Cas pratique juridiction compétente

Bonjour,

Premier cas pratique de l'année à faire, et j'ai un petit problème.

Monsieur Durand est bien ennuyé…son magnifique cèdre centenaire s’est effondré sur la grange de son voisin. Celui-ci lui réclame 12000 € de dommages et intérêts pour réparer le préjudice.


Je suppose qu'il a saisit le TGI (plus de 10000€), sauf qu'on nous précise après que la juridiction saisie ne lui accorde que 3 000€. Donc, là je suis un peu perdue, est ce que l'affaire est terminée ou est-elle renvoyée devant une autre juridiction puisque le TGI n'est pas compétent...?
Et comme les enjeux de l'affaire n'excèdent pas 4000€, le voisin ne peut pas faire appel...?

Merci de votre aide !

Faire appel est un droit qui n'est pas conditionné .La cour d'appel va trancher sur la décision du juge en 1er instance la compétence matériel du tribunal en cas d'appel d'une décision de justice n'a rien à voire dedans

Si, les affaires qui concernent un montant inférieur à une certaine somme (taux de ressort d'appel) sont jugées en premier et dernier ressort, elles sont donc insusceptibles d'appel mais la voie de la cassation est toujours ouverte.

Pour répondre à la question, c'est le montant de la demande qui détermine le juge compétent, mais le juge peut donner moins sans problème (voir rien du tout). En revanche en cas de demande incidente plus élevée que le taux de ressort qui détermine la compétence de la juridiction le juge doit renvoyer l'affaire sur demande d'une p

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