Cas pratique Responsabilité civile

Salut à tous! Voilà j'ai un cas pratique relativement épineux à résoudre et j'ai besoin de vos lumières sur certains points.

D'abord le Cas pratique:
"Sortant d'un hypermarché avec un chariot plein, Patrick se dirige vers son véhicule garé sur le parking.
Alors qu'il traverse l'allée centrale, une roue du chariot se brise au contact d'une rigole mal entretenue, et le chargement se déverse dans l'allée.
Une personne chargée de la surveillance intime immédiatement à Patrick l'ordre de dégager, puis passe son chemin.Patrick ramasse comme il peut ses provisions, mais une bouteille fissurée d'un produit inflammable a roulé sous le véhicule de Robert qui attend paisiblement sa femme en fumant une cigarette.
Lorsque ce dernier jette son mégot par la fenetre, un incendie se déclare et se communique à quatre autres véhicules. Patrick se précipite pour porter secours au conducteur. Les deux protagonistes sont gravement brulés".

Alors, maintenant mes problèmes: Dans quelle mesure on peut appliquer la loi de 1985 dans ce cas pratique, parce que bien qu'il y ai des VTM, je vois pas du tout l'accident de circulation (puisque y'a pas de chocs.
Ensuite: comment appliquer la Responsabilité du commettant du fait du préposé dans la mesure ou le préposé n'a joué aucun role dans la réalisation du dommage!

Voilà merci d'avance pour vos réponses!

Bonjour,

je comprends mal pourquoi vouloir appliquer la loi de 1985 ... (loi qui met en place un régime dérogatoire de la responsabilité civile concernant les accidents de la circulation)

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902

mais je la parcours quand même pour ne pas dire de bêtise -


----------- EDIT
après recherche
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007034920&fastReqId=1362553375&fastPos=2

c'est fou, Mais attendu que le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
c'est à étudier de plus près ...


En revanche : "la responsabilité du commettant du fait du préposé" !?? Ça na (sauf grave erreur de ma part) strictement aucun rapport ... Vous voyez des commettants et des préposés ?

(a 1384 al 5 "Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; " )

Peut être que vous vouliez l'alinéa 2 du même article plutôt ?


Ce sont de textes imposés ou vous les avez trouvés seul ?

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Bonjour,
Et oui. Ne pas confondre "véhicule en circulation" et accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur"
Et "en" circulation, au sens du code de la route et non pas au sens du code des assurances...
Et effectivement, le stationnement étant réglementé par le code de la route...

Responsabilité du commettant du fait du préposé
Effectivement, quel préposé ?
Moi, je verrais plutôt...
au contact d'une rigole mal entretenue
qui est de la responsabilité directe du commettant.
Attention, déjà vu sur ce forum, si c'était...
au contact d'une rigole parfaitement entretenue, dont la position était évidente comme, par exemple, un rail de guidage d'un portail en sortie de parking et en parfait état, la solution pourrait être différente.

qui attend paisiblement sa femme en fumant une cigarette.
Lorsque ce dernier jette son mégot par la fenetre,
Voir peut-être la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ou celle qui réprime le dépôt de détritus sur les voies ouvertes à la circulation publique...


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Re,
je vois pas du tout l'accident de circulation (puisque y'a pas de chocs.

Ce n'est pas parce qu'un choc est l'indice n°1 d'un accident de circulation et ce n'est pas parce que - a priori - les assureurs renâclent à l'envisager quand il n'y a pas de chocs, qu'un choc serait obligatoire. La loi Badinter ne parle que de dommages et ne requiert pas strictement l'existence d'un choc. "Impliqué dans" ne veut pas dire forcément qu'il y a eu choc avec le véhicule impliqué. Et "impliqué dans" ne veut pas strictement dire "responsable de".

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Merci de votre réponse!

Alors, après des recherches approfondies, vis à vis de la loi de 1985 tout d'abord, une seule condition fait défaut dans ce cas pratique pour mettre en oeuvre la loi, c'est celle de l'implication du VTM (comme vous l'aviez mentionné) dans la réalisation de l'accident.
Parce que, comme le dit la Cass le 28 février 1990 et le 11 avril 1986:
L'implication n'est pas une causalité, mais ce n'est pas non plus une simple coïncidence spatio-temporelle entre l'accident et la présence du VTM ( ce qui est le cas ici en fait). Dans la mesure ou le VTM doit etre intervenu matériellement dans la réalisation de l'accident, au sens ou en son absence l'accident se serait produit différemment.

Enfin, pour ce qui est des commettants et du préposé, je considère (c'est vrai c'est un peu tiré par les cheveux) que "personne chargée de la surveillance" induit que c'est un préposé. Et dans ce cas le commettant serait l'hypermarché, ou une société de surveillance, ce n'est pas mentionné.
Après joue-t-il un rôle dans le dommage? Cela dépendra de l'appréciation des juges du fonds qui considéreront si le fait de presser Patrick de dégager a pu jouer un rôle dans le fait que la bouteille de produit inflammable roule sous la voiture de Robert.

Et finalement: c'est un texte qui a été à un examen comme cas pratique.

Pour ce qui est des autres Responsabilités à envisager il y a:

Pour la "rigole mal entretenue": article 1386 sur le fait des batiments en ruine. Ce qui engagerait la responsabilité du propriétaire de l'allée donc l'hypermarché.

Pour le "produit inflammable fissuré" : article 1386-1 sur la responsabilité des produits défectueux.

Pour Robert qui jette sa cigarette: j'ai pensé à l'article 1384 alinéa 1 sur la Responsabilité du fait des choses.

Et enfin la communication d'incendies qui est prévue l'article 1384 alinéa 2

Re,
Euh... ne jetez pas trop d'huile sur le feu...
Pour le "produit inflammable fissuré" : article 1386-1 sur la responsabilité des produits défectueux.

Oui, mais la bouteille ne s'est pas fissurée toute seule.

Sans aller jusqu'aux bâtiments en ruine, il y a plus prosaïquement le défaut d'entretien. Mais, ça se discute selon le cas d'espèce.
(ne jamais oublier que les textes de jugements ou d'arrêts ne sont que des résumés et que les parties ont pu apporter plus de détails)

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