Cas pratique sur le contrat commercial

Bonjour à tous,
cela fait plusieurs heures que je cherche la loi qui concerne ce fait:" Dans les années 1960, l'entreprise boire est un plaisir, était prospère, elle avait mis sur le marché une boisson pétillante très sucrée et d'un rouge magnifique, les ventes explosaient littéralement, le fabricant avait placé directement et pour 10 ans un contrat avec e producteur de la substance chimique à l'origine de la couleur rouge, mais en 1965, une loi nouvelle interdit l'usage de cette substance, en raison de sa nocivité, pour l'homme. Cette loi prévoit que sa production, on utilisation et sa distribution sont désormais strictement interdite."
Je ne cherche pas à ce que l'on me donne la réponse, mais juste de quelle(s) loi(s), les faits sont il tiré ?
Merci beaucoup