cas pratique sur la perso juridique d'un enfant pas ne

bonjour, j'ai eu un partiel blanc la semaine dernière et je voulais savoir un petit truc. En fait, dans la cas pratique il s'agissait de la tante d'un enfant pas encore né, donc qui ne possèdait pas encore la personnalité juridique, elle voulais lui faire une donation car elle allait mourir.Je voulais savoir si on pouvait appliquer le principe d'infans conceptus afin de faire rétroagir la personnalité juridique de l'enfant en agissant par la fiction, afin qu'il puisse bénéficier de la personnalité juridique avant méme qu'il soit né?
merci d'avance

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tattoum

Bonsoir,

Ta question soulève en fait un problème d'aptitude à hériter. La condition de l'existence résulte de l'article 725 du code civil et ne s'identifie pas à la naissance.

En effet, l'enfant simplement conçu et pas encore né au jour de l'ouverture de la succession peut hériter à condition toutefois qu'il soit né viable. Tu as donc tout à fait raison de te baser sur la notion d'infans conceptus c'est-à-dire que l'enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu'il y va de son intérêt.

Toutefois, il faut peut-être émettre une réserve et notamment si la donation effectuée par la tante dépasse la quotité disponible et vient donc empiéter sur la part de réserve des éventuels héritiers. Mais apparemment le cas ne le précise pas.

J'espère avoir répondu à ta question.

bonjour, merci beaucoup pour votre réponse, je sais déja que j'ai cela de bon dans ma copie !!

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tattoum