Chambre civile 3ème 1er octobre 2003

Bonjour,

Voila je suis nouveau et j'aimerais bien savoir si ce que j'ai fais est correct ou pas et si dans le cas échéant, me donner des pistes,

Merci de votre soutien

Bonne réception

voici ce que j'ai fais et je vous mets le commentaire aussi

1- La Fiche d’arrêt

Nature de l’arrêt :
C’est un arrêt de la cours de cassation, chambre civil 3, du premier octobre 2003.
Les parties en présence :
Demandeur : Monsieur X
Défendeur : La société Le Jaurès
Résumé des faits :
La société Le Jaurès a installé en juin 1996 un stand sur la terrasse du café qu’elle exploite, afin que Monsieur X puisse vendre des crêpes aux clients du café et aux passants de la rue. Ces deux personnes étaient liées par un contrat. Cependant, Monsieur Y, gérant de la société Le Jaurès a décidé de mettre un terme à ce contrat en Novembre de la même année.
Procédure :
Arrêt attaqué le 22 septembre 2000 à Paris.
1er degré :
C’est un litige qui concerne deux commerçant, la société Le Jaurès et monsieur X. En effet, monsieur X est inscrit au registre du commerce. Le tribunal de commerce a donné raison à monsieur X par ce motif :
- Monsieur X n’exploite pas un fonds de commerce. En effet, il dépendait d’un approvisionnement en électricité, eau et fourniture d’ingrédients.
2nd degré :
L’appelant est monsieur X et l’intimé est la société Le Jaurès.
La cours d’appel de Paris a aussi donné raison à monsieur X par le motif suivant :
- Les éléments constitutifs d’un bail commercial sont indépendants de l’existence d’un bail écrit.

Les thèses des parties :
La société Le Jaurès : Monsieur X vendait ses crêpes aux clients du café et de la rue, donc il bénéficie d’une clientèle propre caractérisant l’existence d’un fonds de commerce, de plus, il est inscrit au registre de commerce, à l’URSSAF et avait fait une demande d’aide à la création d’entreprise.
Monsieur X : il est dépendant de la société Le Jaurès (électricité, eau, fourniture d’ingrédients), il n’exploitait donc pas un fonds de commerce.
Problème juridique :
Le statut des baux commerciaux peut-il être appliqué à un marchand installé à la terrasse d’un café ?
Le dispositif et les motifs :
C’est un arrêt de rejet, la cours de cassation rejette le pourvoi par le motif suivant :
- Ne disposant pas de fournitures, d’eau, d’électricité et de clients propres, Monsieur X n’est pas indépendant, autonome et gestionnaire de son activité.

Bonjour :)
J'ai également le même cas à faire, je voudrais savoir si vous avez des indications sur le cas ?

Merci d'avance

Bonjour,

Le tribunal de commerce a donné raison à monsieur X par ce motif :
- Monsieur X n’exploite pas un fonds de commerce. En effet, il dépendait d’un approvisionnement en électricité, eau et fourniture d’ingrédients.
L'arrêt ne parle pas du jugement du tribunal de commerce.

La cours d’appel de Paris a aussi donné raison à monsieur X par le motif suivant :
- Les éléments constitutifs d’un bail commercial sont indépendants de l’existence d’un bail écrit.
L'arrêt dit :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes

C’est un arrêt de rejet, la cours de cassation rejette le pourvoi par le motif suivant :
- Ne disposant pas de fournitures, d’eau, d’électricité et de clients propres, Monsieur X n’est pas indépendant, autonome et gestionnaire de son activité.


Alors, selon vous, la Cour de cassation a-t-elle confirmé l'arrêt de la cour d'appel et M.X. a-t-il finalement eu gain de cause et sinon pourquoi ?

Bonjour,
si vous avez des indications sur le cas ?
Que voulez-vous dire par là ? Quel genre "d'indications" ?