Cas pratique Loi badinter

Bonjour,

Voici un cas pratique (mon premier!!!), pourriez-vous me dire ce que vous pensez de ma solution s'il-vous-plaît ?

Cas pratique numéro 1 :
Sous l’effet de la surprise de voir ses amis BARNEY et ROBIN, LILI donne un coup de volant intempestif, monte sur le trottoir et fauche BARNEY qui subi un dommage corporel (blessures aux jambes) et affectif (ROBIN le quitte) causé par l’accident.

Quelle action en justice est envisageable pour BARNEY ?

Majeure :
Le fait générateur du domage subi est un accident de la circulation.
Il s’agit d’un délit (resp délict) mais il existe ici un régime de responsabilité spécifique aux accidents de la circulation (loi Badinter de 1985). Nous devons donc discuter de l'applicabilité de cette loi.

Pour que s’applique la loi badinter, il faut 3 conditions :
- un accident de la circulation : un événement fortuit et imprévisible dans lequel lest impliqué un véhicule qui a été mis en circulation par son conducteur. Celui a engendré deux dommages.
- Un vtm : un engin à traction mécanique doté d’un moyen de propulsion propre.
- (un véhicule terrestre à moteur doit avoir une fonction de déplacement et/ou de transport, et surtout ne doit pas avoir une autre fonction exclusive au moment du dommage. L'hypothèse d'un engin mécanique occupé à une fonction spécifique (engins agricoles ou de chantiers, notamment) sans fonction de déplacement créant un dommage ne pourra être être soumis à la loi du 5 juillet 1985.)
- une implication du véhicule


Mineure :
Le cas reprend bien les 3 conditions de la mise en applicatino de la loi loi à savoir un accident : LILI donne un coup de volant intempestif, monte sur le trottoire et fauche BARNEY, un vtm : la voiture, une implication du véhicule
Nous sommes dans le cas ou la victime demande réparation au conducteur, la responsabilité de celui-ci est totale car les conducteurs ne peuvent y opposer la force majeure ou le fait d’un tiers, seule la faute de la victime peut être exonératoire.
Lili avait l'usage, le contrôle et la direction du véhicule au moment de l'accident : elle est donc responsable.


Conclusion :

Barney pourra intenter une action en invoquant la responsabilité de LILI et de son assureur sur le fondement de la loi badinter.
Nous sommes dans les cas ou la victime est âgée 16 à 70 ans (et non atteints d'une incapacité >= à 80%), ils peuvent se voir opposer uniquement leur faute inexcusable si et seulement si elle est la cause exclusive de l'accident et le cas ou il s’agit de non-conducteurs de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, on applique l'art 3 al 2 de la loi de 1985.


Merci d'avance !
Laura

Bonjour,

Vous devriez peut être vous poser la question des conditions d'application pour chaque préjudice. l'implication du véhicule dans la rupture entre Robin et Barney n'est peut être pas évidente.

Voici l'énoncé :
"Pour fêter son anniversaire, LILI reçoit ses amis ce soir et doit aller faire des courses. Pour ce faire, elle prend sa voiture, bien qu’elle n’aime pas conduire sous la pluie et qu’elle se sait distraite, par l’organisation de sa soirée. Alors qu’elle traverse le centre ville en voiture, elle aperçoit son amie ROBIN sur le trottoir qui, à sa grande surprise, tient la main de BARNEY, un ami commun. Sous l’effet de la surprise, LILI donne un coup de volant intempestif et monte sur le trottoir en fauchant BARNEY.
BARNEY est gravement blessé aux jambes et au visage... si bien que ROBIN le quitte, car il ne lui plaît plus.

Quelle action en justice est envisageable pour BARNEY ? Son action a-t-elle des chances d’aboutir ?"

J'en conclus que le préjudice corporel a engendré la rupture, donc l'implication est évidente, non ?

Bonjour,

C'est bien rédigé.

Si vous voulez vous pourrez être encore plus complet, mais c'est vraiment si vous voulez chipoter, en précisant les préjudices que l'on retient communément en responsabilité civile : d'agrément, sexuel, etc.

;)

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Bonsoir,

Pour toute la partie "dommages à la personne/dommages corporels", votre raisonnement tient la route (sic !).

