Cas pratique Droit privé

Bonsoir à tous.

Je suis en L1 droit, et je suis complétement désespérée.

Je travaille tout le temps, j'essaie de réviser au maximum mes cours, je fais mes TD à l'avance, etc.. Mais je ne m'en sors pas. J'ai l'impression de rien savoir, et de ne pas travailler comme il faut.

En effet, j'ai un TD à faire en droit privé, où il y a un cas pratique, des analyses d'arrêt.

Pour le cas pratique je ne comprend pas comment je dois procéder.

Pour synthétiser, c'est Mr X qui a commit un vol, et l'article 311-3 du code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans. Mais il y a une nouvelle loi qui apparait qui serait plus sévère : 6ans de prison.
Les questions sont : Quelle est l'incidence de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi à son égard ? Puis : Qui si, au contraire, la nouvelle loi est plus douce, et ramène la peine d'emprisonnement à 6 mois ?

Voilà ce que j'ai commencé à faire :

Paul.D a commis un vol dans un magasin le mois dernier.
D’après l’article 311-3 du Code pénal, lorsqu’une personne commet un vol, celui-ci prévoit une peine d’emprisonnement de trois années.
Le problème juridique est donc : . Faut-il alors appliquer à la situation juridique en cours la loi nouvelle ou continuer d'appliquer la loi ancienne ? (rétroactivité de la lii dans le temps)
D’après l’Article 8 DDHC 1789 : "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit...", puis d’après l'article 2 du Code Civil s'est contenté d'énoncer : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif »

Mais après je suis perdue....

Merci pour votre aide et bonne soirée !

Bonsoir,
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps

Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.


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Hors Concours

Bonsoir.

Pour résoudre un cas pratique, il faut déjà comprendre ce qu'est un syllogisme:
Question de droit.
Majeure = règle de droit
Mineure = application aux faits
Conclusion.

Ici, votre règle de droit c'est l'article 2 du Code civil qui fixe les règles de l'application de la loi dans le temps.
Mais dans votre cas pratique, que faites-vous d'un truc qui s'appelle la rétroactivité in mitius ?

Pénalement, est-ce que l'on va appliquer des dispositions plus sévères à des faits commis antérieurement ?

Et puis, je pense que ce n'est pas utile de mentionner l'article 8 de la DDHC ici.

Bonjour

Je rejoins entièrement Ezoah

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre aide.

Donc si j'ai bien compris, la nouvelle loi ne pourra pas s'appliquer pour le vol commit par ce monsieur car cette loi est entré en vigueur après les faits ?

Alors est-ce que ce syllogisme conviendrait :

Paul.D a commis un vol dans un magasin le mois dernier.
D’après l’article 311-3 du Code pénal, lorsqu’une personne commet un vol, celui-ci prévoit une peine d’emprisonnement de trois années.
Le problème juridique est donc : Est-ce que la nouvelle loi peut être être appliqué pour des faits antérieurs ?
D’après l’Article du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif »
Alors cette nouvelle loi entrée en vigueur ne causera aucune incidence envers Mr Paul D puisque les faits se sont produits antérieurement. Alors la peine de Mr Paul D sera de trois ans de prison d'après l'article 311-3 du Code pénal.

C'est un peu brouillon, mais est-ce que je suis sur la bonne voie ? Merci !

Non pas du tout.

Personnellement j'ai eu le déclic' du syllogisme en lisant un exemple assez grotesque ici. C'est quelque chose qui doit ressembler un peu à:
1) Règle générale, majeure: Par principe, tous les hommes sont mortels.
2) Application aux faits: En l'espèce, les grecs sont des hommes.
3) Conclusion: Donc les grecs sont mortels.

Et avant d'entrer dans le syllogisme, en deux-trois lignes maximum vous résumer les faits en les qualifiant (les thèmes du problème juridique doivent ressortir), et vous poser le problème de droit clairement.

Là toutes les étapes sont un peu mélangées je trouve.
Citez d'ailleurs en premier l'article 2 du Code civil avant le code pénal puisque c'est lui la règle générale de l'application de la loi dans le temps.

Et sinon pour répondre à votre question, la loi nouvelle ne pourra pas s'appliquer pour le vol commis antérieurement parce qu'elle est plus sévère. Si elle avait été plus douce en revanche elle aurait pu s'appliquer, c'est ça la rétroactivité in mitius.

Bon courage pour mettre ça en ordre. ;-)

Je vous remercie, vous m'avez été d'une grande aide !!