cas pratique procédure pénale

bonjour j'ai un cas pratique sur l'enquete mais il y a quelques points que je n'arrive pas à résoudre, pourriez vous m'aider svp. ci dessous l'énoncé et les points que je pense avoir trouvé

A Paris le 1er janvier 2002 a 16h45, une patrouille de police interpelle le conducteur d'un fourgon qui circulait dans le couloir réservé aux autobus. De l'extérieur ils aperçoivent alors un moteur; d'emblée, ils nourrissent quelques soupçons quant à l'activité de cette personne. Ils procèdent alors au controle du fourgon. A l'intérieur après vérification du numéro de série, ils constatent que le moteur provient d'une voiture volée. Ils décident donc de conduire la personne au commissariat, ils l'interrogent sur son activité et lui demandent de justifier la présence du moteur dans son véhicule. Le placement en garde à vue intervient a 20h30. En dépit des diligences de la police aucun avocat de permanence ne peut intervenir ce soir là. Le 2 janvier 2002 a 8h les policiers procèdent dans le cadre de leur enquete de flagrance et sur la foi des déclarations faites la veille, à une perquisition dans un hangar appartenenant au conducteur gardé et vue et découvrent plusieurs autres objets qu'ils saisissent. Tenu au courant de toute l'affaire depuis le début le procureur de la République décide a 10h30 d'une comparution immédiate qui intervient a 14h.

quelle argumentation développez vous pour assurer la défense de votre client ?

Au niveau de la fouille du véhicule je n'ai pas trouvé d'irrégularités et j'ai invoqué l'art 78-2-3 qui autorise la fouille quand il y a des soupçons, cela permet des lors d'agir dans le cadre de l'enquete de flagrance art 53 du cpp.
par contre a propos de la conduite au commissariat doit on considerer cela comme une audition ? dans ce cas je ne vois pas d'irrégularité non plus. Quand à la garde à vue et les droits du gardé a vue (avocat, perquisition : heure légale etc..) je ne vois pas d'irrégularité non plus; En revanche je me demande s'il n'y a pas une irrégularité au niveau de la comparution immédiate parce que selon l'art 394 du cpp (si j'ai bien compri) elle doit intervenir 10j au minimum aprés la garde à vue or la elle intervient à 14h.

Pourriez vous me dire comment assurer la procédure de mon "client" en denoncant les irrégularités ! je vous remercie d'avance pour votre aide

juste une question supplémentaire à partir de quand court le délai de la garde à vue ? dès l'interpellation ? merci beaucoup

pourquoi personne ne veut me répondre ?
en fait en re etudiant le cas pratique je me demande s'il y a enquete de flagrance ?
pourriez vous m'aider svp ? merci d'avance

Moi j'étais à la chasse et je n'ai pas vu ton message en verité !

La fouille.
Rien d'irrégulier à mon humble avis ! En effet les policiers peuvent agir sur le fondement tantôt de l'article 78-2-3 CPP tantôt de l'article 53 CPP et à cet égard selon la Cass. l'infraction n'est flagrante qu'autant "qu'un indice apparent de comportement délictueux le révèle".
En l'espèce c'est le cas avec l'histoire du moteur ( l'arrêt cannabis de dit quelque chose).

Garde à vue.
Pour aller à l'essentiel, dès lors qu'une personne est tenue sous la contrainte à la disposition des services de police e qu'elle est privée de la liberté d'aller et venir elle doit être placée en garde à vue.
En l'espèce, notre zonzon est placée à 20h30 cela parait un peu tard, aussi il pourra soulever la nullité de son placement en garde à vue.
Toutefois, si notre zonzon se montre coopérant, participe à l'enquête sans contrainte... aucune dispositon légale n'oblige en effet de placer en GV une personne entendue sur des faits qui lui sont imputés.

Notifications des droits (avocat)
L'article 63-4 CPP impose seulment à l'OPJ de prendre contact avec l'avocat. Or en l'espèce on nous indique que "en dépit des diligences de la police aucun avocat ...."
Donc rien à reprocher à la police !!

Comparution immédiate.
Elle est possible à "chaud", toutefois précise l'article 397 CPP " qu'avec l'accord de l'interesé ... en presence de son avocat"
En l'espèce pas d'avocat !!

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