Cas pratique - Droit des sociétés

Bonjour à toutes et à tous, je suis actuellement en licence 3 de droit à Chambéry, je suis confronté à un cas pratique en droit des sociétés qui me pose certains problèmes (j'ai repris les cours un peu en retard et je suis perdu).

voici l'énoncé du cas pratique :

Clément et Frédéric sont liés, depuis trois ans, par de forts liens d’amitié. Chacun exerce une
activité professionnelle qui lui procure des revenus pour subvenir à ses besoins matériels. Dès
leur première rencontre, ils ont décidé de tenter leur chance en achetant, à part égale, chaque
semaine, un ticket de Loto (cinq grilles à deux euros). Frédéric qui est logé près d’un bureau
de La Française des Jeux procède à l’achat du ticket dont il détermine le contenu et Clément
lui remet, le dernier jour de la semaine, sa part du prix d’achat, soit 5 €. Depuis le début de
cette activité, ils ont gagné, trois fois, quelques centaines d’euros qu’ils se sont partagées.
Le tirage effectué au cours de la première semaine de septembre 2013 attribue 50 0000 € au
ticket acheté par Frédéric. Clément, l’ayant appris, ne lui remet pas sa part du prix pensant
que cette part, d’un montant modeste, sera déduite de la part du gain que devrait lui remettre
Frédéric. Mais Frédéric refuse de partager avec Clément les 50 000 € au motif qu’il « a plus
besoin d’argent que Clément, que Clément ne lui a pas remis sa part du prix pour ce tirage et
que Clément ne pourra pas prouver qu’existe un engagement de Frédéric à son égard ».
Que peut répondre Clément aux motifs invoqués par Frédéric ?
Clément dispose-t-il d’un moyen pour obtenir le partage du gain du Loto ?

Dans ma tête je n'ai pas eu réellement de tilt,
en vérité je n'arrive pas au vue des fait à dire si il s'agit d'une société en participation, ou créée de fait (ce qui permettrait à clément d'obtenir réparation de son préjudice, dans les deux cas).
je pencherai sur la société créée de fait, car il me semble que ce type de société apparaît à l'occasion d'un litige (ais-je bien compris ?)
au niveau des éléments de la société énoncés par 1832 du code civil, il me semble que tout y est (apports des deux personnes, participation aux bénéfices (déjà fait à 3 reprises selon l'énoncé), et contributions aux pertes (il semblerait aussi)).
on a même l'affectio societatis = volonté de s'associer entre les deux personnes.

suis-je sur la bonne route ?
Cordialement, adrien

Bonjour,

je vous conseille d'aller lire attentivement l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en son arrêt du 14 janvier 2003,N° de pourvoi : 00-19984

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonsoir,

Dans cet arrêt la cour de cassation assimile les parties à des associés d'une société en participation du seul fait de vouloir partager les gains éventuels ainsi que les pertes? (cf. Volonté de partager les bénéfices)

non,

il faut démontrer les éléments constitutifs d'une société, en premier lieu l’apport, lorsque l’achat a été effectuer entre ami le contrat était donc civil, la preuve de cet apport peut être rapporté par tout moyen, il fallait aussi démontrer l’affectio societatis et la volonté de participer aux gains. Deux notions étroitement liées puisque l’affectio societatis résulte de la volonté même de profiter du tirage favorable. Ainsi suffisait-il d’établir la chance de gain ou de perte, la démonstration était ici a priori facile dès lors que c’est la vocation même d’un billet de loto de se traduire soit le plus souvent par une perte soit exceptionnellement comme en l’espèce par un gain c’est donc sans restriction que doit être approuvé l’affirmation de l’arrêt reproduit : « en raison de la nature même du billet de loto... ».

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici