Circulaire cas pratique

bonjour ,


je voudrai savoir si une circulaire qui n'est pas publié au Journal officiel, sur le site circulaire.gouv.fr est ce que les administrés peuvent demander l'annulation de cette circulaire ou non ?
merci d'avance

Bonjour,
La circulaire de toute façon n'a pas de valeur juridique,

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Il existe, je crois, une obligation de publication de la circulaire.

Si cela n'est pas fait, il se peut qu'elle produise quand même des effets, c'est à dire que les services l'appliquent quand même... à partir de là, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l'attaquer au contentieux si des dispositions sont illégales.

Car si, une circulaire produit des effets de droit... du moins peut ;)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
Voilà ce que l'on peut trouver sur légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/

"Si le terme « circulaire » est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n'a par elle-même aucune incidence juridique : une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service »." .

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Oui, cependant, une circulaire donne une interprétation d'un texte, un comportement à l'administration.
Les circulaires dites "impératives" peuvent etre portées au contentieux, et en partie annulées, pour peu que leur contenu, justement, soit contraire à une norme supérieure, même si en principe une "bonne" circulaire ne pose pas de norme, il arrive que cela soit le cas.

Relis le GAJA, arrêt Duvignère and co. :)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
citation]Oui, cependant, une circulaire donne une interprétation d'un texte, un comportement à l'administration.
Tout à fait , mais une fois encore si l'interprétation du texte n'est pas bonne .....
Quant à relire les GAJA merci bien, je suis civiliste avant tout et depuis que j'ai quitté les bancs de l'université à ma grande honte je reconnais avoir lâché le droit public

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

D'où l'intérêt de ne pas soutenir des choses insoutenables. :)

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Je n'ai rien affirmé qui ne soit insoutenable comme vous dites
Les circulaires sont bien qualifiées d'instruction ou de note de service c'est d'ailleurs le terme utilisé sur legifrance, et tous les manuels se rejoignent là dessus à moins évidemment que vous repensiez le droit administratif. Alors oui des recours existent et pas depuis 2002 d'ailleurs depuis 1954 arrêt notre dame Kreisker (qui distinguait entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire). Depuis 2002 on distingue entre circulaire impérative ou pas , mais qu'est ce que cela change à mon propos? les décisions seront annulées : si l'interprétation qu'elles donnent je cite " méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques" . Un recours est possible aussi quand dans le silence des textes la circulaire va créer une règle nouvelle , entachée d'incompétence et en règle générale le contrôle juridictionnel débouche sur leur annulation pour incompétence dans la mesure où leurs auteurs ne possèdent pas de pouvoir réglementaire général. Cependant parfois, je dis parfois effectivement ces circulaires peuvent être jugées légales , toutefois (CE 15/12/2006; CE 8/3/2006...) Je vous rappelle que nous répondions à un étudiant en L1 je pense qu'il fallait allait à l'essentiel, il aura bien le temps de rentrer dans les détails l'année prochaine

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Oui, donc les circulaires sont des documents "de droit", entraînant des conséquences en droit, qu'elles soient légales, ou pas légales.
Il s'agit juste de cela.

Sur ce, bonne chance à notre cher étudiant, qui j'espère ne se laissera pas décourager par sa séance de TD "actes administratifs" !

__________________________
Master Droit public des affaires Lyon 3

Oui, donc les circulaires sont des documents "de droit", entraînant des conséquences en droit, qu'elles soient légales, ou pas légales. On peut dire ça comme ça, en simplifiant évidemment.
D'ailleurs en pratique, je peux vous dire qu'en cas de litige si une circulaire peut servir dans un dossier que l'on traite, et qu'on a rien d'autres à se mettre sous la dent pour l'argumentation et bien impératives ou pas on la met en avant cette circulaire. Souvent cela donne d'ailleurs de bons résultats.
Oui bon courage à cet étudiant, il y a bien pire que le droit administratif d'ailleurs c'est plutôt une belle matière.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Au sujet des circulaires, je me permets de rappeler l'important décret "à double détente" n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, dont l'article 1 modifie l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, et le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires, dont l'article 1 crée l'article 1-1 du même décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ( ), lequel donne quelques indications sur l'usage légal des circulaires vu par le gouvernement, ce qui donne :

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Version consolidée au 08 septembre 2012

Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Article 1

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 1-1
Créé par Décret n°2012-1025 du 6 septembre 2012 - art. 1

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.

L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er.

L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er.

Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.

Article 2
Modifié par Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 - art. 1
L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2008.
François Fillon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707&fastPos=1&fastReqId=560147753&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Le site est maintenant intégré à Légifrance, ici :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/

__________________________
Hors Concours

merci !!!