Droit bancaire et droit des sûretés
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Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Salut !
J'ai une question au sujet des cas pratiques, je sais qu'une loi de procédure a un effet rétroactif sur un procès déjà en cours mais dans mon cas pratique comment dois-je le justifier ? J'écris l'article dans mon sylogisme et je l'interprète en signalant l'exception des lois de procédure ? Parce qu'en fait je ne trouve pas l'alinéa de l'article 2 du code civil qui le dit... :/
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