Cas pratique LD 1 hiérarchie des normes

Bonjour bonjour!

J'ai un cas pratique à faire et je ne m'en sors pas du tout.

Voici l'énoncé:

" au cours de l'année 2012, M.et Mme Michu ont fait l'acquisition d'une résidence secondaire qu'ils ont complètement rénové. Malheureusement, le couple divorce et se trouve contraint de revendre cette résidence secondaire. M.et Mme Michu sont très embêtés car leur notaire vient de leur apprendre que la plus value qu'ils réaliseront sur la vente sera lourdement taxée en application d'une loi fiscale. Mme Michu pense avoir une idée pour échapper à cette imposition. Elle a récemment entendue parler d'un traité international auquel la France à adhéré et dans lequel la France s'est engagé à ne pas porter atteinte au droit de propriété. M. et Mme Michu peuvent ils se fonder sur ce traité pour refuser de payer la taxe sur la plus value immobilière ? Qu'en serait il si c'était un règlement européen qui interdisait toute restriction à la vente des immeubles, notamment les taxes sur la plus value? QYID, enfin, dans l'hypothèse où il s'agirait d'une directive européenne ? "

Voilà. Bon j'ai déjà trouvé les faits.
Faits: M.et Mme Michu ont fait l'acquisition d'une résidence secondaire qu'ils ont complètement rénové. Malheureusement, le couple divorce et se trouve contraint de revendre cette résidence secondaire.

Question de droit : les traités internationaux,les règlements européensur et les directives européennes sont il supérieur à la loi française?

Bon est ce que mon ébauche de cas est correcte? Ai je oublié quelque chose ? Merci de votre aide.

Portalis25

Bonjour

J'ai supprimé votre second message. Évitez de reposter seulement 3 heures après la création de votre sujet. On déteste ça sur ce forum, cela donne l'impression que vous nous mettez la pression.

Pour en venir à votre cas pratique, voici quelques pistes de réflexion :

Article 55 de la Constitution Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Primauté du droit européen http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:l14548
http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/les-caracteristiques-du-droit-communautaire-23499.html

Directives européennes https://chevaliersdesgrandsarrets.com/2012/01/31/directives-europeennes-droit-interne/

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