J'ai besoin d'un petit renseignement. Il me semble que cela touche à de la procédure civile et comme je n'en ai pas encore fait....
Ma soeur vient de quitter son appartement et a fait l'état des lieux : il est nickel (rien n'est marqué d'anormal) et pourtant, le propriétaire lui a déduit quasiment 1000 euros avec des dégradations qui ne figurent pas dans l'état des lieux. J'aimerai savoir en cas d'echec de négociation avec le propriétaire, quelle est la procédure à suivre afin de récupérer la somme?
Aussi, une seconde question me vient à l'esprit : elle est passée par une agence pour louer son appartement. Ma soeur ne peut-elle pas agir également contre l'agence (un contrat liant en effet le propriétaire et l'agence)
Merci par avance à tout ceux qui pourront m'éclairer....
Aaron
Si l'état des lieux est parfait et qu'aucune somme n'est à retirer de la caution, il n'y a pas de raison de déduire quoi que ce soit de la caution!!!
A mon avis, plutôt agir contre l'agence car cela doit etre elle qui a fait l'état des lieux et qui a mandat pour s'occuper de la location.
Maintenant, si ca n'aboutit pas, prend bien gton etat des lieux tele quel et presente toi au tribunal.
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Alea jacta est
effectivement il faut tout d'abord distinguer qui est ton co-contractant : le proprietaire ou l'agence pour savoir contre qui tu dois agir
ensuite sur le fonds, si rien n'est marque sur l'etat des lieux de sortie (je rappelle qu'un etat des lieux d'entree et un de sortie sont des elements a ne pas negliger en cas de litige...)
alors la caution doit etre rendue integralement
une lettre recommandee avec accuse reception de rendre la caution du fait de l'absence de degradations dans l'appartement sanctionné par l'etat des lieux de sortie te permettra de commencer la procedure pour recuperer ton dû
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
super, cela me donne des éléments de reflexion pour débuter la procédure. Je vous remercie et si jamais quelqu'un en sait plus, je vous écoute attentivement...
Merci beaucoup.
Aaron