Cas pratique Référé et étendu du controle du juge

Bonsoir !!!
Cela fait plusieurs jours que je travaille sur ce cas pratique et il y toujours des zones d'ombres ...
Le cours en amphi est en retard par rapport aux td, mais malgré l'aide des bouquins et du net je suis noyée !!!
Si quelqu'un pouvait m'éclairer ...
Merci !!

Voici le sujet :
1) M. Malokrane, habitant de la commune de Castelnaudary, est un vaillant défenseur des libertés. Il est d’ailleurs trésorier de la Ligue des Libertés Publiques (La LLP), une association locale de défense des droits de l’homme domiciliée à Castelnaudary. L’association indique dans ses statuts avoir « vocation à protéger les habitants de Castelnaudary de toute immixtion insupportable des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs libertés ».

M. Malokrane est très inquiet. L’attaque terroriste du printemps 2013 à Toulouse conduit les autorités locales à prendre des mesures qu’il juge attentatoires aux libertés. Le maire de Castelnaudary a édicté un arrêté le 8 janvier 2014, régulièrement publié le lendemain. L’arrêté prévoit que toute personne désirant aller et venir dans les rues de la commune à partir de 23h et jusqu’à 6h30 du matin doit en faire la déclaration préalable en mairie et se voir délivrer une carte « promeneur du soir » justifiant de son droit à la déambulation nocturne. Tout contrevenant est passible de poursuites pénales, comme il est d’usage en la matière. L’arrêté, entré en vigueur immédiatement, précise qu’il est applicable du 18 mars 2014 au 15 octobre de la même année.
Outré par une telle mesure, décidé à engager une action en justice, et désireux de mettre toutes les chances de son côté, il demande à la LLP d’engager elle aussi une action. Il souhaite que l’arrêté cesse de produire des effets juridiques, le plus vite possible, et définitivement.

M. Malokrane et la LLP viennent vous consulter en vue de former ces actions en justice. Vous leur indiquerez, après avoir déterminé l’ordre juridictionnel compétent et les différents recours contentieux possibles (y compris en urgence), la date avant laquelle ils doivent saisir le juge, la recevabilité de chaque recours, ainsi que les différents moyens invocables. Vous préciserez ce que contrôlera le juge, ainsi que l’intensité de ce contrôle (12 points).

Alors ici, pour l'ordre juridictionnel jai prouvé que cetait le 'administratif ; avec le recours devant le JA et le juge des référés.
S'agissant des recours je propose le rep + referé suspension , et ehalement le referé liberté.
Apres avoir énoncé les interet a agir, la nature de l'attaqué, les délais ... s'agissant du rep jhésite ! je pense qu'il aboutira car la securité publique n'a pas l'air si menacée ...en effet les attentats ont eu lieu à toulouse ! et non dans la commune de castelnaudary, qui est à une cinquantaine de km de toulouse ... la mesure n'est pas proportionnelle ... et evidemment il y a l'atteinte à la liberté d'aller et venir. D'un autre coté je pense aussi que si on considere que la commune n'est pas "loin" de toulouse, le rep n'aboutira pas car la mesure est proportionnelle au risque qu'est l'ATTENTAT !!!

s'agissant du référé liberté je pense qu'il n'aboutira pas car je ne trouve pas l'urgence de statuer en 48 h !

Et QUEL EST LE DELAI POUR DEPOSER UN REFERE-LIBERTE ?

2) M. Malokrane est également président d’une association de supporters dans le sud de la France. Les supporters réunis dans cette association ont récemment laissé exprimer leur « mécontentement » face à l’arrogance des supporters parisiens en leur jetant des pierres, des bouteilles de verre et blessant même deux policiers en allumant des fumigènes. La police a dressé un nombre certain de procès-verbaux. Le code du sport prévoit la possibilité de dissoudre ou suspendre provisoirement des associations dont les membres se seraient rendus coupables de faits de violence à l’occasion de manifestations sportives. La suspension d’une association ne peut être justifiée qu’à la condition que les faits reprochés soient constitutifs d’un acte d’une particulière gravité. Dans ce cadre, après les débordements des « têtes brûlées de la Paillade », l’association a fait l’objet d’une mesure de suspension d’activité pour une durée de quatre mois. La décision a été prise par un décret du Premier ministre en application de l’article L 332-18 du code du sport. M. Malokrane en tant que président de son association saisit le Conseil d’Etat (juge en premier et dernier ressort contre les décrets R 311-1 CJA). Il soulève des moyens tenant à prouver l’erreur de fait et l’erreur de droit.

Vous indiquerez à M. Malokrane quel contrôle est susceptible de porter la juridiction administrative sur les faits ayant motivé la suspension de l’association. (8 points). [/i]

Alors ici, je suis totalement perdue ... en faisant des recherche sur internet jai trouver des notions de controle restreint, entier, normal ... d'après ce que j'ai compris en matiere de police c'est le controle entier ! mais je ne sais pas comment introduire ce controle ...
Dois-je commencer parler par l'erreur de fait materielle ? puis de la qualification juridique ?
De plus ces notions me renvois à d'autres chapitres dans les manuels (pouvoir discretionnaire et competence liée). Si on pouvait m'eclaire sur ces deux notions ...

J'en demande beaucoup je sais ... mais merci pour cette aide précieuse !

Sur le référé liberté, pas de délai tant que le comportement litigieux de l'administration perdure: ce n'est pas un recours contre une décision, mais contre "un fait".

Par ailleurs, devoir avoir une carte pour circuler est extremement attentatoire aux libertés... ton cas pratique est plus qu'un cas d'école, c'est limite grotesque. Bien sûr que cette décision est grossièrement illégale (relis l'arrêt de 1933, Benjamin au GAJA, ça te mettra au clair !).

N'oublie pas, dans ton cas prat, afin d'être clair, de détailler toujours les conditions des actions (doute sérieux, urgence, etc.). Enl'espèce, toutes les conditions sont réunies: tant l'urgence que le doute sérieux, que l'atteinte manifestement illégale, etc.

Bon courage !

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Merci Thibault !
C'est vrai que donner une carte pour pouvoir circuler est une atteinte .. moi je m étais seulement dit que la mesure n'était pas générale et absolue et que ça dépendrait des conditions d obtention de cette carte ... :p

Merci encore collègue de Lyon 3 :)!

Il faut que tu développes tes capacités de résistance ! :p Le jour où ton Maire instaure une carte de circulation, c'est grave ! ^^

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Master Droit public des affaires Lyon 3