Bonjour a tous, j'ai un cas pratique a faire pour mon TD de droit administratif
Résumé des faits
M. Grattessielle souhaite construire un immeuble de dix étages destiné à a vente et à la location sur le terrain de 600m2 qu’il possède dans le centre ville de la petite commune rurale de 800 habitants de Nouillorques-la-Verte. Pour cela, il soumet une demande de permis de construire a la commune, qui sera refusée par le maire car il estime que cette construction serait nuisible a l’unité architecturale de cette commune. Le maire fonde son refus sur le fait que sur le plan d’occupation des sols qui interdit les constructions ne dépassant pas deux étage, mais aussi sur deux décrets de 1955 et 1961 qui stipulent que le permis de construire peut être refusé « si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature a porter atteinte au caractère ou a l'intérêt des lieux avoisinants , aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
M. Grattessielle considère que cette disposition législative est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution de 1958. Il considère aussi que les dispositions de l'article L111-21 violent la Constitution, au motif qu'une limitation de construire est une atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de DDHC.
La question est : pensez vous qu'il puisse soulever ces moyens juridiques devant le juge administratif ?
Moi je pense que non car le juge administratif n'a pas compétence pour vérifier la constitutionnalité.
Est ce j'ai raison ?
Merci de toute aide