Pour l'affaire entre ROBIN et BARNEY, là, je serais un peu plus circonspect.
Vous pensez réellement que BARNEY pourra obtenir de ROBIN de rédiger une attestation en justice, puis que ROBIN acceptera de venir témoigner à la barre devant un juge, attestation et témoignage dans lesquels elle déclarera : "Oui, j'ai bien quitté BARNEY à cause de cet accident parce qu'il était devenu trop moche avec ses jambes pourraves et sa tronche de quasi-modo, euh de Quasimodo, pas envie de vivre avec un sosie de E.T. en face de moi.…"

Sinon, je ne vois pas comment vous allez prouver la relation directe entre l'accident et la séparation. Vous pensez bien qu'un juge ne se contentera pas d'une simple déclaration vertueuse de BARNEY.
A moins que BARNEY n'assigne ROBIN en rupture abusive, et que ROBIN appelle LILI et son assureur en garantie. Mais ça risque de se compliquer…


Maintenant, il y a une autre solution…
LILI, très amoureuse secrètement de ROBIN, n'a pas supporté de la voir tenant tendrement la main de BARNEY. De rage, elle a foncé sur BARNEY (parce qu'entre nous, c'est un peu gros, le coup de la surprise suivie du coup de volant intempestif au point de monter sur le trottoir, elle a pas dû y aller de main morte, la LILI… Elle aurait pas donné un p'tit coup d'accélérateur discret, des fois, par hasard ?)

Tentative de meurtre avec requalification éventuelle en tentative d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ou de de mise en danger délibérée de la personne d'autrui par imprudence, négligence ou manquement à une obligation impérative de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur…
En combinant plusieurs articles du code pénal et du code de la route, ça devrait faire…


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Re,
alex83 a écrit :
d'agrément, sexuel, etc.


C'est vrai, ça !!!

chtitelolie a écrit :
BARNEY est gravement blessé aux jambes et au visage

Mais entre les deux ?

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Vous pensez réellement que BARNEY pourra obtenir de ROBIN de rédiger une attestation en justice, puis que ROBIN acceptera de venir témoigner à la barre devant un juge, attestation et témoignage dans lesquels elle déclarera : "Oui, j'ai bien quitté BARNEY à cause de cet accident parce qu'il était devenu trop moche avec ses jambes pourraves et sa tronche de quasi-modo, euh de Quasimodo, pas envie de vivre avec un sosie de E.T. en face de moi.…"

Peut-être qu'ils étaient pacsé ou vivaient en concubinage !

Dans ce cas, [uchronie ON]si la rupture est vraiment très brutale, genre le lendemain de l'accident... et que BARNEY réussit à établir que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes juste avant, qu'ils luttaient ensemble dans des associations pour revendiquer un mariage gay, ou par extraordinaire s'ils avaient par exemple déjà été marié par un maire le 5 juin 2004 peu importe où d’ailleurs : Bègles ou n'importe où (...), etc. [/uchronie OFF], je suis sûr que c'est démontrable... Encore faut-il de belles attestations de gens proches du couple mais si possible pas que de la mère putative ou du frère (putatif?) de BARNEY.



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Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

"A moins que BARNEY n'assigne ROBIN en rupture abusive, et que ROBIN appelle LILI et son assureur en garantie. Mais ça risque de se compliquer…" Lol !
Effectivement le préjudice affectif est difficile à prouver...

Re,
Et c'est pas tout. Une fois prouvée l'existence, il faudrait le chiffrer...
- M'sieu le Président, quand ROBIN m'a quitté, j'ai pleuré toutes les larmes de mon corps !
- OK, OK, vous avez pensé à les compter ? On va dire, à 0,15 € la douzaine de larmes ? Plus 2,85 € la pochette de mouchoirs et 5 pochettes, ça nous ferait donc...

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Voici un 2 ème cas :
Cas pratique n°1
Alors qu’il passait une soirée bien arrosée chez son ami THOMAS pour fêter la naissance de son premier enfant, JULIEN est reparti chez lui en voiture, bien qu’il se sache en état alcoolique. Pour cette raison, JULIEN s’est montré très prudent sur la route, ne dépassant pas les 30 km/h. Au même moment, MARTIN roulait à vive allure pour rejoindre sa femme qui était sur le point d’accoucher. Très ému, et inquiet à la fois, MARTIN ne maîtrisait pas nettement sa conduite et n’a pas vu la priorité à droite par laquelle JULIEN arrivait. Il a heurté le véhicule de JULIEN et le choc fut très sérieux. Les pompiers se sont montrés pessimistes quant à la survie de JULIEN ; au mieux, il sera paralysé à vie. Cette situation peine beaucoup CAMILLE, l’épouse de JULIEN qui vient d’avoir un bébé prénommé LEON. Elle est tellement affectée qu’elle doit confier LEON à une voisine : elle n’a ni la force, ni les moyens financiers de s’occuper de son fils.
Quelle action en justice est envisageable pour JULIEN ? Son action a-t-elle des chances d’aboutir ?
Quelle action en justice est envisageable pour CAMILLE et LEON ?

-

Cas pratique :
Martin, ému et inquiet par la naissance par l’idée de joindre sa femme qui avait donné naissance à leur premier enfant, n’a pas vu la priorité à droite Julien qui conduisait de façon très prudente en ne dépassant pas les 30 km/h, et a heurté son véhicule ce qui a occasionné un choc très sérieux. Julien a subi un grave dommage corporel et les pompiers pensent qu’au mieux il restera paralysé à vie. Ceci a aussi causé un préjudice par ricochet à Camille la femme de Julien, récemment mère d’un enfant au point qu’elle confie Léon son enfant a une voisine car elle n’a plus la force, ni les moyens financiers de s’en occuper.

Quelle action en justice est envisageable pour JULIEN ? Son action a-t-elle des chances d’aboutir ?
Quelle action en justice est envisageable pour CAMILLE et LEON ?


Majeure :
Le fait générateur du dommage subi est un accident de la circulation.
Il s’agit d’un délit (resp délict) mais il existe ici un régime de responsabilité spécifique aux accidents de la circulation (loi Badinter de 1985). Nous devons donc discuter de l'applicabilité de cette loi.

Pour que s’applique la loi Badinter, il faut 3 conditions :
- un accident de la circulation : un événement fortuit et imprévisible dans lequel lest impliqué un véhicule qui a été mis en circulation par son conducteur. En l’espèce celui a engendré deux dommages.
- Un vtm : un engin à traction mécanique doté d’un moyen de propulsion propre.
- (un véhicule terrestre à moteur doit avoir une fonction de déplacement et/ou de transport, et surtout ne doit pas avoir une autre fonction exclusive au moment du dommage. L'hypothèse d'un engin mécanique occupé à une fonction spécifique (engins agricoles ou de chantiers, notamment) sans fonction de déplacement créant un dommage ne pourra être être soumis à la loi du 5 juillet 1985.)
- une implication du véhicule

-

Au niveau des victimes par ricochet, il s’agit d’un préjudice d’affection : poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.
En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.).
Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.





Mineure :
Le cas reprend bien les 3 conditions de la mise en application de la loi à savoir un accident : Martin a grillé la priorité à droite et a heurté le véhicule de Thomas, un vtm : la voiture, une implication du véhicule
Nous sommes dans le cas ou la victime demande réparation au conducteur, la responsabilité de celui-ci est totale car les conducteurs ne peuvent y opposer la force majeure ou le fait d’un tiers, seule faute inexcusable de la victime, « comportement répréhensible et délibérément choisi »17, peut exonérer partiellement le conducteur
Martin avait l'usage, le contrôle et la direction du véhicule au moment de l'accident : elle est donc responsable.
-
En l’espèce, Camille et Leon pourront obtenir réparation pour le préjudice d’affection qu’ils ont subi.


Conclusion :

Julien pourra intenter une action en invoquant la responsabilité de Martin et de son assureur sur le fondement de la loi badinter.
Nous sommes dans le cas d’un dommage corporel subi par un non-conducteur de moins de 16 ans et de plus de 70 ans, on applique l'art 3 al 2 de la loi de 1985. Pour ces personnes vulnérables auxquelles on assimile les handicapés à 80%, le législateur a encore réduit les cas d'exonéraion du conducteur impliqué. Dans ce cas particulier, le responsable n'est exonéré que dans l'hypothèse d'une faute intentionnelle de la victime non-conducteur vulnérable, c'est-à-dire que cette dernière a recherché volontairement le dommage. Cela vise en pratique essentiellement le cas du suicide. Alors quand cette condition d'exonération (rarissime en pratique) est remplie, l'exonération du responsable est totale même si ce dernier a commis une faute. Son action aboutira.

