Cas pratique : l'application des lois dans le temps

Bonjour, j'ai un cas pratique à faire pour mon TD de droit civil (je suis en L1). J'aimerais savoir ce que vous pensez du travail déjà effectué, des améliorations, des erreurs principales (c'est mon premier vrai cas pratique). Voici l'énoncé:
Marc Durand, industriel prospère, se fait plaisir en achetant le 25 octobre 1998 une voiture de collection, une superbe Jaguar XK 120 de 1949.

À la réunion du mois de novembre 1998 du Club des Amateurs de Tacots, il apprend d'un des membres présents, député de l'actuelle majorité, que son groupe parlementaire va déposer une proposition de loi relatif à la vente d'automobiles de collection, proposition qui sera débattue dans trois mois. Ce texte prévoit que toute automobile mise en circulation avant le 1 er janvier 1950 ne peut faire l'objet de cession sans que le sous-préfet donne son aval, ceci afin de limiter le départ de pièces inestimables pour l'étranger au détriment des musées français. La proposition de loi prévoit également que si le texte est voté et adopté, il sera applicable à compter du 1 er janvier 1998.

Marc Durand vient vous voir. Il vous fait part de sa vive inquiétude car il craint de perdre sa Jaguar au profit d'un musée quelconque, dans le cas où le texte législatif soit promulgué. Que pouvez-vous lui répondre ?

ET voilà ce que j'ai fait:

FAITS : Marc Duran a acheté le 25 octobre 1998 une voiture de 1949. Une proposition de loi débattue dans 3 mois stipule que toute voiture mise en circulation avant le 1er Janvier 1950 nécessite l’aval du préfet avant toute cession. Si ce texte est promulgué, il sera applicable à compter du 1er Janvier 1998.
PROBLEME : Le problème est alors de savoir si la loi, si elle est promulguée, pourra s’appliquer avec un effet rétroactif à l’achat de M. Duran.
MAJEURE : L’article 2 du Code civil stipule qu’une loi dispose pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
MINEURE : En l’espèce, il s’agit ici bien d’une cession d’une voiture mise en circulation avant le 1er Janvier 1950. Le texte s’applique donc bien à la voiture. Cette cession datant du 25 octobre 1998, le texte s’applique à la cession opérée dans le cas de M. Duran. La proposition de loi s’appliquerait donc bien à M. Duran. Cependant, l’article 2 du Code civil empêche l’effet rétroactif d’une loi, ce qui serait le cas si la proposition de loi est adoptée. La Jurisprudence a instauré le principe de survie de la loi ancienne (Commerciale, 15 juin 1962) en pour les situations contractuelles en cours. Ici, c’est bien une situation contractuelle car il s’agit d’une cession, et la situation est toujours en cours du fait de la possession de la voiture par M. Duran. La loi ancienne devrait donc s’appliquer, au motif de la sécurité juridique.
On pourrait opposer le fait que la Jurisprudence a également instauré une exception à cette survie de la loi ancienne applicable à une situation contractuelle en cours au motif d’Intérêt général (Commerciale, 26 février 1991). Pour éviter que la voiture sorte du patrimoine français, le préfet pourrait donc annuler la cession de cette voiture au profit d’un musée. Cependant, la proposition de loi souhaitant protéger ce patrimoine français, par argument téléologique on peut dire que si la voiture ne quitte pas le territoire, il n’y a pas lieu de s’opposer à cette cession. Ici, M. Duran est un industriel, et on peut le supposer impliqué dans sa vie locale puisqu’il est membre du Club des Amateurs de Tacots. Ainsi, il n’y a en aucun cas lieu de penser que M. Duran voudrait faire quitter le territoire à sa voiture, d’autant plus qu’il la possède depuis déjà un mois.
CONCLUSION : Ainsi le préfet n’aurait aucune raison d’annuler la cession dont a fait l’objet la Jaguar, l’Intérêt général n’étant pas menacé, il n’y aurait pas d’application de la loi nouvelle. Dans le cas où la proposition de loi serait adoptée, M. Duran ne devrait pas craindre de perdre sa voiture.

Voila, merci a vous si vous avez la gentillesse de m'apporter votre aide !!

La loi ne stipule pas... Elle impose, dispose, ennonce etc.
Tu n'est pas en Assas par hasard, je pense que tu peux faire de titres comme " majeur, mineur" mais la loi est le principe. Tu peux couper l'article en deux, deuxieme partie concerne la retroactivité tu n'as pas besoin de la premiere partie ( ce qu'on m'a dit ).
D'ailleurs la jurisprudence est en fait un principe meme tres important jusqu'au point d'etablir une application.
J'ai mon galop donc j'y vais mais je peux lire apres.
D'ailleurs il faut peut-etre faire des classifications. Ça montre notre raisonnement.