Cas pratique droit social

Monsieur DIABOLO a été embauché dans la SERL FDV en qualité de responsable commercial le 02/12/2001. Compte ten de la qualité de son travail, il a été nommé gérant de la société le 18/01/2003. Il perçoit en plus de son salaire une rénumération fixée annuellement par l'assemblée des associés.
Monsieur DIABOLO dans le cadre de ses nouvelles fonctions, a le pouvoir d'engager la société. Il dispose ainsi du pouvoir de représenter la société vi-àvis des tiers, il s'assure de la bonne gestion de cette dernière, il dispose du pouvoir de signer les contrats de travail, il peut engager financièrement la société... Monsieur DIABOLO se dit satisfait de la liberté que lui laissent les associés dans l'accomplissement de sa nouvelle mission.
Monsieur DIABOLO assure toujours les fonctions de responsable commercial.
Cependant, compte tenu de l'augmentation de la charge de travail inhérente à sa double fonction, un responsable commercial, Monsieur SATANAS, a été embauché à mi-temps pour le soulager. En décembre 2004, la société connaît de graves difficultés financières. Par la suite, elle fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
L'inscription de la créance de Monsieur DIABOLO en tant que créance salariale a été refusée.
Monsieur DIABOLO vous consulte.



Malheureusement je nai pas de corrigés si quelqu'un en a il est le bienvenue. Merci

tu n'aurais pas quelques idees quant aux solutions a apporter?

Merci

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Sur quoi se base-t-on pour refuser l'inscription? En principe l'inscription est automatique, les salariés n'ont même pas besoin d'aller inscrire leur créance contrairement aux autres créanciers. C'est l'AGS qui s'en charge il me semble.
Après il peut y avoir une contestation sur le montant du salaire. Mais même là le salaire une fois défini par le juge sera automatiquement inscrit.

Il n'y a aucune précision mais à mon avis c'est par rapport aux fonctions qu'il occupe et à l'existence de son contrat de travail. Comme il est à la fois gérant de société et responsable commercial, en tant que gérant il ne peut bénéficier de garanties de salaires en cas de liquidation.
Qu'en pensez-vous?