CE, Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte

Yo,

L'énarque de service avait bu, quand il a rédigé son texte ?

"L'octroi de la concession ne peut faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire de la part du propriétaire." (art. 4 de la loi n° 284 du 23 mai 1943 assurant l'exploitation des terres abandonnées, incultes ou insuffisamment cultivées et portant réquisition et emploi de la main d'œuvre agricole).



(source : JO du 28 mai 1943, p. 1450)

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

Bonjour,
L'énarque de service avait bu, quand il a rédigé son texte ?
Texte de 1950. Sorti quand de l'ENA, l'énarque qui avait bu ?

(source : JO du 28 mai 1943, p. 1450)
Avec un texte du CE de 1950 ?

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Hors Concours

Bonjour

https://www.youtube.com/watch?v=ByzB0rWuLTQ

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