Bonsoir,

Si le rédacteur du cas pratique evoque l'état alcoolique dans lequel se trouve la victime c'est pour que vous discutiez de la faute de la victime.
Julien était saoul lors de l'accident, cela réduira t il son indemnisation?

Bien vu, merci !

Bonjour,
Si le rédacteur du cas pratique evoque l'état alcoolique dans lequel se trouve la victime c'est pour que vous discutiez de la faute de la victime.
C'est très probable. En pensant à l'article 4 de la loi Badinter. J'espère seulement que le chargé de TD ne tombera pas dans le même travers que beaucoup de commentateurs qu'on peut lire à droite ou à gauche sur le net et qui propagent une Légende Urbaine...
Julien était saoul lors de l'accident, cela réduira t il son indemnisation?

C'est une excellente question et la réponse est très probablement... non.
L'article 4 n'entre en ligne de compte que si la faute a concouru aux causes de l'accident, a eu une incidence sur le déroulement de l'accident.
Ne serait pas considérée comme une faute visée par l'article 4 le seul fait de conduire sans assurance ou avec un contrôle technique passé de date ou un certificat d'immatriculation non modifié dans les délais, voire de conduire sans être détenteur d'un permis valide, etc...
Ici, dans ce genre d'accident grave, il y aura enquête.
Si l'expert confirme que Julien, même saoul, conduisait à vitesse raisonnable, qu'au contraire Martin conduisait non seulement à trop vive allure compte tenu des circonstances, mais probablement au-delà de la vitesse autorisée, que c'est bien lui qui a refusé la priorité sans laisser aucune chance à Julien d'éviter la collision, saoul ou pas, c'est bel et bien Martin qui sera reconnu intégralement responsable de l'accident et Julien intégralement indemnisé de ses dommages, en tant que victime de l'accident.
J'ajoute, au passage, que la circonstance que Martin était très inquiet parce que sa femme était en train d'accoucher, ce qui explique pourquoi il roulait trop vite et sans précaution, ne sera pas retenu comme une circonstance atténuante pour sa faute (voir article 2 de la même loi).

Voir cet arrêt :
Cour de cassation Chambre criminelle
Audience publique du 28 février 1991
Rejet et cassation N° de pourvoi : 89-85457
dans lequel la conductrice victime roulait sans permis :

Attendu
que pour déclarer le prévenu entièrement responsable des conséquences de cet accident, la juridiction du second degré retient
que Marie-Laure Z… qui ne circulait pas à une vitesse excessive n'a pu apercevoir l'engin qu'au dernier moment en raison de la mauvaise visibilité due à une végétation abondante
et que la circonstance que la victime [NDLR : Marie-Laure Z…] était dépourvue de permis de conduire n'a eu aucune incidence sur le déroulement de l'accident ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, déduits de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


Le topo aurait été le même si la conductrice avait été titulaire d'un permis mais avait roulé avec 3,5g/l dans le sang...

En revanche, indépendamment du problème de l'indemnisation et en fonction du taux relevé dans l'analyse sanguine de Julien, il risque une bonne amende, une bonne suspension de permis (jusqu'à 3 ans) et, à coup sûr, 6 points de moins sur son permis (sans entrer dans les détails...)
Et Martin itou, mais 8 points.

P.S. : pour la bonne forme, je rappelle que, dans les "affaires Badinter", si on est reconnu responsable de l'accident mais correctement assuré, c'est l'assureur qui casquera au final. Et ce n'est pas la loi Badinter qui détermine les responsabilités pénales dans la survenue de l'accident proprement dit mais détermine seulement les conséquences en termes d'indemnisation dans la survenue des dommages consécutifs à l'accident. Ce qui n'est pas tout à fait pareil.

