Cass.com 17 décembre 1991

Bonjour,
j'ai un commentaire d'arrêt à faire et voilà un brouillon de mon plan. J'avoue que le II B ne m'inspire pas grandement. Je pensais parler du solde mais je ne sais pas vraiment quoi en dire... Pouvez vous me dire si jusque là mon plan a du sens et si il répond au problème que j'ai choisi.
Merci.

PB : Une convention bancaire affectée à un usage précis et dont le terme a été fixé par les parties peut-elle constituer un compte courant ?

La Cour de cassation rend un arrêt confirmatif, elle rappelle la définition du compte courant et estime que le compte utilisé ne présente pas les caractéristiques de ce dernier. Ces caractéristiques ne se retrouvent ni dans volonté des parties, ni dans l'utilisation qu'elles ont fait.

En cas de litige l'interêt de la requalification d'une convention bancaire en compte courant (I) est importante surtout en matière de prescription (II.


I- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU COMPTE-COURANT

Les mécanismes bancaires sont souvent informels et donc il est assez fréquent que l’on s’interroge pour savoir si les parties ont ou non conclu une convention de compte courant (A). Le plus souvent elle fera cependant l’objet d’un écrit mentionnant ce type de compte. En dehors de cet écrit, la remise réciproque constitue l'élément essentiel permettant de caractériser un compte courant (B) .

A- La volonté des parties dans la création d'un compte courant

=> la dénomintation du contrat choisie par les parties est prise en compte par le juge : le juge n'a pas disqualifié la dénomination du « contrat spécial ». Le juge ne remet pas en cause la liberté contractuelle des parties. Art 1134 c.civ

=>les compts ont été ouvert que pour la demande et le remboursement des prêts : « […] en vue d'utilisation strictement definies[...] »

=>les parties n'ont pas décidé de s'engager pour un compte courant mais pour un « compte spécial ». La C.cass souligne que «  […] ni dans la volonté des parties, ni dans l'usage qu'elles en ont fait, les caractèristiques d'un compte courant. »


B- L'exigence de remise réciproque

=> La C.cass rappel la définition du compte courant. Elle s'appuie sur celle ci pour confirmer le raisonnement de la cour d'appel. La cour d'appel a subordonner « l'existence du compte courant à la justification de remises effectuées notamment par la production de bordereaux constatant des opérations entrecroisées. »

=>La doctrine a dégagé deux « éléments » à réunir pour qu’il y ait compte courant : un élément intentionnel ou subjectif : la volonté de fonctionner en compte courant.
Un élément matériel ou objectif : les conditions mêmes de fonctionnement du compte. Or, parmi ces dernières figure la réciprocité des remises.

=>Cass.com 5 octobre 1994 : Les parties n’avaient pas, au départ, l’intention d’ouvrir un compte courant. Mais la Cour de cassation énonce que la Cour d’appel a fait ressortir cette absence d’intention qui était corroborée par la manière dont le compte avait fonctionné, en relevant « qu’il n’avait jamais enregistré de remises réciproques, le seul virement d’une somme de 1 300 000 francs ne pouvant être qualifié comme tel ».

=> Com. 23 oct. 1973, JCP 1976.II.17761, note J. Stoufflet : L’entrée en compte des agios (intérêts ou commissions) suffisant à caractériser une remise réciproque. En l'espèce ces entrées n'ont pas été suffisantes pour que la C.cass et la cour d'appel ne qualifient le « contrat spécial » de compte courant.

II - L'interêt de la reconnaissance d'un compte courant en matière de prescription.

A – Prescription de l'action en restitution des avoirs en compte

prescription et preuve en matière d'obligation de restitution des avoirs inscrits sur un compte bancaire
=>La presciption du solde de compte est soumise au droit commun. Le délai de prescription 10 ans art L110- 4c.com.

=>Les deux couples ont opposé l'exception de prescription à l'UCIP pour échapper à leur obligation de restitution des avoirs inscrits sur leur compte bancaire.

B -

Tu comptes mettre en question tous les travaux demandés par Mme Pailler en droit commercial 1 ? Tiens le prochain c'est chbre commercial 30 mars 2010 !!!!!!!!

Le but de ce forum est l'entraide. À aucun moment je n'ai demandé qu'on me mache le travail. Il se trouve que j'ai eu des difficultés à préparer les deux premiers td et j'ai donc posté des questions. Et puis, je ne vois pas en quoi cela te regarde !!!!