Cas pratique: hiérarchie des normes

Bonjour, voilà jai un cas pratique a faire, et j'aurai voulu savoir si v ous pouviez me dire si je part dans la bonne direction

Mr astérix, a été recruté par une
clinique qui a pour objet principal de faire des tests de fécondité et
guérir les parents stériles. Mr astérix avait soutenu une thèse de doctorat
portant sur "la viabilité de l'enfant né d'une mère porteuse". Lors de son
recrutement, il avait signé un contrat dans lequel il s'engage à mettre tout
son savoir au service de la clinique.

Le 28 octobre 2007, astérix reçoit falbala, une patiente qui lui demande de
lui trouver une mère porteuse qui pourrait lui offrir son enfant à la
naissance, parce qu'elle ne pouvait plus supporter sa stérilité. Son
psychologue confirme que son état psychologique est très perturbé en raison
de cette stérilité. astérix refusa cette demande parce que d'une part il a
lu un article dans le journal "le monde" qui affirme l'illégalité et
l'immoralité de cette procédure en France et d'autre part, il considère en
tant que Catholique confirmé qu'il ne s'agit en fin de compte que de vente
d'enfants interdite par l'Eglise.

Suite à ce refus, le directeur de la clinique convoque Mr astérix et lui
rapelle qu'il avait été recruté en raison de son sujet de thèse et qu'en
vertu du contrat qu'il a signé avec la clinique il s'est engagé
contractuellement envers elle de mettre son savoir découlant de sa thèse à
son profit. Que s'il refuse de faire ceci, il n'exécute pas son contrat, ce
qui fait qu'il serait poursuivi par la clinique. Le directeur qui avait fait
un an d'études à la faculté de droit de Dijon avant de poursuivre des études
de médecine se souvient que l'article 1135 du Code Civil dit que "les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites".

Mr astérix vous demande conseil, il veut savoir s'il dispose d'un moyen pour ignorer ses obligations contractuelles ? Ou s'il peut s'en défaire malgré l'article 1135 du Code Civil, parce que la liberté de religion, qui est une liberté fondamentale consacrée par la Constitution française, lui permet de refuser d'exécuter une telle demande contraire à ses convictions religieuses

Je pensais faire comme résonnement:

I- Un article du Code Civil a t-il une valeur supérieur à la Constitution?

Majeur --> Dans l'article 9-1 de la CESDH, il est mentionné que toute personne a droit au respect de ses conviction religieuses. Dans la Constitution française, il est dit la même chose.
Mineur --> étant donné que l'article 1135 est inférieur à la Constitution et à la CESDH dans la hiérarchie des normes.
Solution--> Mr Astérix peut ne pas répondre aux attentes de la clinique.

II- Une pratique illégale, même mentionnée dans un contrat doit-elle être appliquée?

Majeur --> La procédure d'une mère porteuse est illégale en France selon la législation française
Mineur --> Mr Astérix refuse de pratiquer une telle intervention
Solution --> Mr Astérix est en droit de refuser de faire une intervention illégale.

Finalement, on peut dire que Mr Astérix, n'est pas contraint de suivre les termes de son contrats dans le cas, où l'intervention qu'il doit pratiquer n'est pas légale en France. De plus, ces convictions religieuses étant justifiées par la CESDH, la clinique ne pourra pas lui imposer une telle pratique.

Merci de me dire tout ce qui ne va pas!

Salut,


edit: en fait ton raisonnement est bon dans le grand II, mais ce qui est intéressant c'est de dire POURQUOI c'est illégal.
"Le monde a dit que c'était illégal" c'est pas un raisonnement juridique, or c'est sur le raisonnement juridique que doit porter le syllogisme juridique, il est évident que si une disposition est illégale, Asterix n'est pas tenu de l'appliquer, mais ça c'est seulement la conclusion.

je suis quasi certain que tu as vu le fondement juridique en cours.
Petite piste: est ce que tu es certaine que l'on a le droit de faire des conventions sur absolument tout ce que l'on veut?

par contre pour le moyen fondé sur les convictions religieuses, je préfère rien dire parce que je ne me rappelle plus bien du droit applicable
(il me semble que y a une jurisprudence spéciale pour la religion et le droit du travail) mais sinon le raisonnement sur la hiérachie des normes se tient.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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