Choix statut juridique

Bonjour je vous fait une brève description de mon souci. Je suis actuellement auto entrepreneur et associé d'une sci. Le gérant de la sci ne ses pas occuper de payez les impôts etc de la sci depuis des années et aujourd'hui les impôts ce retourne sur mon compte bancaire. J'aurai aimé continuer à faire évoluer ma société sans que cela est un impact sur les somme versé par mes clients dont les impôts ne font pas la différence. Quelle statut choisir pour ne pas être embêter à ce niveau là sasu eurl ? Merci pour vos réponse cela me sortira d'une belle galère.

Bonjour

Je précise que nous ne sommes pas un forum de conseils juridiques mais un "simple" forum étudiant.

En tant qu'associé d'une société civile immobilière, vous êtes en effet tenu d'une obligation aux dettes sociales en cas de défaillance de celle-ci. Il faut toutefois que les créanciers est vainement poursuivit la société avant de pouvoir se retourner contre les associés.
Ainsi, il faut savoir si votre SCI a effectivement été poursuivie par l'administration fiscale.

Ensuite, un passage en SASU vous permettra effectivement de ne plus être responsable des dettes de votre société. Toutefois, la transformation ne sera pas opposable aux anciens créanciers. Ainsi pour l'administration fiscale, vous serez toujours tenu des dettes fiscales qui étaient dues par la SCI.



Je vous suggère de consulter un avocat fiscaliste. Dernière modification : 29/01/2023 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Je comprends que la situation avec votre SCI soit délicate. En tant qu'associé d'une SCI, vous êtes responsable des dettes de la société de manière indéfinie, mais non solidaire. Cela signifie que vous pouvez être tenu de régler les dettes sociales sur votre patrimoine personnel, proportionnellement à la quote part du capital de la SCI que vous détenez. ​

Pour protéger votre activité d'auto-entrepreneur des éventuelles dettes de la SCI, il est pertinent de considérer des structures juridiques qui offrent une séparation claire entre votre patrimoine personnel et professionnel. Les formes juridiques telles que l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont conçues pour cela.​

La principale différence entre ces deux structures réside dans le régime social du dirigeant et la flexibilité de gestion. En EURL, le gérant est affilié au régime des travailleurs non-salariés, tandis qu'en SASU, le président est assimilé salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale. La SASU offre également une plus grande souplesse dans l'organisation et la gestion de l'entreprise.

Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour choisir la structure la plus adaptée à votre situation et vous accompagner dans les démarches de création.

Bon courage dans vos démarches.