voilà je vous soumet mon cas pratique: j'ai un litige d'environ 100 à 150 € avec un magasin de musique (tout dependra du verdict du luthier sur la casse): une housse defectueuse vendue par le magasin en question a causé des degats sur une de mes guitares. le magasin semble accepter de me reprendre la housse, mais pas de reparer les degats causés sur la guitare. or, d'apres les art 1641 et 1645 du CC, il devrait le faire.
je compte donc saisir des demain le tribunal d'instance via le juge de proximité;
mes questions sont donc:
quels sont mes chances de me faire rembourser ?
est ce que j'utilise la bonne methode ?
quels arguments sont à developper ?
merci d'avance, amis juristes
__________________________
Večeras je naša fešta
Dalmacijo volim te.. i Hajduk živi vječno !
salut
pour la defectuosite de la housse il n'y a pas de probleme car le commercant te la reprend de lui-meme et c'est normal
par contre pour ta guitare cela va etre plus complique
en effet le probleme est ici de prouver comment la guitare a ete endommagee et c'est pas facile!!!
enfin c'est a toi de voir
@+
Jeeecy
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles