Cession d’un bien public à vil prix à une SEM

Bonjour,

J’ai une question à vous poser afin de m’aider pour rédiger mon commentaire d’arret. Selon la décision « privatisation » du conseil constitutionnel il est interdit de céder un bien public a vil prix à une personne poursuivant un intérêt privé. De plus, l’arrêt du CE de 1997 « commune de fougerolle » énonce qu’on peut porter atteinte atteinte à ce principe si il y a une interêt général et une contrepartie suffisante. Cependant, notre prof nous a dit que cet arrêt ne s’appliquait plus aux entreprises mais seulement aux autres personnes poursuivant un intérêt privé au vu de la legislation nationale et européenne. Cependant dans l’arret que j’ai a commenté une collectivité fait une cession à vil prix à une société d’économie mixte, cependant une SEM est une entreprise donc normalement cette cession n’est pas possible mais la cession a a été validé dans l’arrêt pourquoi ?
Faut il faire une différence entre entreprise privée et publiques ? Avez vous des arrêts ou articles pouvant m’aider?

Je vous remercie d’avance

Bonne journée

Quelles sont les références de votre arrêt ?

Il y a fort à parier que la commune soit sociétaire de la SEM en question et que la SEM gère un service « à la place » de la ville.

De plus, en cas de dissolution de la SEM, les biens ont de bonnes chances de revenir à la ville selon les circonstances.

Bref une SEM est à plus d’un titre fortement liée à la commune, à ce titre ce n’est pas une entreprise « privée » ordinaire.

Et même sûrement sociétaire majoritaire (voir définition d’une SEM)

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Super !!

Merciii beaucoup à vous deux

Passez une bonne soirée