Cas pratique. Quelle solution ?

Bonjour



Pêcheur de bar, je m'interroge sur la législation en vigueur. Aussi, je viens vers vous pour connaître votre position et pourquoi vous la prenez de cette façon.

L'article R.921-84 du code rural et de la pêche maritime précise que


La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions réglementaires internationales, européennes ou nationales applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées, les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés ainsi que les zones, périodes, interdictions et arrêtés de pêche.


Cet article date de 2014

L'arrêté du 30 novembre 2021 relatif à l'interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax) dans sa version à la date d'aujourd'hui. Vous constaterez que :


Article 1
La pêche à pied professionnelle depuis la côte du stock nord de bar européen (Dicentrarchus labrax) est interdite dans les zones CIEM 4c et 7d-h.


L'article 11 qui concerne la pêche récréative du R(CE) 193/2023 note


5.Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:a)du1er févrierau31 mars 2023:i)seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée;ii)il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;b)en janvier et du1er avrilau31 décembre 2023:i)seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus;ii)la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm;iii)les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.6.Le paragraphe 5 s’entend sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.








Ma question est donc : a-t-on le droit de pêcher le bar en zone 7d-h ?

Pour moi, oui, car le règlement européen est plus récent.
L'arrêté de 2021 concerne la pêche à pied professionnelle mais celle-ci ne peut pêcher que si elle dispose de licences de pêche, chose qui n'existe pas pour la pêche de loisir.
En outre, si je mets une bouée ou que je suis sur un kayak à 2 mètres du bord, je ne suis plus sur la côte, car je flotte.
Quant à l'article qui impose de ne pas faire de distinction, il se retrouve battu en brèche par le R(CE) plus récent.

Votre avis ? Dernière modification : 07/08/2023 - par Isidore Beautrelet

Bonjour


Pour moi, oui, car le règlement européen est plus récent.


Et même s'il était plus ancien, il primerait en raison de la hiérarchie des normes. Le droit de l'UE l'emporte sur le droit nationnal.



A titre d’exemple, si
une loi nationale va à l’encontre d’un règlement européen, c’est ce
dernier que l’Etat membre devra appliquer et que les citoyens européens
pourront faire valoir en cas de litige.

A titre d’exemple, si une loi nationale va à l’encontre d’un règlement européen, c’est ce dernier que l’État membre devra appliquer et que les citoyens européens pourront faire valoir en cas de litige.


https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/droit-europeen-droit-national-quels-liens-entretiennent-ils/

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Je me suis mal exprimé.
Le texte français est plus ancien MAIS aussi plus restrictif. C'est ce que mettent en avant beaucoup de personnes pour dire qu'il s'applique. Et bien sûr, je dis non, ce qui provoque quelques tensions;

Dès lors, il ne peut s'appliquer au regard de la primauté de la hiérarchie des normes. Si la France voulait maintenir un texte plus restrictif, il faudrait qu'elle prenne un nouvel arrêté ou modifie son code rural et de la pêche maritime.



Merci pour le lien. Dernière modification : 07/08/2023 - par Floris22

Bonjour Floris 22,
Oui, il faut faire attention a la primaute du droit europeen sur le droit francais mais aussi au principe de subsidiarite de competences entre les Etats membres et l'Union europeenne pour savoir quel droit de la peche maritime doit s'appliquer. Meme si des Etats europeens peuvent remettre en cause la primaute du droit europeen sur leur souverainete maritime nationale par rapport a leurs droits a des quotas de peche. D'autres Etats europeens vont le choix de faire pression sur l'Europe de libre-echange par la diplomatie au sein du conseil de l'Europe. Ce qui peut notamment expliquer la politique de "la chaise vide" de Charles De Gaulle et ce qui detruit nos littoraux. Il faut dire que la peche maritime constitue un vivier de bassins d'emplois pour des familles de pecheurs dans certains territoires europeens. Je pense notamment en particulier aux effets du Brexit sur la negociation des quotas de peches maritimes aux seins des eaux territoriales maritimes limitrophes de la Grande-Bretagne. Ou bien meme de la circulation des marchandises dans des challutiers qui polluent nos eaux maritimes internationales et detruit notre ecosysteme maritime a cause de fait de la globalisation intensive des echanges de l'economie mondiale et pour notre cas des libertes economiques de circulation des marchandises dans une Europe de libre-echange sans aucune contrainte. Dernière modification : 07/08/2023 - par Mig