Cautionnement

Bonjour à tous

Je vous remercie de m'aider à résoudre le problème d'un ami

Celui-ci s'est porté caution pour un soit disant ami auprès d'une banque lors d'un emprunt.
L'acte a été conclu sous seing privé mais mon ami n'a pas précisé dans cet acte pour quelle somme il s'engageait.

La banque se retourne maintenant contre lui pour obtenir le remboursement de ce qu'elle a prêté. Le peut-elle ? et mon ami a t-il un moyen de défense ?

Merci pour vos conseils

Bonjour,

A compter du 5/02/2005, le montant maximum de l'engagement de la caution personne physique donné par acte sous seing privé au profit d'une banque. D'après l'article L342-2 du code de la consommation, la mention suivante est exigée à peine de nullité du cautionnement:

« En me portant caution de X dans la limite de la somme de X couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de X, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même »

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"