Choix statut juridique

Bonjour je vous fait une brève description de mon souci. Je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. Le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et aujourd'hui les impôts ce retourne sur mon compte bancaire. J'aurai aimé continuer à faire évoluer ma société sans que cela est un impact sur les somme versé par mes clients dont les impôts ne font pas la différence. Quelle statut choisir pour ne pas être embêter à ce niveau là sasu eurl ? Merci pour vos réponse cela me sortira d'une belle galère.

Bonjour

Je précise que nous ne sommes pas un forum de conseils juridiques mais un "simple" forum étudiant.

En tant qu'associé d'une société civile immobilière, vous êtes en effet tenu d'une obligation aux dettes sociales en cas de défaillance de celle-ci. Il faut toutefois que les créanciers est vainement poursuivit la société avant de pouvoir se retourner contre les associés.
Ainsi, il faut savoir si votre SCI a effectivement été poursuivie par l'administration fiscale.

Ensuite, un passage en SASU vous permettra effectivement de ne plus être responsable des dettes de votre société. Toutefois, la transformation ne sera pas opposable aux anciens créanciers. Ainsi pour l'administration fiscale, vous serez toujours tenu des dettes fiscales qui étaient dues par la SCI.



Je vous suggère de consulter un avocat fiscaliste. Dernière modification : 29/01/2023 - par Isidore Beautrelet

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