Charges locatives

Bonsoir,

Voila ma question j'aimerai savoir quel est l'article se rapportant aux charges locatives.

Je vous explique brievement la situation. J'habite dans un immeuble locatif de l'OPAC de Paris et bien sur nous payons des charges locatifs pour le menage, gardiennage ect. Or depuis un certain temps le menage ne se fait plus en revanche on continue à paye les charges. Etant donné que j'envoie une lettre à ma gerante j'aurai aime savoir quel etait le n° de l'article s'y rapportant.

Merci d'avance.

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Bonjour,

Quand je ne sais pas trop par où commencer ma recherche, je commence souvent par là...
http://vosdroits.service-public.fr/part ... F947.xhtml

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Hors Concours

Bonsoir,

merci du conseil

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