Cas pratique droit des sociétés

Bonjour, j'ai une consultation juridique à réaliser en droit des sociétés relativement à la responsabilité civile des dirigeants. Je vous poste un raisonnement très bref. La méthode que l'on nous demande est la suivante (qualification juridique - droit applicable - application en l'espèce).

A ce titre, j'ai un doute s'agissant de ma qualification juridique, j'ai mit les articles entre parenthèse dans les faits, je ne sais pas exactement ce qu'il faut faire. Lol

Merci d'avance

Le 24 avril 2009, le dirigeant de la SA a cédé une créance d’une société a une banque (créancier). Il a ensuite cédé deux autres fois cette même créance a deux autres banques. La société est devenu insolvable et les créances n’ont pas été hononrées. Le 25 juillet, il a été révoqué de ses fonctions (article L.225-55 du code de commerce), le conseil d’administration l’avait révoqué deux jours auparavant pour cause de fautes de gestion et pour avoir violé les dispositions des statuts violant ses pouvoirs (article L.223-22, et L.225-251 du code de commerce et 1850 du code civil), ce qui a occasionné un préjudice pour la société.

1) La société vous consulte afin de savoir si elle peut être indemniée de son préjudice.
2) Les banques viennent également vous consulter pour savoir comment elles peuvent récupérer l'argent qui a été transféré sur les comptes de la société.


.

je pense que tu as oublié le principal, à savoir est-ce que la société est engagée par les actes de son dirigeant

une fois que tu as répondu à cette question, tu peux aller regarder la responsabilité du dirigeant, le cas échéant, et pour les banques elles peuvent peut-être demander le remboursement des sommes à la société

bon courage

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Okay, ça ça prend une phrase à la limite, L’action fautive du dirigeant social n’engage en principe que la responsabilité de la société et non celle de ce dirigeant.

Cependant, le législateur et la jurisprudence ont instauré une responsabilité des dirigeants à l’égard des tiers

Les banques ne peuvent pas demander le remboursement des sommes à la société dans le sens ou c'est la responsabilité personnelle du dirigeant qui est engagé, il devra donc rembourser les créanciers sur son patrimoine propre.

??

je ne suis pas du tout d'accord

pour moi tu dois suivre le raisonnement suivant (d'où ma première question) :
1. le dirigeant a-t-il engagé la société avec la banque ?

- dans l'affirmative, la banque peut demander à la société de respecter ses engagements?

dans l'affirmative peut-elle solliciter en même temps l'exécution du contrat et engager la responsabilité de l'ancien dirigeant

- dans la négative, la banque peut-elle se retourner contre l'ancien dirigeant

2. par ailleurs, la société peut-elle engager la responsabilité de son ancien dirigeant

3- qui de la banque ou de la société l'ancien dirigeant doit rembourser
autrement dit, une action est-elle l'accessoire de l'autre, au regard notamment de l'action de la banque contre la société qui serait préalable à l'engagement de la responsabilité de l'ancien dirigeant

à nouveau autrement dit, la banque peut-elle engager la responsabilité de l'ancien dirigeant alors qu'elle n'a pas demandé à la société d'exécuter ses obligations contractuelles?


Voilà pour moi la manière dont il faut répondre à ce cas pratique...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonsoir,
Et puis, il faudrait peut-être également distinguer le cas de la première banque, qui a accepté de se faire céder la créance, créance bien réelle, du cas des deux autres banques. Et j'aimerais bien savoir comment la société a bien pu "céder deux autres fois cette même créance", alors que la société ne la détenait déjà plus et les banques vérifient avant d'accepter…
Autant que je le sache, une fois la créance cédée légitimement, les suites malencontreuses en cas d'insolvabilité ultérieure du débiteur ne sont pas de la responsabilité de la société cédante.
Donc, pour cette première banque-là… Et elle n'a rien à voir avec les deux autres créances fictives.


D'ailleurs, pour le moment, la société n'a subi aucun préjudice, elle a même, au contraire, encaissé du pognon qu'elle n'avait pas le droit d'encaisser… celui des créance-bis et créance-ter…

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Hors Concours

Comment veux-tu que les banques demandent le remboursement des sommes à la société alors que la société est devenue insolvable.
La banque choisira donc d'assigner le dirigeant étant donné que la solvabilité de la société est pour le moins douteuse.
En l’espèce, la responsabilité personnelle du gérant à l’égard des tiers peut donc être mise en œuvre.

Bonjour,
Déjà, vous ne dîtes pas très clairement quelle société est devenue insolvable.
La société débitrice réelle de la créance réelle ou la société qui a cédé cette créance à la première banque ?
Et de quel type de cession de créance s'agissait-il ? Escompte ou Dailly ? Parce que, si j'ai bonne mémoire, ça peut tout changer,
pour ce premier dossier.
Reste, pour les deux autres dossiers, de savoir comment le dirigeant s'y est pris...

Et on dirait que, selon vous, parce qu'une société est devenue insolvable, on pourrait se retourner contre son dirigeant, au choix du créancier ?

Et ici, qui peut se retourner contre qui ?

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