Cas pratique sur le service public L2

Bonjour, je souhaiterais avoir des informations concernant le cas pratique (qui va suivre en dessous), car, bien qu'aillant compris l'essence même de celui-ci à savoir application de la JP Narcy et Aix en provence, un doute subsiste quant au déclassement des murs, ce qui selon moi ferait passer la société privée pour une société privée simple puisque celle-ci a eu droit à un déclassement donc celle ci, selon moi, pourrait ne plus avoir à respecter les souhaits de la commune:

CAS PRATIQUE:

" Il y a quelques années, la commune de Monteneuf, pour re-dynamiser son centre-ville et pour mettre en valeur le domaine mégalithique des Pierres Droites, constitué d’environ 400 blocs de granit érigés durant la période néolithique, a rénové et équipé en restaurant une maison située Place St Nicodème.

Elle a consenti un bail commercial à l’EURL Les Mégalithes en lui offrant d’acquérir les murs au bout de neuf ans, moyennant le prix dépensé par la Commune pour l’acquisition et la rénovation des murs, minoré des subventions perçues et des loyers versés.
Il s’agissait de fidéliser un jeune couple pour l’inciter à pérenniser son activité commerciale.

Quelques temps plus tard, la nouvelle équipe municipale s’inquiète car les exploitants refusent de
s’engager expressément à conserver une activité commerciale, disant que, s’ils achètent les murs,
ils peuvent en faire ce qu’ils en veulent. La Mairie maintient son exigence de ne vendre que
moyennant l’engagement pour les acquéreurs de maintenir l’activité, par eux-mêmes ou leurs
successeurs pendant trente ans.
Parallèlement, la commune a dû déclasser les murs du restaurant pour pouvoir proposer à l’EURL un bail commercial, voire une cession du local.

Cette activité peut-elle être qualifiée de service public géré par une personne privée ? "


Merci de votre aide! :)