cas pratique : quoi apprendre dans le cours?

Bonjour , j'ai besoin de votre aide. Alors voila , je suis en 2eme année de Licence de Droit.
A l'examen d'administratif qui se profile , j'aurais la possibilité de choisir un cas pratique.
Le probleme pour moi et que dans le cours je ne saisis pas vraiment les ''zones'' que je dois etudier.
Je veux dire que je ne vois pas les regles applicables dans un cas pratique. Par exemple un gros chapitre du cours se nomme : Le partage du contencieux de l'administration entre les deux ordres de juridictions. Je n'ai aucune idée du genre de question qui pourrait etre posé , ou se trouvent les problemes suceptibles d'etre rencontrés car il s'agit plus d'histoire du droit administratif qu'autre chose. Et mon probleme se retrouve un peu partout dans le cours , cela vient donc de moi..
Je rajouterais que pour les conflits entre normes internes et externes (traités , Convention) par exemple, je comprend parfaitement ce qu'il faut appliquer. Les arrets qui prouvent la superiorité du Droit International , les conditions a remplir pour qu'un traité entre dans l'ordre interne , etc..
J'aimerais ressentir la meme logique pour le reste du cours...


extrait de cours :

Section 1: La nécessité d'un organe régulateur: le Tribunal des Conflits

C'est un organe d'un genre tout a faire particulier, tout comme sa mission. Le principe est que le TC ne se prononce jamais au fond, mais va simplement dire que ordre de juridiction devra trancher le litige. L'arrêt Blanco est d'ailleurs issu du TC qui ne dit pas qui va indemniser la pauvre Agnès.

§1. La composition du Tribunal des conflits

C'est un organe ad hoc, (capitaine), mixte et paritaire.
Ad hoc: il n'a pas permanence mais se réunit chaque fois qu'il est nécessaire. Il n'a donc pas de bureaux pripores, de localisation, de logistique propre, mais elle est assurée par le CE et qu'il bénéficie de ses services administratifs.
Mixte, puisque composé à la fois de membres de la Cour de Cassation et du CE.
Paritaire puisqu'il y a autant de membres des deux (4 VS 4).
La présidence est assurée par le Ministre de la Justice, mais en pratique ce dernier ne siège pratiquement jamais (sauf en cas de partage des voix). Mais les cas de départage sont très rares.
On dénombre seulement une dizaine de cas de venue du Ministre depuis 1872, mais pour des affaires importantes. Pour l'arrêt Blanco par exemple.
Ou encore en 1997, pour une affaire concernant des ressortissants étrangers passagers clandestins d'un cargo. Arrivés en France, le Mint interdit au capitaine de débarquer les passagers. Mais l'armateur veut s'en débarasser et demande l'annulation de la mesure. La question de compétence se pose donc. A l'époque, le seul juge qui peut intervenir de manière efficace est le judiciaire qui peut intervenir sur le champ. Le MJ intervient et le départage des voix se fait au profit du CE (qui ne pourra intervenir). Cela entraine la démission d'un conseiller à la Cour de Cassation.

§2. Les cas d'intervention du Tribunal des Conflits

Ces cas sont au nombre de quatre.
◆ D'abord le conflit positif.
C'est une procédure qui permet à l'administration et en particulier au Préfet de contester ce qu'il estime être, de la part des juridictions judiciaires, en empiètement sur la compétence administrative. Quand le préfet est avisé de cette situation, il adresse au Tribunal judiciaire au déclinatoire de compétences qui l'invite à décliner sa compétence. Dans le cas où il le rejette, il appartient au préfet d'élever le conflit qui prend un arrêté de conflit qui a pour effet de saisir le TC. Il y a entre 20 et 30 conflits positifs par an qui correspondent à deux situations: un Tribunal judiciaire empiète en toute connaissance de cause ou, plus fréquemment, la répartition obéissant à des règles complexes, personne n'est sûr de la compétence. Ce n'est pas pas nécessairement un acte de mauvaise volonté.
◆ Le conflit négatif
C'est l'hypothèse où aucune juridiction ne s'estime compétence et chacune renvoie devant l'autre. Cela correspond à deux types de procédure:
⁃ la procédure classique qui correspond au saisissement du TC par un particulier. Mais c'est assez rare puisqu'il existe une procédure du renvoi devant le TC où le tribunal saisi en second pas sûr de sa compétence va saisir lui même le TC et non plus renvoyer devant l'autre juridiction.
⁃
◆ 4e: Le juge du TC est amené à trancher l'affaire au fond non pas parce que les deux ordres se sont déclarés incompétents, mais parce que se déclarant compétents ils ont abouti à des solutions totalement contradictoires qui nient au fond les droits des requérants. Ce type est évidemment très rare, d'abord parce que pour saisir le TC il faut démontrer qu'on a été victime d'un déni de justice.
Exemple: Une affaire à l'origine de la loi permettant cette procédure: affaire Rosay. Un accident de la circulation oppose un véhicule privé et un de l'administration et fait un blessé (passager du véhicule privé). Il exerce son recours devant le juge civil en mettant en cause la conduite du conducteur privé. Le juge civil le déboute en expliquant que vu les circonstances de l'accident, le seul véhicule responsable est celui de l'administration. C'est donc renvoyé devant la juridiction administrative. Le JA constate alors que la seule erreur commise l'a été par le conducteur du privé.
◆ Les deux juridictions se sont donc déclarées compétentes, mais dont les solutions sont contradictoires. L'affaire va faire scandale, le Parlement va s'en emparer et va adopter une loi qui prévoit que dans ce type d'affaires que le TC va pouvoir juger au fond. Le Parlement décide que la nouvelle loi va s'applique de manière rétroactive à l'affaire Rosay. Le TC va estimer que le conducteur privé est responsable à 50%, et l'autre aussi.
◆ Très régulièrement le TC considère que les conditions du déni de justice ne sont pas rencontrées.

Il reste encore des jurisprudences cacophoniques auxquelles le TC ne peut rien faire.
Exemple: Concernant le CPE adopté par voie d'ordonnance. Le CE saisi d'un recours contre l'ordonnance juge que cette ordonnance est légal et ne viole par la convention internationale du travail. Par contre, les premiers CPE sont attaqués devant les Prud'hommes. Devant la Cour de Cassation invoque l'inconventionalité de l'ordonnance qui s'estime compétence, et approuve cette inconventionalité. Donc deux juges ne sont pas d'accords sur la conventionnalité. On a aussi la question d'une ordonnance non ratifiée doit être étudiée comme un décret ou une loi.

Encore lors de la révision constitutionnelle de 2008, un amendement proposait de supprimer le dualisme de juridictions.

Une aide s'il vous plait?

Salut,

Bonjour,

Bonjour bionic,

Le mieux serait de chercher les annales de ta fac, ou des cas pratiques en stratif sur le forum et sur le site. Cela te donnerait une idée de ce qui est demandé.

L'exercice n'est pas différent du civil : on te donne une situation, et tu dois lui appliquer le droit pour la résoudre. Souvent, ce sont des situations de choix de compétence juridictionnelle, de responsabilité amidnistrative, de police, de compétence du maire ou du préfet, ou des situations reprenant la JP.

Dans tous les cas, il faut connaître le cours. On n'est pas à l'abri d'une question à faible point portant sur un passage du cours dans les cas.

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