Cas pratiques, besoin d'une correction.

Bonjour, j'ai 7 cas pratiques à faire pour mercredi mais n'ayant pas encore vu le cours, je ne suis pas sûre de mes réponses.
Pourriez-vous me corriger ?
Merci d'avance.

1) Les faits:
Melle Lili Kalithea a été blessée au mois de juin dernier dans la région abdominale par le manche d’un parasol.
Lili engagea une procédure à l’encontre du propriétaire du parasol devant le TGI de Boulogne sur Mer. Le tribunal lui alloua 250 eus pour le préjudice subis.
Lili jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour de Douai confirma le jugement par arrêt le 15 décembre 2005 qui lui a été soumis il y a 30 jours.
Lili demande si elle peut contester cette décision, son recours s’il existe est-il recevable?
Sur quel fondement devra t elle le mener, si le recours aboutit, quelles seront les conséquences ?

J'ai juste un petit problème au niveau du fondement: je ne sais pas sur quoi m'appuyer.

2) Les faits:
M. Agios Eleutheros a reçu il y a 30 jours la notification d’un jugement rendu par le TI de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer 550 Euros à son voisin.
Il a été condamné par le président du tribunal du TGI de Lille, statuant en référé, à payer une provision sur loyer de 500 eus à son propriétaire, il a relevé appel de l’ordonnance, mais qu’en dépit de l’appel, l’huissier lui a dit qu’il saisirait son téléviseur.

Il veut savoir s’il dispose d’une voie de recours à l’encontre de la décision rendue par le TGI de Lille et si l’huissier a le droit de lui saisir ses biens

=> Selon moi, l'appel n'est pas possible car statue en dernier ressort et somme inférieure à 4000 euros.
Quant à l'huissier je pense qu'il peut saisir ses biens, sans en être vraiment certaine.

3) Marie a du faire un emprunt important pour payer ses études, emprunt qu'elle n'a pas pu rembourser. Elle a reçu une lettre d'un cabinet de recouvrement de créances lui signifiant qu'il lui reste deux jours pour qu'elle s'acquitte de sa dette. A défaut, la police saisira ses biens et procédera à son arrestation.
Marie est étonnée cAr son créancier ne s'est jamais manifesté autrement que par cette lettre.
Elle ne peut pas rembourser la somme dans les deux jours et demande à ce que vous la rassureriez.

=> J'ai cherché dans le code civil à dette, créances, mais rien ne m'aide.
Je pense qu'il y a un problème au niveau de la lettre, Marie aurait dû être "rappelée à l'ordre" avant et plusieurs fois avant de recevoir cette lettre.

4) Melle Lulu Labègue a été recrutée au Ministère de la communication le 8 juillet 2005 en tant que sous Secretaire.
Un texte du 1er Avril 2006 exige que désormais les candidats à la fonction identique à la sienne sache parler au moins une langue étrangère. Or, Lulu ne parle que le français.
Doit-elle s'inquièter ?

=> Ici, je pense qu'il s'agit de la rétroactivité de la loi, c'est un contrat, donc la loi ancienne prévaut.

5) M. Jules Lescroc a donné à bail un immeuble d'habitation à sa locataire conformément aux dispositions de la loi du 1er janvier 2006.
L'article 3 disait que toutes les réparations locatives définies à l'article 8 étaient à la charge du locataire, toutes les autres , dites non locatives, restaient à la charge du locataire.
Jules Lescroc a fait un procès à son locataire pour obtenir réparation de sa toiture.
Un jugement du 2 mai 2006 lui donne raison, mais son locataire fit appel.
Entre temps un rectificatif fut publié: désormais toutes les réparations locatives définies à l'article 8 sont à la charge du locataire, les autres réparations, dites non locatives, restent à la charge du bailleur.

Or, il est indiqué qu'une réparation de toiture fait partie des réparations non lacatives.
La cour d'Appel peut elle tenir compte du rectificatif publié ? Si oui, pourquoi, quelles en seront les conséquences ?

=> Rétroactivité de la loi.
La loi nouvelle ne peut pas remettre en cause une situation juridique entrée en vigueur.
La cour d'Appel ne peut pas tenir compte du rectificatif.


Voilà, je mettrai les deux derniers demain.

Merci d'avance.