Bonjour!
J'ai un cas pratique à faire et une question me pose problème.
Les faits: M. Paul, dirigeant d'une société, se porte caution pour un des concours bancaires consentis par une banque pour son financement. En contre partie, ses associés lui ont promis la conservation de 5% des parts de la société pour une période de 10 ans.
La promesse constitue-t-elle un acte de commerce?
Si je reprends point par point.
En principe, une cession de parts de société est un acte civil. Mais cela devient un acte commercial si c'est une cession de contrôle.
Là, si j'ai bien compris, il n'y a pas de cession de contrôle, donc ce n'est pas un acte de commerce.
Ensuite, dans mon cours j'ai marqué "la convention qui garantit le maintien du contrôle de la société est un acte de commerce".
Mais je ne pense pas que ce soit le cas en l'espèce.
Donc j'en suis arrivée là et je suis coincée!