cas pratique sur la filiation et le PACS

bonjour à tous,
je suis en train de faire des annales pour préparer mon partiel de droit de famille et j'ai du mal avec ce sujet:


Cloé et Alain, qui s'étaient mariés en 2000, ont découvert en 2004 que Alain était stérile. Mais Cloé, terrorisée de porter un enfant issu d'un inconnu, ne voulait pas recourir à une assistance médicale à la procréation. Ils ont donc imaginé l'arrangement suivant: Martin, le frère de Alain, a donné son sperme; un médecin complaisant a clandestinement procédé à une insémination artificielle. C'est ainsi que Jérémie est né en septembre 2006. Alain, fou de joie, s'est précipité à l'état civil déclarer la naissance de "son" fils. Mais dès juillet 2007, Cloé quittait Alain, et s'installait avec Jérémie chez Mélissa, avec laquelle elle entretenait une liaison depuis plus de six mois.

Mélissa et Cloé viennent vous consulter.
1) Elles ont lu dans un journal que le pacs permettait à chacun des partenaires de participer aux gains de l'autre. Et Cloé, qui gagne bien sa vie, voudrait assurer à Mélissa, qui ne travaille pas, une vie confortable si un accident survient. Elles ont donc signé il y a dix jours une convention de pacs, mais le greffier n'a pas voulu l'enregistrer, au motif que Cloé était mariée. Il leur a dit aussi que le pacs était très surfait, et que dans leur situation, seul un mariage assurerait à Mélissa une réelle protection. Cloé a appelé Alain ce matin: mais ce dernier refuse toute séparation; il a même dit que Cloé allait payer tout le mal qu'elle lui avait fait.


A part peut-être la dernière phrase je sèche complètement et je ne vois pas ce qu'elle veut nous faire dire. Peut-être méditer sur la « participation aux gains de l'autre »? (principe => pas d'indivision sauf les biens achetés individuellement en indivision ou pour lesquels l'un ne peut prouver qu'il en est propriétaire. Exception => on peut stipuler une indivision dans la convention de PACS. Mais les salaires sont exclus de l'indivision donc chacun ne participe pas réellement aux gains de l'autre.. Mais l'indivision est forcément égalitaire alors là oui au partage chacun aura la moitié et aucun recours n'est possible au titre d'un partage inégal donc là dans ce sens oui participation aux gains de l'autre.

Cloé veut protéger Mélissa en cas de décès => je vois 3 problèmes

1) Mon professeur pense qu'en cas d'indivision choisie dans la convention de PACS, si un partenaire finance 100% du bien et qu'au partage lors du décès l'autre récupère donc normalement la moitié, que les héritiers du partenaire prédécédé peuvent en exiger le rapport à la succession. Donc protection fragile.

2) Pas de vocation successorale.

3) Droit de jouissance gratuite du logement pdt 1 an mais c'est à titre successoral et ce n'est pas d'ordre public.
J'ai l'impression que c'est hors sujet qu'en pensez-vous?Alain refuse toute séparation:

Cloé peut lui imposer le divorce pour altération définitive du lien conjugal (blabla...) Mais lui peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute (manquement aux devoirs de cohabitation + de fidélité) on examine les conditions de la faute etc blabla

1) le juge accueille les deux demandes: la faute absorbe la demande en divorce pour altération

2) il n'en accueille qu'une : divorce pour faute ou pour altération

3) aucune: pas de divorce

2)Mélissa voudrait aussi adopter Jérémie, dont elle s'occupe beaucoup, Cloé étant très souvent en déplacement. Mais le frère de Mélissa, Antoine, leur a dit que ce serait difficile, en raison d'une part de l'homosexualité de Mélissa, d'autre part de la nécessité d'obtenir le consentement de Alain, qui s'y refuse farouchement, alors même qu'il n'entretient aucun lien avec Jérémie. Selon Antoine, une délégation d'autorité parentale serait en revanche envisageable.

Il faut le consentement des deux parents pour que l'enfant soit adoptable => on va donc contester la filiation Jérémie – Alain pour détruire le lien de filiation et se passer du consentement d'Alain.

Titre nu (présemption de paternité) pas corroboré par possession d'état: art. 334 + 321 action ouverte à tout intéressé pdt 10 ans. Donc action pas prescrite donc Cloé peut agir en contestation.

Que doit-elle prouver ? Qu'Alain n'est pas le père biologique.

Sur l'adoption: le refus d'agrément ne peut pas être justifié par l'homosexualité (CEDH 22 janvier 2008).
PROBLEME: j'ai noté que l'agrément de l'adoptant ne joue que pour les enfants étrangers/pupilles de l'Etat. Or ce n'est ni l'un ni l'autre => quid ??? donc il ne faut pas parler de l'agrément car ici l'adoptante n'a pas à être agrée? Ou alors on dit que effectivement l'agrément n'a pas à intervenir, mais que le juge quand il va devoir rendre le jugement d'adoption ne pourra pas retenir l'homosexualité pour le refuser , justement à cause de l'arrêt CEDH 22 janvier 2008 (bien que cet arrêt soit intervenu justement à propos du refus d'agrément..)

Mais le juge ne prononce l'adoption que si celle-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Si adoption pleinière => la filiation biologique Jérémie-Cloé va disparaître.
Si adoption simple => Cloé perdra l'autorité parentale.
En effet les art. 356 al.2 et 365 al.2 sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint et pas de l'enfant du concubin/partenaire pacsé.

Donc le juge refuse l'adoption (Civ.1ère 19 décembre 2007).

Mais: art. 377 délégation volontaire d'autorité parentale possible si les circonstances l'exigent (Civ.1ère 24 février 2006). Donc ici il faut prouver que les circonstances l'exigent mais Mélissa s'en occupe bcp donc cette condition peut être vue comme remplie.

En revanche pour tous les détails sur l'AMP je ne vois pas... ils doivent servir uniquement à nous faire dire que l'action en contestation du lien de filiation sera courronnée de succès mais à part ça je ne vois pas.. et vous? [/color]

__________________________
" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire