Cas pratitque les PGD's

Bonjour,

Je suis un peu confondu par ce cas pratique qui est présenté dans le cadre d'un TD sur les principes généraux de droit.

Le problème est qu'un Président d'une université barre, par arrêté précisant les modalités des éléctions, les étudiants affiliés à un syndicat avec une représentation nationale de se présenter comme candidats pour les élections des représentants des trois conseils.

J'ai cru qu' il s'agit simplement du PGD du principe d'égalité :

Le principe général du droit du principe d’égalité qui implique que toutes personnes se trouvant placées dans une même situation à propos d’un service publique doivent être régies par les mêmes règles » (CE 30 novembre 1923). Surtout le principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publiques consacré par l’arrêt du Conseil d’Etat Concerts du Conservatoire CE 9 mars 1951. Aussi le principe d’égalité d’accès à la fonction publique (CE, Ass., 28 mai 1954 Barrel). (Mais n’aucune de ces jurisprudences vise directement au cas en l’espèce).

En outre les étudiants ne sont pas les fonctionnaires. Ils ne sont que les représentants, (d'un corps - les étudiants) qui siègent cependant, sur un organe (l’un ou plus des trois Conseils précités) d’un service publique (l’université).


d'un autre côté j'ai regardé un peu le code de l'éducation :

Les articles L711 (articles L711-1 à L711-11) et L712 (articles L712-1 à L712-7 et L712-8 à L712-10) du Code de l’Education relatifs aux principes de la création et autonomie, la gouvernance et les responsabilités et compétences des universités. (Sauf erreur de ma part il n y a pas de mention de l’exclusion des membres de syndicats étudiants pour siéger aux conseils universitaires).

et j'ai vu aussi que :

« Toute homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et confirmé par la Constitution du 4 octobre 1958

Je voudrais dire que les étudiants affiliés à un syndicat avec une représentation nationale verront l'arrêté du Président de l'université annuler pour excès de pouvoir ayant intervenue en méconnaissance d'un PGD (le principe d'égalité). Pourtant il faut d'abord se plaindre au recteur ensuite au Ministre de l'éducation et finalement au CE en tant que juge du premier et dernier ressort pour juger les reqêtes formées contre les actes individuels (les arrêtés, décrets etc...).

Ai-je raté quelque chose important?

Je vous remercie pour vos réflexions.

Le problème est qu'un Président d'une université barre, par arrêté précisant les modalités des éléctions, les étudiants affiliés à un syndicat avec une représentation nationale de se présenter comme candidats pour les élections des représentants des trois conseils.

Je ne comprends pas bien le problème. Voulez-vous dire que le Président d'Université barre les étudiants syndiqués d'une liste et leur demande d'être candidats sur d'autres ?

Par ailleurs, il me semble que l'organisation des élections représentatives des étudiants relève plutôt du Code de l'éducation (voir peut-être livre III ; enseignement supérieur) soit dans la partie législative, soit dans la partie réglementaire. Dans tous les cas, l'Université, sur demande, doit fournir le texte sur lequel elle se fonde pour organiser des élections (de mémoire : bureau du secrétaire général du Président d'Université).

Pourtant il faut d'abord se plaindre au recteur ensuite au Ministre de l'éducation et finalement au CE en tant que juge du premier et dernier ressort pour juger les reqêtes formées contre les actes individuels (les arrêtés, décrets etc...).
Si vous estimez qu'un droit constitutionnel n'est pas respecté (je pencherais plutôt pour le droit à être syndiqué), il semble normal d'avertir la hiérarchie : on écrit à "Le plus proche dans la hiérarchie" sous couvert de "le suivant", sous couvert de "le suivant" etc jusqu'au plus haut. Préciser qu'il s'agit probablement d'une question de priorité constitutionnelle (QPC)qui pourrait être soumise au tribunal administratif avec toutes les conséquences fâcheuses en terme de notoriété, de coût et de tracas administratif pour les administrations concernées.

Bien sûr, cette démarche n'est valable que pour autant qu'a été vérifié une irrégularité dans le contrôle des candidatures.

Je vous remercie pour cette réponse. Je n'étais pas très clair.

Le Président de l'université, dans son arrêté précisant les modalités d'organisation des élections (des trois conseils), précise que "les étudiants affiliés à un syndicat ayant une représentation nationale ne peuvent s'inscrire sur les listes électorales".

Il semble considérer votre candidature comme une double représentation. Peut-être existe-t-il déjà une disposition permettant aux syndicats d'être représentés ? Je ne saurai en dire plus sinon de voir avec votre syndicat.