Chemin privé déterioré par une entreprise

Bonjour,

l'accès à la maison de mes parents se fait via un chemin privé appartenant à un exploitant forestier; ce chemin dessert deux maisons isolées en plus des parcelles de l'exploitant.

Les entreprises construisant actuellement l'extension d'une autoroute emprunte ce chemin sans autorisation écrite.
Leurs engins de fort tonnage ont endommagé le revêtement auparavant compacté.

De plus dernièrement ils ont tout bonnement fait une tranchée empêchant donc mes parents de sortir de chez eux en véhicule, après constat de leur erreur ils ont rebouché la tranchée.

Question:
Y a t'il un recours possible pour faire refaire/réaménager le chemin pour qu'il devienne carrossable pour des véhicules légers ?

Bonsoir,
mes questions arrivent toutes en même temps car je ne connaissait pas l'existence d'un tel site avant !

Pour le droit de passage: il est stipulé par écrit dans l'acte de vente de la maison, mes parents ont donc un droit de passage.
Le certain flottement sur la gestion vient en partie du fait que le gérant de l'exploitation est décédé et qu'il n'y a pas réellement de successeur.

Le chemin d'environ 1km est en "cul de sac" et il est bien spécifié qu'il est privé.

Merci de vos précisions, je cherche juste à savoir si il est possible de demander à la société de remettre en état tout ou partie du chemin qu'ils ont contribué à détériorer.
Pour preuve, les techniciens ont mis des barrières après avoir fragilisé les accotements.

merci de votre intérêt.

Vous n'êtes donc pas propriétaire du terrain, c'est ça ? Mais vous disposez d'un droit de passage dans l'acte de vente ?
Je ne suis pas sûr quel est votre statut juridique.
Le propriétaire, lui, qui a vu son droit de propriété bafoué, peut tout à fait demander à la société de remettre le chemin en l'état (peut-être y a t-il eu une convention de passage dont vous ne connaissez pas l'existence ?).
Vous, en tant "qu'usager", avez un rôle moindre à jouer, je pense, pour l'instant, puisque vous n'avez aucun droit de propriété sur ledit chemin.

Essayer de trouver la trace des successeurs du proprio pour les mettre en mouvement, et que eux s'adressent directement à la société. :)

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Master Droit public des affaires Lyon 3

merci, je vais me renseigner plus précisément.

Bonjour,
Pour le droit de passage: il est stipulé par écrit dans l'acte de vente de la maison[/b], mes parents ont donc un droit de passage

Donc là, c'est clair, servitude légale.
A fortiori, si terrain enclavé.

Donc, la jurisprudence est constante et claire : s'il appartient au bénéficiaire de la servitude (fonds servi) de ne pas dégrader le passage, il appartient au propriétaire du fonds servant/dominant de l'entretenir et de le maintenir dans un état suffisant pour permettre l'exercice normal du droit de passage par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire peut donc se cantonner à mettre le propriétaire du fonds servant en demeure de remettre le passage en l'état où il était avant l'intervention hasardeuse de tiers, à charge pour ce dernier de se retourner contre les tiers en question et, dans le pire des cas, une fois condamné et les travaux une fois exécutés à ses frais.
Mais, il ne lui est pas interdit de s'adresser directement à ces tiers. Etant celui qui a réellement subi le préjudice matériel, il est habilité à acter en justice à l'encontre du ou des responsables réels, en lieu et place du propriétaire, s'il le souhaite.

Donc, moi, ce que je ferais, c'est direction la mairie pour identifier le ou les propriétaires en titre, le ou les donneurs d'ordre/responsables légaux des travaux autoroutiers. Ensuite, discuter avec les uns et les autres pour tenter d'obtenir une solution amiable, toujours plus rapide qu'une solution "judiciaire".

Pas du tout impossible que la remise en état du chemin soit déjà prévue dans le devis une fois les travaux terminés, si ça se trouve.

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Re,
D'ailleurs, je me demande si ce n'est pas déjà quelque part dans un cahier des charges général des travaux publics de l'Etat ou pour le compte de l'Etat de remettre en forme les abords de nouveaux aménagements routiers.

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