Changement de régime matrimonial

Bonjour,

je me permets de vous écrire car jesuis vraiment perdue.

mon père a été marié une première fois et a eu 2 enfants. Ils ont divorcé et s'est remarié. De ce second mariage est né un autre enfant.
Ils sont actuellement marié sous le régime légal et souhaiteraient modifié ce régime et passé au régime universel puisqu'ils ont acquis un bien immobilier et ont des actifs.
Ils ne veulent pas adopter la claude d'attribution intégrale au conjoint survivant. C'est uniquement pour pouvoir vendre la maison sans l'accord des enfants.
Le notaire doit donc adresser une lettre recommandé aux 3 enfants. Cependant, un des enfant n'a pas d'adresse fixe connue.
La mère de cet enfant a une adresse.
Peux t'on envoyer la lettre recommandée à cette adresse sachant qu'elle a des contact avec son fils.
Que se passe t-il si elle refuse la lettre ou si le courrier revient en NPAI.
Le recours a un avocat est-il nécessaire ? Les délais sont ils longs ?
Quels sont les autres recours ?
S'ils vendaient la maison et placaient l'argent dans des assurances vie, les enfants y auraient ils accès ?

Je vous remercie de me répondre le plus rapidement possible.
Mes parents sont un peu perdus.

Bonjour,
Un peu de mal à vous suivre…

Bien immobilier et actifs acquis pendant le mariage, ils font partie de la communauté légale, normalement, sauf biens acquis par succession ou acquis avant le mariage.


D'où vient cette idée qu'il faudrait l'accord des enfants pour vendre un bien immobilier ?
De leurs vivants, les époux ont le droit de faire ce qu'ils veulent de leurs biens, sauf en faire don à un tiers, suivant le montant du don par rapport au patrimoine commun.


Que voulez-vous dire par "accès" ? Après le décès du/des titulaire(s) du/des contrat(s) ?
Oui… si les bénéficiaires de ces assurances-vies n'étaient pas les enfants et que le(s) montant(s) dépass(en)t la quotité disponible, donc écorne(nt) la réserve héréditaire.

En gros.


Qu'ils consultent un ou plusieurs notaire(s).

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Bonjour,

D'où vient cette idée qu'il faudrait l'accord des enfants pour vendre un bien immobilier ?
De leurs vivants, les époux ont le droit de faire ce qu'ils veulent de leurs biens, sauf en faire don à un tiers, suivant le montant du don par rapport au patrimoine commun

Concernant la vente de la maison, en cas de décès d'un des parent marié sous le régime légal, l'accord des enfants est nécessaire pour procéder à la vente du bien immobilier. C'est d'ailleurs le problème.

Concernant les placements, si ma mère place l'argent de la vente de la maison dans des assurances vies, les enfants du 1er lit pourront ils réclamer leur part au décès de notre père?

Merci beaucoup,
Cordialement

Mais dans ton résumé personne n'est mort, donc on comprend pas trop pourquoi cette exception s'appliquerait. Tant que les époux propriétaires sont en vie tous les deux, ils peuvent vendre sans l'accord des enfants.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Je suis désolée. Effectivement j'ai essayé de faire court. Je me suis peut être mal exprimée.
En tout cas merci pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour,

Oui, mais quel rapport avec la situation décrite ? Vous parlez de changement de régime matrimonial sans clause d'attribution intégrale au dernier vivant.
Une chose est certaine : cette opération n'est plus possible après le décès de l'un des deux conjoints…




Oui… et non.
En principe, les assurances sur la vie, donc avec des bénéficiaires expressément désignés par le souscripteur du contrat, sont hors succession. Donc pas de "part" que des héritiers, à quelque titre que ce soit, pourraient "réclamer".
Sauf… s'il apparaît que les montants investis dans ces assurances écornent la réserve héréditaire (pour simplifier).
C'est seulement à ce titre que les enfants du 1er lit (voire du deuxième, si le bénéficiaire de l'A/V est un photographe très connu, par exemple…) pourront réclamer.

[Hors sujet mais pas tout à fait :]
C'est un peu le même problème que dans "l'affaire Liliane B." c/ sa fifille adorée et chérie.
S'il apparaît que les "libéralités de Mémé" ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan (y inclus l'île d'Arros) de son patrimoine, il se pourrait que Françoise X... se fasse renvoyer aux vestiaires à la fin du match et même avant…
P.S. : je n'aimerais pas être le juge des tutelles du tribunal de Nanterre, en ce moment…


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