Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Passionnée d'équitation, Florence a acheté à M. Manfredi, son voisin, un véhicule tous terrains d'occasion pour la somme de 15000 euros. Le prix lui a paru raisonnable, compte tenu de l'âge et de son excellent état. M. Manfredi lui a juste signalé que, à son sens, le véhicule était "un juste au niveau des reprises", mais que cette situation était assez fréquente pour des véhicules de ce poids, avec moteur à essence. Une fois le prix payé et le véhicule remis avec ses papiers, Florence a vite déchanté car elle n'a pas pu utiliser l'automobile aux fins qu'elle envisageait, à savoir tracter un van pour deux chevaux. Le poids total pouvant être tracté par le véhicule se limite en effet à une tonne. Florence souhaite remettre en cause la vente qu'elle a conclue, qui ne présente plus d'utilité à ses yeux.
Par ailleurs, Florence vous demande conseil à propos de sa mère, Elisabeth, et de sa grand-mère, Madeleine, décédée l'an passé. Madeleine a toujours vécu dans la maison familiale toulonnaise achetée par son père, Eugène, qui fut en son temps un brillant avocat du barreau toulonnais. L'un de ses clients était un certain Jacobs, peintre provençal, qui rémunérait Eugène en nature, en lui remettant des tableaux qu'il avait réalisés. Ces tableaux, une dizaine au total, ont orné la maison familiale jusqu'à ce que Madeleine décide de les vendre en 2003 à M. Dupont, antiquaire, pour la somme de 500 euros chacun; Madeleine avait alors soixante quinze ans. La surprise d'Elisabeth a été grande, lorsque, en visitant le musée des beaux arts de sa ville natale (Toulon), elle a retrouvé ces mêmes tableaux de Jacobs. Aprés s'être renseignée, elle a appris que Jacobs étaiy un peintre trés côté, et que le musée des beaux arts avait acquis les toiles de M. DUPONT pour la somme de 10 000 euros pour chaque tableau. Elisabeth veut aujourd'hui revenir sur les ventes de ces toiles que sa mère a consenties. Que pensez-vous de cette prétention?
Vices du consentement:
- l'erreur: décalage entre la croyance d'une personne et la réalité
- le dol: Une erreur provoquée par les manoeuvres frauduleuses
- la violence: elle n'entraîne pas erreur, au contraire la victime sait qu'elle passe un contrat désaventageux sous la menace ou la crainte.
Florence peut-elle annuler la vente?
L'erreur porte sur la substance, article 1110 Code civil " erreur sur la qualité substantielle déterminante du consentement". Il faut vérifier si l'erreur est excusable et si l'erreur est comune. En l'espèce, Florence n'est pas une professionnelle de l'automobile, c'est un individu moyen. Par conséquent l'erreur est excusable et peut entraîner la nullité de la vente; Florence avait une idée bien précise de l'utilité du véhicule "tracter des chevaux". Cela définie une qualité déterminante de la chose, ainsi il faut que le contractant en informe le cocontractant. Si elle n'en a pas informé le cocontractant la nullité n'est alors pas possible. On peut ajouter l'arrêt du 13 février 2001 "l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant" "faute d'une stipulation expresse qui aurait fait entrer ce motif dans le chap contractuel". En l'espèce Florence n'a pas exprimé le but quel recherchait. Par conséquent, la nullité de la vente n'est pas possible
Florence ne peut pas revenir sur la vente.
Seulement si on envisage le dol à la place de l'erreur.
Le dol est une erreur provoquée par les manoeuvres frauduleuses. Pour obtenir la nullité pour dol il faut que deux conditions réunies, d'une part l'élément matériel, et d'autre part un élément moral. En l'espèce il n'y a pas eu de machinations de faite de la part de M. Manfredi. De même, M. Manfredi n'a pas donné de fausses informations pour mettre en valeur le produit au contraire il a prévenu que le véhicule était "un peu juste au niveau des reprises". On peut enfin envisager le silence. En l'espèce, on peut supposer que M. Manfredi en informant pas Florence sur les fonctions du véhicule a pu tirer profit de l'ignorance de celle-ci. Seulement la jurisprudence se fonde sur deux critères la bonne foi, c'est-à-dire l'obligation précontractuelle de renseignemnts, et sur "l'ignu=aurnce légitime". En l'espèce M. Manfredi n'est pas un professionel mais a quand même averti Florence. L'ignorance de Florence peut être légitime puique son domaine n'est pas l'automobile mais l'équitation.
Enfin sur la dernière condition y-a-t-il eu volonté de tromper son cocontractant. Cette dernière condition doit être prouvée par Florence. Il va être difficil pour elle de le démontrer.
Florence ne peut pas annuler la vente pour dol.
Quel point de vue portez-vous sur cette première partie du cas pratique?
