Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous,
Voilà je dois faire un commentaire de cet arrêt en restant centrée uniquement sur les sources internationales du droit administratif. J'aimerai savoir ce que vous pensez de mon plan, est-il suffisamment dans le sujet?
Merci par avance de vos réponses.
I. La condition de réciprocité : un examen par le juge administratif finalement admis.
A. Des solutions jurisprudentielles contrevenant à la condition d’impartialité
B. Une extension des pouvoirs du juge administratif
II. Un arrêt de principe respectant les textes.
A. L’application des normes internationales encadrées par la Constitution
B. Le droit à un procès équitable mieux respecté.
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