cas pratique droit famille

--------------------------------------------------------------------------------

Bonjour à tous,
Je suis actuellement étudiant, en L3, j'éprouve quelques difficultés pour la résolution d'un cas pratique en droit de la famille. Je me permets donc de vous demander si vous pouviez m'éclaircir sur quelques points svp.

un homme et une femme se rencontrent et décident de s'installer en ensemble, pour fonder un foyer. Ils font l'acquisition d'une maison, grâce à l'héritage de la femme. Ils ont des enfants, mais souhaitent se séparer à cause de mésentente, de disputes, mais aussi de l'infidélité de la femme. L'homme décide de vendre la maison et se rend à une agence, la femme s'y oppose en arguant du fait qu'il s'agit de SA maison. Il décide alors de vendre les meubles aux enchères sur internet. Et il réclame en plus des DI pour infidélité, car la femme envisage de fonder un foyer avec une autre femme qui est en difficulté.
Il nous est demandé d'éclairer ces trois personnes sur leur situations et conséquences de leurs actes.

Il y aurait a priori 4 points à soulever. Alors j'ai subdivisé mes questions de la sorte :
1) Quel est le statut juridique du couple?
2) Peut il réclamer des DI du fait de l'infidélité?
3) Peut il vendre la maison et les meubles?
4) Sur les possibilités offertes aux femmes (concubinage, pacs etc.)

Mais mon 1) me semble pas bien dans la mesure où la qualification juridique des faits se fait dans l'intro!
2) je ne trouve pas le fondement du principe qui dispose que la rupture est libre dans le concubinage, ou qu'il n'y a pas de devoir de fidélité. Même si tout le monde s'accorde pour dire qu'il n'a pas le droit à des DI étant donné que l'infidélité ne s'analyse pas en une faute de nature à engager sa responsabilité, dans un cas pratique il est indispensable de fonder ses propos!
3) Les termes du sujet ne précise pas qui est le propriétaire de la maison, on sait juste que c'est en partie grâce à son héritage qu'ils ont acquis la maison. Mais quel est le régime patrimonial applicable aux biens immeubles? meubles? N'est ce pas de l'indivision? quelle norme régit cela?
Et aussi faut il parler des enfants, de l'autorité parentale ce qu'elle va devenir etc?

Voilà dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous en remercie par avance, et vous souhaite une bonne fin d'après midi.

la résolution du cas tient dans les hypothèses à formuler, il faut envisager plusieurs cas, puisque le sujet est flou :
s'ils sont mariés, et distinguer la communauté des mariages avec contrat, s'ils ne sont pas mariés
"nul n'est tenu de rester dans l'indivision" donc même sans mariage, il faut demander au juge la vente de la maison
maison achetée par un héritage, mais le nom du mari figure-t-il sur le titre de propriété ?

concernant les DI pou rinfidélité, le mariage permet de lui dmeander bien sûr, mais en concubinage, il pourrait argumenter sur les humiliations subies si l'infidélité n'était pas discrete...

concernant la vente des biens sur internet, interdit pour les biens achetés en commun si mariage sous la communauté, si concubinage, il vend les sien, mais ne touche pas à ceux de la femme (propriété à celui qui les a payé, communauté si compte joint, mais sans mariage, pkoi y aurait-il un compte joint..?)

garde des enfants : chacun présente sa demande au JAF, qui tranchera

voilà quelques modestes pistes... à mettre en ordre

Merci pour la réponse.

La séance du TD étant sur les couples hors mariage, et l'absence de mention relative à un éventuel mariage entre les deux personnes, a conduit à ce que j'écarte cette hypothèse de suite.
Je vais l'évincer dans mon 1) relative au statut du couple.
Donc nul n'est tenu de rester dans l'indivision, c'est à dire de partager un droit sur un bien. Mais la question principale qui se pose est de savoir à qui appartient la maison, si elle a un titre de propriété, aucun problème elle peut s'opposer clairement à la vente. Mais à défaut de preuve ils sont dans l'indivision c'est ça? Et pour pouvoir la vendre il doit en faire la demande au juge?
De même pour les biens meubles les faits ne nous disent pas à qui ils appartiennent!

Merci encore, bonne soirée

ok, effectivement, il faut écarter le mariage.

tout l'intérêt du sujet justement est dans le manque de précision,

sur les meubles, il me semble que la propriété appartient à l'acheteur, du coup, ce n'est pas très difficile (dans la mesure ou on peut prouver, par les relevés bancaires, et souches de cheque, qui a acheté quoi),

pour la maison, il faudrait voir si la totalité de la maison a été acquise par l'héritage, ou seulement en partie,
dans ce cas, qui a payé le reliquat ? si c la femme en intégralité, elle détient 100% de la maison, si l'homme payé 10% de la maison, il détient 10% de la maison,
donc il fait saisit le TGI (compétence exclusive en matirèe de bien immeuble je crois) pour la mise en vente et il récupèrera 10 % du prix de vente.

précision : je ne suis pas étudiante en droit, juste intéressée, et actuellement, en procédure de divorce, ce qui m'a valu quelques entretiens avec un notaire pour la vente de la maison. Maison, achetée avant le mariage, en concubinage donc...

J'ai pris acte de ton post il y a assez longtemps mais comme je n'ai pas réussi à me connecter, je n'ai pas pu te remercier alors que c'est la moindre des choses, donc je le fais là, merci pour ton aide.
Bonne journé à toi.

Bonjour,