Je pense que tu es dans le juste pour le moment, mais tu devrais procéder avec plus de méthode; pour commencer rappelle les faits (en 2-3 lignes) ensuite qualifie que le contrat passé est un contrat de vente, convention synallagmatique; ensuite tu expliques que la personne veut remettre en cause ce contrat et la tu poses le principe selon lequel le contrat tient valeur de loi aux parties qui l'ont signé et qu'il n'est pas possible de remettre la vente en cause; ensuite tu exposes les vices du consentement qui permettrait d'entraîner nullité du contrat si un de ces vices était découvert; je pense à mon avis que tu devrais d'emblée, aprés l'avoir exposé, écarter la violence (ici il n'a pas lieu à développement le cas d'espèce ne fait état d'aucune violence). Voilà sinon le raisonnement est bon grosso modo, j'aurais peut-être procédé autrement ou du moins formulé autrement mais aprés tout ça dépend de la fac où tu es inscris!
Bon courage pour la suite!
__________________________
Etudiant en L2 à la faculté d'Aix-Marseille III
[quote="jenna"]M. Manfredi lui a juste signalé que, à son sens, le véhicule était "un juste au niveau des reprises", mais que cette situation était assez fréquente pour des véhicules de ce poids, avec moteur à essence. quote]
questions qui me viennent à l'esprit :
- compte tenu de cette précision, Florence n'aurait-elle pas dû demander un essai ?
- le vendeur lui a bien signifié "à son sens", donc il a renseigné l'acheteur comme il se doit, comment prouver qu'il à minimiser la faiblesse du véhicule ?
- le vendeur lui a signalé, mais peut-il le prouver ? si Florence le nie devant la justice, que se passera-t-il ?
je me doute que poser des questions n'aide pas forcément à trouver la solution... en revanche si quelqu'un avait des commentaires à faire sur mes questions, ça m'aiderait moi à approfondir mes connaissances.
merci
il n'y a pas de problème, je tenais juste à le souligner
bonne journée
Jeeecy
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour,
-Offre et acceptation?
Florence s'est engagée à acheter un 4x4 donc on a bien une offre et une acceptation, il y a un contrat par la manifestation du consentement en l'espèce un contrat sygnallamatique.
-Le contrat est-il valable? (article 1108 Code civil)
On vérifie que les parties ont bien la capacité de contracter, que le consentement ne soit pas vicié, une cause licite et moral et un objet déterminé et moral.
En ce qui concerne la capacité il n'y a en l'espèce aucun élément.
On regarde si le consentement est vicié, s'il l'est Florence pourrra demander le nullité. [erreur, dol, violence (cf définition supra)]
La violence menace?, crainte? en l'espèce non
L'erreur, décalage entre la croyance et la réalité. En l'espèce, Florence a cru acheter un 4x4 pour sa capacité à tracter or elle s'est trompée. Ensuite la substance est la qualité substantielle celle qui a déterminée le consentement. A-t-on affaire sur qualité substantielle, en l'espèce appréciation au jour de la conclusion du contrat et appréciation objective et subjective. Objective le 4x4 est apprécié selon qu'il est tout terrain donc qualité substantielle, conséquence l'appréciation est nécessairement in concreto. Appréciation commune la présomption de "l'erreur commune" quand in abstracto preuve est apportée par Florence; quand in concreto l'erreur doit être entrée dans le champ contractuel, c'est-à-dire que son voisin savait qu'elle atendait la tractation, en l'espèce Florence peut-elle le prouver? élément du voisinage qui peut servir c'est-à-dire il connaissait les besoins de sa voisine, il aurait dû peut-être lui expliquer. Le fait qu'il soit son voisin permet que cette condition entre dans le champ contractuel et espèrer le prouver. La ppersonne a précisé que "trés juste au niveau des reprises" montre que le voisin ne savait pas.
L'erreur est-elle excusable? En l'espèce, le véhicule est agé et qu'il pouvait tracter, en plus elle avait la possibilité de demander à son voisin. L'erreur est inexcusable car elle est passionnée d'équitation. L'erreur est inexcusable ce qui ne permet pas d'obtenir la nullité.
(le chargé de TD nous dit que quand il n'y a pas d'erreur il ne peut pas avoir dol...?)
Le dol est une erreur provoquée par des manoeuvres, doit être déterminant (élément matériel et moral)
La cause: la personne s'engage dans le but de tracter un van "jurisprudence point club video 3 juillet 1996" qui considère que le mobile personnel pouvait rendre la nullité du contrat, en l'espèce ce n'est pas rentré dans le champ contractuel.
L'objet: l'objet est licite et moral, c'est un voiture
Le contrat est valable et qui n'est pas susceptible de nullité. Florence ne pourra pas obtenir la nullité de la vente et remettre en cause la vente du 4x4.
Voilà pour le premier cas pratique. Merci d'avoir répondu à cette offre de correction, mon obligation est de vous répondre quoique cela n'est pas rentré dans un champ contractuel...aucune responsabilité de ma part... 
La vente de tableaux:
Est-ce que Florence peut revenir sur les ventes faites par sa grand mère sur le fondement de l'article 1108 du Code civil?
En vertu de l'article 724 du Code civil prévoit le principe pour un héritier de poursuivre la personne du défunt.
a-t-on un décalage entre la croyance et la réalité? En l'espèce, elle croît que les tableaux ont chacun une valeur de 500 euros alors qu'ils valent 10 000 euros et que c'est un grand peintre c'est donc une erreur sur la valeur. Ce qui est différent de la qualité substantielle qui porte sur l'authenticité. C'est une toile de Jacob mais elle se trompe sur la valeur ce n'est pas une erreur sur la qualité substantielle de la chose et par conséquent ce n'est pas une erreur qui permet de fonder la nullité du contrat.
Néanmoins, il faut s'interroger sur le silence de l'antiquaire par le dol. (manoeuvre qui provoque l'erreur) Est-ce l'erreur a été provoquée par des manoeuvres?
Oui en effet mais je n'ai pas terminé le raisonnement car j'ai dû rejoindre les bras de Morphée 
Reprenons!
Est-on en présence de manoeuvres, en l'espèce il n'y a aucun acte matériel.
Est-on en présence d'un silence? En l'espèce, on doit considérer si l'acheteur a une obligation d'informer son cocontractant. Selon l'arrêt Baldus il n'y a pas d'obligation d'information de la part du professionnel (arrêt d'espèce...?) Cependant, l'arrêt du 15 novembre 2000 il y a une obligation d'information, le fait de cacher l'information incite la personne à conclure un contrat donc on impose à la charge du professionnel une obligation d'information. En l'espèce, il faut considérer que l'antiquaire se verrait une obligation d'information que le peintre est un peintre connu. Il y a dans le silence une véritable volonté de tromper. Il se tait pour faire une bonne affaire. La différence de valeur montre que l'acheteur avait une volonté de tromper. De plus elle est présumée sur le professionnel.
Est-ce que le dol a été déterminant du consentenemt? Oui, sans cela il n'y aurait pas eu la conclusion du contrat. On a bien un élément déterminant du consentement; Dol incident ou dol déterminant.
Florence pourra exercer une action en nullité, une nullité relative puisqu'on cherche à protéger un intérêt particulier. La nullité peut donner à restitution. C'est une restitution en valeur et pas en nature car c'est une somme d'argent. L'antiquaire doit rendre le prix des tableaux qu'il a vendu, et en contrepartie elle devra indemniser les sommes perçues par Madeleine.
Il n'y a pas de violence en l'espèce (pas de crainte, ni de menaces)
La cause: elle est licite et morale
L'objet est licite et déterminable
On peut s'interroger sur la question de la capacité. En l'espèce, Madeleine avait 75 ans et le contrat lésionnaire en raison de son âge. Article 489 du Code civil, la preuve de sa capacité et établir une nullité de cet acte au regard de l'article 489-1 un acte qui porterait en lui-même la preuve du trouble mental. Mais en l'espèce il n'y a aucune information.
Merci pour ces quelques précisions qui ont leur importance!
On revient sur ce qui a entrainé sa conclusion, il y a bien un vice du consentement et par conséquent la nullité entraîne une restitution ici la restitution ne peut être qu'une somme d'argent. Et la pauvre grand-mère (paix à son âme) n'avait aucune idée de la valeur réelle de ces tableaux, et, comme il pèse sur l'antiquaire une OBLIGATION d'information, il y a bien vice du consentement puisque son silence a permis d'entraîner son consentement. De là à faire la différence entre un Rembrand et un tableau du peintre en question, la grand mère se serait fait avoir pareillement (affaire Poussin 1982).
On revient sur ce qui a entrainé sa conclusion, il y a bien un vice du consentement et par conséquent la nullité entraîne une restitution ici la restitution ne peut être qu'une somme d'argent. Et la pauvre grand-mère (paix à son âme) n'avait aucune idée de la valeur réelle de ces tableaux, et, comme il pèse sur l'antiquaire une OBLIGATION d'information, il y a bien vice du consentement puisque son silence a permis d'entraîner son consentement. De là à faire la différence entre un Rembrand et un tableau du peintre en question, la grand mère se serait fait avoir pareillement (affaire Poussin 1982).
merci beaucoup pour vos indications de correction ce n'etait pas la reponse en soi que je cherchais mais plutot le raisonnement a avoir vous m'en avez donner un bel exemple
Bonjour,
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés