Cass 21 septembre 2004

Bonjour,

J'ai une fiche d'arrêt à réaliser pour demain, mais n'ayant jamais fais de droit auparavant je rame un peu et j'aurais besoin de votre aide. Je vous donne le texte et mon avancée dessus déjà.


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., alors âgée de 75 ans, a, entre le 25 septembre et le 13 octobre 1998 et en prétendant devoir aider un ami, effectué, sur le compte ordinaire de dépôt dont elle était titulaire depuis de nombreuses années à la BNP aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, trois retraits d'espèces d'un montant respectif de 100 000, 200 000 et 300 000 francs qu'elle a remis à une personne qui abusait de sa faiblesse ; que Mme X... ayant été placée, peu après, en curatelle avec M. Paul Y..., son fils, pour curateur, elle a, avec ce dernier, fait assigner la banque en responsabilité ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque et la condamner à indemniser Mme X..., l'arrêt retient qu'elle a manqué de prudence et de vigilance en remettant à celle-ci la somme de 300 000 francs le 13 octobre 1998 alors que le directeur de l'agence commençait à avoir des soupçons sur l'honnêteté de l'ami qu'elle disait devoir aider ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque dépositaire, à laquelle le déposant donne l'ordre de lui restituer tout ou partie des fonds déposés, a l'obligation de procéder à cette restitution et qu'en l'espèce, cette demande avait été formée par Mme X..., qui avait alors sa pleine capacité juridique et qui, interrogée, avait confirmé à la banque sa volonté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient encore que la banque, qui avait un devoir de surveillance, aurait dû se référer aux habitudes de Mme X... et être alertée par la fréquence et le montant des retraits qui n'étaient pas conformes aux habitudes de sa cliente et mettait en péril son patrimoine ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni l'ancienneté des relations entretenues par la banque avec Mme X..., ni les habitudes antérieures de celle-ci quant aux opérations qu'elle pratiquait sur son compte ne devaient conduire la banque à s'interroger sur la cause ou l'opportunité des retraits ordonnés et à s'immiscer dans les affaires de l'intéressée qui, interrogée, avait confirmé sa volonté, la cour d'appel a encore violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Pour la date et la juridiction : 21 septembre 2004, cour de cassation
Parties : Ici, je pensais voir Mme.X et Paul.Y en demandeur et la banque en défendeur.
Faits : Mme.X a effectué trois retraits d'espèces à la banque sous une période de 19 jours. Cet argent a été remis à une personne qui n'était pas digne de confiance. La banque n'a pas été assez attentive à ces retraits puisqu'elle n'a pas empêcher Mme.X d'effectuer ces retraits, alors que la banque commençait à douter sur la sincérité de la personne qu'elle disait devoir aider; Peu de temps après, les faits elle a été placée en curatelle avec son fils.

Procédure antérieure : Lors de l'arrêt du 17 mai 2002 devant la cour de Paris, les appelants étaient Mme.X et son fils Paul.Y et l'intimé était la banque. La banque avait été condamné à indemniser Mme.X et Paul.Y en raison du fait qu'elle avait manqué d'attention envers Mme.X.

Problème de droit : Peut-on considérer que les retraits d'argent qui se font sans attentions particulières de celui qui le détient est punissable à ce titre ?

Solution :La cours de cassation casse et annule. Malgré le fait qu'elle soit une cliente fidèle depuis une longue période de cette banque,rien ne devait pousser la banque à empêcher les retraits de Mme.X alors que ces actes sont produits de manière volontaires.

Merci de me dire,ce que vous jugez être bon et ce que vous jugez être mauvais.

Merci d'avance !

Bonjour,

Parties : Ici, je pensais voir Mme.X et Paul.Y en demandeur et la banque en défendeur. oui et non ...
on sait juste qu'une cour d'appel a donné raison à la vieille dame. On ne sait pas ce qu'a dit la première juridiction mais on se doute que devant celle ci la vieille dame était demanderesse et la banque défenderesse.

Cependant voici ce qu'il ce passe : c'est la banque qui forme un pourvoi en cassation, c'est donc la banque qui est demanderesse au pourvoi et la vieille dame qui devient la partie défenderesse. Les "rôles" changent, d'ailleurs on ne sait pas qui a interjeté appel.

Faits : Mme.X a effectué trois retraits d'espèces à la banque sous une période de 19 jours. Cet argent a été remis à une personne qui n'était pas digne de confiance. La banque n'a pas été assez attentive à ces retraits puisqu'elle n'a pas empêcher Mme.X d'effectuer ces retraits, alors que la banque commençait à douter sur la sincérité de la personne qu'elle disait devoir aider; Peu de temps après, les faits elle a été placée en curatelle avec son fils. Attention vous prenez vite partie en exposant les faits, l'exposé doit être neutre (c'est à dire incontestable). C'est la vieille dame et son fils qui reprochent à la banque de ne pas avoir fait attention.


Procédure antérieure : Lors de l'arrêt du 17 mai 2002 devant la cour de Paris, les appelants étaient Mme.X et son fils Paul.Y et l'intimé était la banque. La banque avait été condamné à indemniser Mme.X et Paul.Y en raison du fait qu'elle avait manqué d'attention envers Mme.X. Sauf erreur de ma part on ne le sait pas.
Tout ce qu'on sait c'est ce qu'a décidé la cour d'appel, mais on ne sait pas qui a fait appel ni ce qu'a décidé la première juridiction ! (on peut le savoir lorsqu'on sait que la cour d'appel a rendu un arrêt confirmatif / infirmatif ). Attention aussi : "lors de l'arrêt" est mal dit.

Problème de droit : Peut-on considérer que les retraits d'argent qui se font sans attentions particulières de celui qui le détient est punissable à ce titre ? Je pense que c'est une phrase très confuse ...

On gagne toujours à exprimer des idées simples, par exemple il suffit de dire "la banque avait elle le devoir de contrôler l'opportunité des retraits de sa cliente" . En gros la banque engage-t-elle sa responsabilité lorsqu'elle laisse une personne vider volontairement son compte ? Bien heureusement que non ...

Ce serait évidement assez contestable, la banque doit elle s’immiscer dans la vie des gens et regarder comment est utilisé l'argent ?


Personnellement pour commenter un arrêt je fais toujours un axe du temps pour placer les événements et j'exprime tout sous formes d'idées simples pour d'abord bien faire la fiche d'arrêt.

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Et bien,merci à vous d'avoir pris de votre temps pour répondre à mon appel au secours et d'avoir tout expliquer dans les détails. Ce n'est pas facile de tout savoir lorsqu'on a jamais fait de droit auparavant !

En revanche,pour le problème de droit je ne vous cache pas que c'est très compliqué..

Bonjour,

Est-ce Mme X était capable au moment des faits? Qu'est ce que cela implique? Les actes passés peuvent être annulés ou pas?

Merci