Cas pratique - succession

Cas pratique

Madame Lacloche est décédée accidentellement le 22 mai chez un de ses enfants installé à Paris. Quelques années avant son décès, elle avait acheté un appartement à Nice mais, ne s'y plaisant pas, elle partageait sa vie entre ses quatres enfants -installés à Douai, Paris, Lyon et Toulouse- à raison de quelques mois chez chacun. Elle avait cependant manifesté son intention de se retirer à Toulouse, chez sa fille, où elle se sentait véritablement chez elle, et où elle était connu des administrations.
Un litige s'élevant pour le partage des biens mobiliers de la succession de Madame Lacloche, il faut déterminer le tribunal compétant, sachant que la défunte à fait élection de domicile à Nice, lors de l'acquisition de son appartement, en l'étude de Me Minute, Notaire.

Bonjour,

Merci de respecter la charte de bonne conduite, c'est à dire exposer au moins une piste de réflexion.

Cordialement

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici