CAS PRATIQUE SUR LE DOL !

Bonjour,
Lors de révisions, je tombe sur ce cas pratique :

Melle Laure Enbarre, étudiante en ingénierie automobile, vient de réussir son permis de conduire.
Etant en stage non rémunéré chez Citronné, célèbre constructeur automobile, elle a besoin, pour s’y
rendre, d’un véhicule en bon état de marche. A cet effet, elle se rend chez son garagiste et acquiert une
voiture d’occasion pour 3.000 euros. Cependant, elle se rend compte, quelques jours plus tard, et grâce
à son assurance, que le moteur du véhicule a été endommagé et changé suite à un accident de la
circulation antérieur à la vente et dont elle n’avait pas connaissance au jour de la conclusion du
contrat.
Quid de la situation de Melle Laure Enbarre ?


Le dol peut donc être envisagé, mais également le vice caché et la tromperie c'est bien cela ?
Il faut donc envisager l'hypothèse du dol avec manoeuvres, avec mensonge, ou avec réticence ET le vice caché et la tromperie ?
Cela me semble un peu long donc je m'interroge...

De plus, ce changement de moteur peut il être considéré comme un vice ? un moteur neuf est quand même un plus ...

Merci d'avance !

Bonsoir,

Oui, il faut envisager le dol et les vices cachés avec les conditions, la qualité des parties, les effets que cela peut entraîner, si les deux peuvent être combinés, etc.

Par contre, je ne vois pas pourquoi tu ajoutes également la tromperie sachant que tu as déjà soulevé le dol.

J'ai du mal à saisir : un changement de moteur vise à réparer un vice, le changement ne constitue pas en lui-même un vice.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Salut,

Pour moi il n'y a pas mensonge ni manœuvre dolosive mais réticence "seulement" pour ce qu'il concerne le dol. Un silence coupable. Le constructeur a manqué à son obligation de renseignement (civ 1ère 15 mai 2002).

Donc pareil pour ta deuxième question, ainsi, même si le moteur est plus performant, la partie qui a adhéré à ce contrat de vente aurait du savoir que la voiture a été accidentée.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Oui en faite pour moi le vice était le moteur, pas d'origine, et non l'accident.

Merci pour vos réponses

Bonjour,
Deux ou trois petits détails.
Selon moi, la "réticence dolosive" est clairement assimilée au dol.

La notion de "vices cachés" implique nécessairement la bonne foi du vendeur.
Soit il ignorait lui-même l'existence du vice, soit il en avait connaissance sans se rendre compte de sa gravité. L'affaire se règle au civil.
Si on admet que [barre:16e4scjc]l'acheteur[/barre:16e4scjc] [u:16e4scjc]LE VENDEUR[/u:16e4scjc] connaissait l'existence du vice et sa gravité mais n'a rien dit, ça se règle au pénal...

En règle générale, jurisprudence aidant, un vendeur particulier est réputé de bonne foi par défaut, donc jusqu'à preuve du contraire. Un vendeur professionnel est réputé de mauvaise foi par défaut, parce qu'en tant que professionnel, le défaut n'aurait pas dû lui échapper. C'est à lui à prouver que le défaut était réellement indécelable, même aux yeux d'un spécialiste.
Ici, véhicule accidenté, moteur changé et vendeur professionnel frappé de mutisme sur ces deux points, trois raisons pour être condamné.

P.S. : ici, Laure Enbarre a agi à titre d'acheteuse particulière face à un vendeur professionnel et non pas en tant que "étudiante en ingénierie automobile". Kif-kif si elle avait déjà eu sa peau d'âne en poche...

[EDIT]

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Hors Concours

Même si je pense qu'il s'agit d'une coquille, il s'agit du vendeur et non de l'acheteur. Par contre, quelle source pour affirmer que l'affaire se règle au pénal ? Le dol a une double nature : vice du consentement et délit civil. J'ai du mal à saisir le lien avec le pénal.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Exact, je rectifie.


Ce sont des formules de style. Je veux dire que, dès lors qu'on peut penser que le vendeur a délibérément menti ou omis sciemment une information substantielle sur un défaut caché et sachant qu'il serait rédhibitoire, la voie du pénal est ouverte avec une qualification différente.

Ou la faute est supposée involontaire ou elle est supposée volontaire.
Le défaut d'information peut être le résultat d'un oubli, d'une méconnaissance du problème, de la méconnaissance de l'ampleur du problème.
Caché ne veut pas forcément dire "délibérément" par le vendeur. C'est même plutôt le contraire.

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