine dernière je propose maintenant celui si: qui est la suite type:

la passion étant trop forte pour monsieur marcel souhaite développer son activité et il voudrait ouvrir, à Bourges, une boutique spécialisée dans les pièces de voitures anciennes. Pour s'occuper de celle-ci et pour l'inscription au RCS, plusieurs solutions sont possibles. En premier lieu il a pensé assuré lui même la gestion, mais, dans le cadre d'une réorientation professionnelle, il vient de réussir un concours administratif et donc il va rentrer dans la fonction publique. A défaut, il souhaiterait y faire travailler son fils de 16 ans qui vient d'obtenir son BEP de mécanique. ENFIN, il est également prêt a faire confiance a MR YANG, un ami chinois avec lequel il est en relation par internet depuis plusieurs années et qui souhaite venir en FRANCE avec toute sa famille.


QU'EN PENSEZ VOUS?

Haha, donc on a les mêmes fascicules ou programme en Droit des Affaires ;) J'ai finalement eu la correction du premier cas pratique et j'ai mieux compris ce qui n'allait pas. Alors, voilà ce que j'ai fait au brouillon pour le 2ème cas pratique dont le texte est celui du message de Varesh Osha.

Faits:
M. Marcel souhaite ouvrir une boutique consacrée aux pièces de voitures anciennes. Pour cela, il projette de s'inscrire au RCS. Il prévoit d'assurer la gestion dans le cadre d'une réorientation professionnelle. Il a récemment réussi un concours administratif et va s'engager dans la fonction publique. En somme, il souhaite que son fils, mineur de 16 ans possèdant un BEP mécanique,y travaille. Enfin, il souhaite intégrer son ami chinois M. Yang en France avec toute sa famille, pour l'aider à faire le commerce.

questions de droit/ droit applicable:
Les conditions présentées par M. Marcel sont-elles suffisantes et possibles pour exercer le commerce?
Il s'agira de plus de savoir dans quel cas il est possible ou non pour un mineur de faire le commerce.
Enfin, M. Yang peut-il librement faire le commerce en France et y résider? Sera-t-il contraint à des obligations?

Solution:
Dans le cas d'un concours administratif, M. Marcel peut faire une demande d'enregistrement au RCS et être présumé commerçant.
Néanmoins, en rentrant dans la fonction publique, il se retrouverait dans l'incapacité de faire le commerce pour cause d'incompatibilité. En effet, M. Marcel exercerait une profession incompatible à l'exercice du commerce.

Concernant son fils, il est mineur de 16 ans et par défaut, il est incapable de faire le commerce. En revanche, il possède l'âge de faire une demande d'émancipation, à faire au près du juge des Tutelles ou du président du tribunal de grande instance. Si M. Marcel parvient à faire de son fils, un mineur émancipé, ce dernier aura la capacité de jouissance, d'exercice mais la capacité commerciale. S'il veut devenir commerçant, il devra suivre l'article 121-2 du Code de Commerce: "Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des Tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du TGI s'il formule cette demande après avoir été émancipé."

M.Yang, étant étranger, s'il souhaite résider en france, aura deux obligations. Il devra se munir d'une carte de résident et de commerçant au Consulat de France de son pays d'origine puis au préfet.

Voila, j'espère être sur la bonne voie et que ça aura pu éventuellement vous aider. N'hésitez pas à poster des conseils pour me corriger s'il vous plaît :)

Je souhaiterai avoir des avis ou un corrigé sur mon travail afin de mieux me préparer à l'examen et m'améliorer dans la matière de droit commercial.

Cas pratique :

I. Premier dossier

Monsieur PESSIMISTE exploite un commerce de vente de cycles, LE TOUR DE France, depuis une dizaine d’années. Il se trouve aujourd’hui face à deux difficultés. Un concurrent, Monsieur LE GIRO, vient de s’installer dans la commune voisine et clame « à tort et à travers » qu’il a le meilleur matériel cycliste de la région. Cela ne plait pas du tout à Monsieur PESSIMISTE qui voit d’ailleurs son chiffre d’affaires baisser ces derniers temps. Ensuite, l’un de ses employés, Monsieur FILOU, qui avait quitté son entreprise il y a quelques semaines vient d’être engagé par Monsieur LE GIRO, et ce au mépris de la clause de non-concurrence qui figurait dans son contrat de travail. Monsieur PESSIMISTE aimerait savoir s’il peut faire sanctionner Monsieur LE GIRO pour les propos qu’il tient et s’il dispose d’une quelconque action face à l’attitude de son ancien salarié.

Faits : Monsieur PESSIMISTE vend des cycles depuis une dizaine d’années. Un concurrent, Mr GIRO s’installe dans la commune voisine et clame « à tort et travers » qu’il a le meilleur matériel de cycliste de la région. Mr PESSIMISTE prend un coup et voit son Chiffre d’affaires baissé. Un de ses employés Mr FILOU quitte son entreprise pour travailler comme hasard chez Mr GIRO et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat.

Qualification juridique des faits : Un commerçant vend des cycles depuis des années. Un concurrent fait surface et par cette présence lui fait perdre un Chiffre d’affaires important. Un des employés du commerçant quitte sa société pour travailler chez ce concurrent en question et ce au mépris de la clause de non concurrence qui était dans son contrat.

Problème de droit : Un commerçant peut-il demander à sanctionner l’acte de son concurrent qui se vante de son matériel qualifié de meilleur ? Un employeur peut-il intenter une action en justice contre son ex-salarié allant travailler chez le concurrent voisin ?

Solution : Dans ce cas, nous sommes en présence d’un acte de commerce par nature entre deux commerçants. Un commerçant ayant subi un préjudice du fait des agissements trop exagérés d’un nouveau concurrent voisin, peut l’assigner et demander la réparation du préjudice par des dommages-intérêts. Il s'agit ici de parler d’un acte de concurrence déloyale du concurrent. Indirectement, on pourrait penser à des procédés de dénigrement. Mais la jurisprudence exige que certaines conditions soient réunies pour sanctionner ce comportement déloyal.

En présence d'une clause de non concurrence, il faut savoir que commet une faute contractuelle, le salarié qui va travailler chez la concurrence alors qu'il a une clause de non concurrence dans son contrat de travail. L'employeur qui veut embaucher un salarié, a l'obligation de se tenir informé sur la clause de non concurrence, sinon il engagera sa responsabilité délictuelle.

bonjour...heum je suis etudiante en premiere année en GLT et j aimerais avoir votre aide sur ce cas pratique car c une nouvelle matiere pr moi.merci

Lors d'une pause, deux etudiants de votre campus engagent une discussiin portant sur le droit en général et le droit commercial en particulier. Ne parvenant pas à s'accorder sur quelques points debattus,ils s'en remettent à vous pour les eeclairer sur les piints suivants:

1- Tout le monde peit-il faire du commerce et peut- on tout commercer?
2- Qu'est ce fait la specificité d'un commercant?
3- Un etranger peut-il être commerçant au Cameroun?

le principe est la liberté de commerce (c'est à dire que tous le monde peut devenir commerçant s'il n'est pas déclaré incapable par la loi) mais la loi a posée quelques limites tenant à la personne du commerçant(capacité commerciale) à l'activité exercée(activité soumise à l'autorisation administrative ou activité qui nécessite une compétence personnelle).
Sont commerçant ceux qui accomplissent des actes de à titre indépendant et dans un but lucratif et en font leur profession habituelle (art 1-1 Code du commerce malgache et art premier code de commerce français).

JE SUIS étudiante de 2éme année DEUG j'aimerais bien avoir votre aide pour ce cas

trois amies envisagent de créer une société pour confectionner des gâteaux d'anniversaire et autres
MLLE X 22ANS dispose d'une somme de 20000dh qu'elle va investir elle fournira aussi une camionnette
MLLE Y 15ANS pense avoir apporter 30000dh
MLLE Z 25ANS propose d'apporter son avoir faire de pâtissière
il vous est demandé de :
- verifier les élements du contrat de société s'ils existent
- de renseigner les trois amies sur la forme de société a choisir


je vous remercie d'avance

Bonjour,

D'abord on dit un petit bonjour par courtoisie. Vous êtes sûre d'être étudiante en France ? Il me semble que le DEUG n'existe plus depuis un certain temps. En plus vous parlez de sommes en dh ??
De toute façon, il faut un minimum de travail de votre part pour que l'on puisse vous répondre. S'il s'agit de droit français, je vous encourage à vous plonger dans le code civil (articles 1832 et suivants). Vous y trouverez des éléments de réponse.

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Stp qui peut me aide a cette cas pratique

hamid lahlou et abdelkader ziraoui , amis de la faculté , après avoir obtenu leur licence , ils veulent se lancer dans les affaire .
abdelkader, de la région de sidi hrazem repend une exploitation agricole familiale et se lance dans la culture des lègumes bio, quand à son ami hamid lahlou, il dècide d'acheter les produits bio de ziraoui et les revendres dans une plate forme comnercial á fès , qu'il a louè pour cinq ans
1Question: quelle est la situation juridique de chacun des deux candidats.sont-ils commerçants , comment et pourquoi ?

Stp est ce que tu peut m'aide

Bonjour

Je veux bien vous aider, mais le problème c'est que je vais citer des articles des codes français. Or apparemment, vous êtes marocain(e). Mais à mon avis, le principe doit sans doute être le même dans nos deux pays, à vous de chercher les sources correspondantes dans votre droit.

Article L121-1 du code de commerce (français)"Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle". Il faut donc vérifier si ses conditions sont remplies pour chacun des protagonistes.

Abdelkader cultive des légumes. Il ne s’agit pas d'un acte de commerce mais plutôt d'une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (français). Cet article définit les activités agricoles comme celles "correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle".

Abdelkader n'est pas un commerçant mais un agriculteur (ou exploitant agricole).

Hamid, lui achète les légumes d’Abdelkader pour les revendre. Il effectue une activité de négoce (achat-revente). L'article L110-1 du code de commerce (français) énonce que "La loi répute actes de commerce :1° Tout achat de biens meubles pour les revendre". C'est exactement ce que fait Hamid, il effectue donc bien des actes de commerce. Reste à savoir s'il en fait sa profession habituelle. Étant donné, qu'il revend les légumes dans une plate forme commerciale louée pour cinq ans, on en déduit qu'il fait de la revente de légumes sa profession habituelle. Hamid est bel et bien un commerçant.

En résumé, seul Hamid est un commerçant, tandis qu'Abdelkader est un agriculteur.


Comme vous pouvez le voir j'ai résolu le problème en droit français. Il est fort probable que la solution serait la même au Maroc. Il vous reste à trouver les textes marocains (car si vous citez les codes français, ça ne va pas le faire).

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Bonjour
Merci beaucoup monsieur
Mais quand je suis une étudient marocain je suis oblige de justifier ma reponse par le code de commerce marocain
est tu peut me donne quels sont les articles marocain qui explique cette cas pratique et merci autre fois

Monsieur stp quel est la mèthode que je peut utilise pour repond a un cas pratique ( introduction, developement, solution ou conclusion ) et merci d'avance

Bonjour

Pour le code marocain, je ne vais pas pouvoir de tout vous aider. C’est à vous maintenant, de rechercher des dispositions similaires dans le code marocain.

Ensuite, pour la méthodologie du cas pratique, il y en a une sur le site http://www.juristudiant.com/forum/methode-du-cas-pratique-t14254.html

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Bonsoir
ok monsieur et merci bcp autre fois