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Re,

Quelle action en justice est envisageable pour CAMILLE et LEON ?
Selon moi, aucune.
Tant que Julien est en vie, c'est lui qui sera indemnisé, indemnité tenant compte de la situation globale incluant la situation de sa femme et son fils, c'est-à-dire du foyer de Julien. Si Julien venait à décéder des suites de l'accident, là, le problème serait différent (article 6).

Et il faut que les conséquences soient directement liées à l'accident et "incontournables".

Par exemple, si Camille déclare qu'à la suite de cet accident, et gravement traumatisée par l'état de son époux, elle n'a pas pu faire autrement que de se payer quinze jours aux Seychelles en hôtel-club 5 étoiles, en laissant Léon aux bons soins d'une nourrice rémunérée, histoire d'oublier un peu ce drame humain, ça n'ira pas.

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Bonjour

Bonjour , voici un cas pratiques où j'ai du mal , je ne sais pas si je dois développer le fait que le véhicule de d'Alain T est percuté la voiture de Pierre M en même temps que l'accident où il a renversé les piétons. Merci d'avance !

En août 2014, Lucille et Cédric ont décidé de se reposer en partant à la découverte des châteaux de
la Loire. Descendus à l’hôtel Les Louveteaux, ils y ont retrouvé Caroline, la mère de Lucille âgée de
85 ans, venue spécialement de Lilles. Après un détour à l’Abbaye de Fontevraud, ils ont pris la
direction du centre de ville afin d’aller boire un café.
Etant trop occupé à rechercher le chemin sur leurs téléphones portables, Lucille, Caroline et Cédric
ont brusquement traversé la rue, sans prendre garde non seulement au passage protégé situé à
quelques mètres, mais aussi et surtout à la camionnette de la société Mimidou conduite par Pierre M.
Celui-ci conduisant à grande vitesse freina brutalement. Malheureusement, il ne put éviter Lucille,
Caroline et Cédric qui furent projetés sur la chaussée. Suivant de près la camionnette de Pierre, le
véhicule d’Alain T percuta, dans le même temps, l’arrière de cette dernière. Blessés Lucille, Caroline
et Cédric furent rapidement hospitalisés. L’enquête révéla que Pierre M, ayant terminé son travail à
17h30, avait dérobé une camionnette de la société Mimidou, afin de se rendre au chevet de sa mère
malade.

Bonjour
Déjà il conviendrait que vous nous indiquiez ce que vous comptiez mettre exactement dans votre devoir. Nous ne sommes pas là pour résoudre le cas à votre place mais pour vous guider
Cordialement

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Bonjour , oui j'avais bien compris mais je sais comment résoudre le dommage essentiel c'est à dire le dommage corporel d'un victime non conductrice , ce qui me pose problème c'est le fait q'une autre voiture percuta dans le même temps la voiture qui a renversé les piétons. Je ne sais pas trop comment organiser mon cas pratique tout simplement, après la justification ne pose pas trop problème , c'est surtout pour savoir si justifie les deux dommages en même temps. Merci
Cordialement

Vous avez deux VTM impliqués dans l'accident , les conditions d'application de la loi de 1985 sont réunies pour les deux VTM. La difficulté ici concerne le 2ème véhicule qui est volé, celui qui est tenu à réparation c'est le conducteur ou le gardien (or ici le propriétaire peut démontrer qu'il n'était plus le gardien). Il va donc s'agir du conducteur. Question à qui a t-il volé le véhicule , pourrait-il s'agir de la voiture de son employeur ? A t-on des précisions là dessus ?

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Oui je pense que c'est la voiture de son employeur puisqu'on nous dit qu'il finit à 17h30 , après il n'y a a pas d'autre précision. Donc a votre avis il faudrait que je fasse une partie pour l'accident entre le véhicule et les piétons , et une autre pour les deux véhicules ?

Non, je pense qu'il faut que vous distinguiez selon que le véhicule volé appartenait ou pas à l'entreprise du voleur.

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Daccord , merci beaucoup.

Voyez vous pourquoi je vous dis qu'il faut faire cette distinction ???

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Oui car la victime gardienne du véhicule impliqué mais non conductrice peut agir à l'encontre du conducteur sur le fondement de la loi de 1985

la victime gardienne du véhicule impliqué mais non conductrice peut agir à l'encontre du conducteur sur le fondement de la loi de 1985
Qui est la victime gardienne ?

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