Cas Pratique Droit des Sociétés - La société créée de fait

Bonjour,
j'ai un cas pratique pour mercredi prochain. Il se trouve qu'on est un peu en retard en cours, donc je ne suis pas sur de tout ce que j'avance, ayant fait des recherches par moi-même. Je souhaiterais avoir des avis sur mon raisonnement et ma conclusion (je suis encore au stade du brouillon). J'ai précisé en gras les points qui me bloquent ou me font hésiter.

Énoncé : "M. X propose à celui qui était, alors, son ami M. Y de participer au grand tirage exceptionnel du loto. Il lui suggère la formule à 100€, plus susceptible de rapporter gros. Il paie, pour sa part, 70€ et lui demande seulement de verser le complément. M. X se donc au bar PMU, dont il est l'un des habitués, achète les grilles au prix convenu, les remplit et les valide.

La chance est au rendez-vous car une des grilles validées décroche le gros lot de 6 millions d'euro. Mais les ennuis commencent. M. X considère que lui seul a eu l'idée de participer à ce tirage et lui seul a mis en œuvre cette idée en ayant notamment choisi seul les numéros gagnants. En conséquence de quoi, il s'estime en droit de conserver l'intégralité des gains, sauf à rembourser M. Y l'avance de 30€. Il consent toutefois, par amitié, à lui faire un chèque de 6.000€.

Voyant cela, M. Y est furieux. Il estime que, sans son concours, M. X, perpétuellement en découvert à la banque n'aurait jamais pu participer au grand tirage exceptionnel. Il prétend avoir droit à 50% des gains.

Quelle est votre analyse de la situation?

La séance porte sur les groupements non personnalisés. La question est ici de savoir si on est en présence d'une société créée de fait.

Pour cela, il doit y avoir les éléments constitutifs d'une société (arrêt de la 1ère Chambre civile du 20 janvier 2010). Il sont cités à l'art 1832 Code civil :

- intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation un projet commun = les deux personnes veulent participer au grand tirage exceptionnel du loto, mais ne prévoient pas ce qui se passera si ils gagnent. On peut considérer la participation au tirage comme un objectif commun.
=> question de l'égalité, car une des personnes suggère l'idée, et la met en œuvre seul. Peut-on le qualifier de gérant?

- existence d'apports = l'un met 30 euro et l'autre 70 euro pour réaliser le projet, donc apport en numéraire

- intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter = pour moi, l'intention de participer aux bénéfices se déduit ici de l'objet de la société. Le but est de participer au tirage, et il existe un risque de ne rien gagner. Mais on suppose que s'ils participent au tirage, c'est dans le projet de gagner le gros lot.
Question si intention se déduit ou pas du 1er élément (collaboration des parties suppose une participation aux bénéfices en l'espèce) => si oui, pas de société (jurisprudence, éléments doivent être établis séparément, ne peuvent pas se déduire les uns des autres), si non, société

Donc pour moi, il ne s'agirait pas d'une société créée de fait, car les éléments se déduisent les uns des autres, surtout en ce qui concerne l'intention de participer aux bénéfices. En fait, je pense ne pas avoir très bien compris la notion de déduction des éléments entre eux.

Dans le cas où il s'agirait effectivement d'une société créée de fait, car les éléments sont bien établis séparément, M. Y ne peut pas demander 50% des gains. Les biens obtenues sont régi par le régime de l'indivision. Puis le partage des bénéfices se fait proportionnellement aux apports, comme prévu par le Code civil, en l'absence de clause contraire prévue par les parties.

Qu'en pensez vous? S'agit-il bien d'une société créée de fait? Qu'en est-il de la notion de déduction des éléments entre eux?
Merci par avance pour les remarques, réponses et réflexions.

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"People live their lives bound by what they accept as correct and true. That's how they define reality.
But what does it mean to be correct or true?"

Je me suis débrouillé seul. Merci quand même.

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"People live their lives bound by what they accept as correct and true. That's how they define reality.
But what does it mean to be correct or true?"

Bonjour,

j'ai un cas pratique dans le même genre que toi donc j'aimerais bien savoir si c'est une société crée de fait vu que maintenant tu dois savoir.

Cordialement

Bonjour,

Il a eu récemment un post similaire sur ce sujet :

http://www.juristudiant.com/forum/cas-pratique-droit-des-societes-t21569.html

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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