casier criminel...et conséquences

Bonsoir,

Promis, je vais essayer de faire court..

Interpellé en 1989 et condamné en 1991 à 7 ans de réclusion pour braquages de banques, je fus libéré en 94 à expiration de ma peine.

Cette condamnation était toutefois assortie d'une amende équivalente au préjudice subi par les banques ainsi que des dommages et interets accordés aux parties civiles (le Credit Agricole, principalement).
Soit environ 2 millions de francs.

10 ans plus tard, ma vie ayant fort (heureusement ?)changé, j'envisage d'épouser ma compagne.

D'ou cette question: vais-je, ce faisant, faire épouser à la belle mon passé autant que notre avenir ?

En clair:

-Mariés sous le régime de la communauté, nous exposons nous à une saisie de ses (légalement: "nos") biens ?
-dois-je considérer ma dette comme imprescriptible ?
-Le montant en est il négociable ? (2 millions de francs, ça vous plombe un "jeune" ménage, non ?)

Une préçision: je ne cherche pas nécessairement le moyen d'echapper à cette responsabilté, mais plutôt celui de rendre la chose...raisonnable.

Voila, j'en ai fini et vous remercie tous de votre patience ainsi que de vos réponses.



Eric

euh... c'est une créance antérieure au mariage donc la saisie ne pourra porter que sur les biens propres du débiteur. La communauté ne sera pas engagée. C'est du droit des régimes matrimoniaux et donc je déplace en droit civil

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Autrement dit fait un contrat de séparations de biens,mets tout au nom de Madame et fais des prières pourqu'elle ne s'échappe pas.
Tu peux aussi envisager d'acheter une maison au nom d'une Société Civile Immobilière ,crée entre toi et Madame

Et Pourquoi pas ouvrir un compte au C.A., ? tu verras s'il se rappelle de toi;

ben non pourquoi une séparation de biens ? S'agissant d'une dette antérieure au mariage, les créanciers n'auront de toute façon prise que sur les propres et les revenus de Monsieur et non sur les sommes dûes par Madame. la seule hypothèse est lors de la dissolution du régime si la dette n'est pas payée puisque les créanciers pourront agir contre Madame à hauteur de la moitié de la créance à titre de sûreté de leur paiement....


Celà dit la séparation de biens c'est quand même préférable si vous voulez être tranquilles (un petit tour chez le notaire avant le mariage serait donc vivement conseillé !)

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Exact ,Olivier,
Mais je pense que la Banque ne se posera pas le problème et laissera à Monsieur et Madame le soin de poser le problème
L'origine des fonds ???

Bonsoir,

Vous avez bien compris : situation ambigüe, pour le moins (même si l'origine des fonds ne l'est pas).

D'ou ma volonté de ne pas m'en tenir à ce flou artistique et de redémarrer sur des bases plus saines:
Nul n'ignore que ces sommes (amendes, dommages etc...) ne sont a peu prés jamais versées (insolvabilité quasi systématique de mes...semblables). Dés lors, savez vous si, comme c'est souvent le cas dans les affaires de "contraintes par corps", une négociation peut être envisageable ?

Et qui peut en décider ?
Les instances judiciaires ou le bénéficiaire de la décision de justice ?

Enfin, existe t'il une prescription en cette matiére ?

En gros: je veux remettre de l'ordre. Pas balayer les saloperies sous le lit.

Bonne nuit et merci pour vos réponses.


Eric

Une distinction est nécessaire entre d'une part l'amende qui est une sanction pénale et d'autre part les dommages et intérêts qui est une sanction civile.

S'agissant des dommages et intérêt : son recouvrement est relatif aux diligences qu'exercera le débiteur (crédit agricole).

Quant à l'amende : son recouvrement appartient au tresor public. Il t'appartient de demander leur mansuétude et probablement tout s'arrengera, à mon avis.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

la contrainte par corps c'est faire un tour en prison pour te contraindre à payer les amendes,ce que tu dois au Fisc mais ce n'est pas parce que tu iras y passer un mois pour ce motif que tu seras délivré du montant de l'amende,de la dette fiscale

Je ne sais pas ce qu'en dit la Cour Européenne, à mon avis c'est contraire à son droit

Bonsoir,

Bien, tout cela s'éclaircit un peu. Notamment pour ce qui est de la distinction à faire entre les deux volets de ma condamnation financiére.

Cela dit, aucune prescription en ces matiéres ?

Enfin, derniére question: le bulletin N°3 du casier judiciaire (le seul qui me soit accessible, c'est bien ça ?) porte t-il mention du volet financier de ma condamnation ?
Ceci afin d'obtenir les termes exacts du jugement ("amende", "dommages" etc ..). Si ce n'est pas le cas, connaissez vous l'instance en mesure de me fournir ces infos ?
(je n'ai rien conservé de ces années là...)

Au fait, Germier, les frais de justice (assises au moins) peuvent entrainer une contrainte par corps. J'ai du m'acquiter de ceux çi dés ma liberation afin d'éviter un petit supplément d'ombre...


Merci pour vos infos.

Cordialement

Eric

tu as eu connaissance de la décision, donc tu connais les diverses condamnations financières; ou reviens voir ton avocat

sauf erreur le bulletin n+3 ne contient que la nature de ta condamnation et la peine , comme les miens ne mentionne que mes excès de vitesse , jours de suspension de permis,points perdus

d'ailleurs depuis, je ne roule plus qu'en voiture immatriculée à l'étanger, prétée par un copain qui lui roule dans son payés avec la mienne: malheureusement ce systeme ne va durer longtemps