Cas pratique préjudice d'être né

Bonjour,

J'ai un cas pratique dont voici les faits résumés :
Une femme a accouché le 1er mars 2002 d’un enfant handicapé. Lors de son suivi médical elle avait vérifié si son enfant n’était pas atteint de mal formations, ce à quoi ses échographies n’auront rien révélé d’anormal. Cette situation l’a plongée dans une situation financière critique. La cliente vous consulte le 7 juillet 2007.

1) La cliente vous demande ce qu'elle peut faire.
2) Les faits sont identiques mais l'enfant est né le 19 mars 2002.

D'autre part j'ai lu que :

- Si l’enfant est né dans un établissement public de santé et que les parents ont introduit un recours en justice contre ce dernier avant le 7 mars 2002, le juge administratif recherchera la responsabilité dudit établissement sur le fondement de la faute simple. Il n’indemnisera alors que les préjudices des parents entrainés par l’infirmité de leur enfant.

- Si l’enfant est né dans un établissement public de santé mais que les parents ont introduit un recours en justice contre ce dernier après le 7 mars 2002, le juge administratif fera alors application des dispositions de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles et recherchera alors la responsabilité dudit établissement sur le fondement d’une faute caractérisée. Il n’indemnisera alors que les préjudices des parents entrainés par l’infirmité de leur enfant. Pour les préjudices découlant des charges particulières liés au handicap, la compensation relèvera alors de la solidarité nationale.

- Si l’enfant est né avant le 7 mars 2002 dans un établissement privé de santé, peu importe la date d’introduction du recours devant le juge civil. Non seulement les parents seront indemnisés de leur préjudice, mais l’enfant pourra également bénéficier de la réparation de son propre préjudice.

Donc ma question est de savoir quel texte va s'appliquer du point de vue des dates, c'est super flou dans ma tête et le problème c'est que mon énoncé ne précise pas s'il s'agit d'un établissement public ou privé...

De mon côté je dirai que si l'enfant est né le 1er mars 2002 et que la loi du 4 mars 2002 est appliquée 3 jours après, on applique le texte d'avant et du coup les parents et l'enfant peuvent obtenir réparation.